Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00083778

Référence de l'affaire [S] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026 /264

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 4 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation de référé :

Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié président,

Monsieur Frédéric PIANETA, Conseiller employeur assesseur

Assistés lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Céline CAMELIERE, greffier

Ordonnance signée par Monsieur Frédéric PIANETA Assesseur Conseiller employeur, en application de l'article 456 du Code de procédure civile.

ENTRE

Monsieur [S] [Y] né le 19/10/1982 [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Maître Marine FORNASIERO - CABINET FORNASIERO MARINE, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 6] [Localité 2] représenté(e) par Maître Jade ROQUEFORT - SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 21 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 mai 2026, à l'audience du 12 juin 2026.

L'audience s'est tenue le 12 juin 2026 renvoyée au 4 septembre 2026

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

LES FAITS

RAPPEL DES FAITS

Le 13 mai 2024, Monsieur [S] [Y] a été embauché par la société SAS [1] en contrat à durée indéterminée.

Qualité : chauffeur VL, statut non-cadre.

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Salaire mensuel brut de base : 1.838,64€ pour 151,67 heures, selon le bulletin de paie de mars 2026.

Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur [S] [Y] disposait d'un véhicule de type fourgon et effectuait quotidiennement des tournées de livraison pour le compte de la société.

Le 17 février 2026, Monsieur [S] [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 24 février 2026.

Le 24 février 2026, lors de l'entretien préalable qui s'est tenu à 14h30, l'employeur a reproché au salarié d'avoir abîmé le véhicule de la société à la suite d'un accrochage survenu au cours d'une tournée du 5 février 2026. L'employeur indiquait à Monsieur [S] [Y] qu'il s'agissait d'un simple rappel à l'ordre. Le salarié était également soumis à un test d'alcoolémie, lequel s'est révélé négatif.

Monsieur [Y] indique avoir contesté être responsable de cet accident, précisant que l'autre véhicule était mal stationné et que le conducteur avait refusé d'établir un constat.

A l'issue de l'entretien préalable, Monsieur [S] [Y] reprenait ses fonctions de chauffeur-livreur.

Le 10 mars 2026, Monsieur [S] [Y] a été licencié. Il indique avoir continué à effectuer ses tournées les 10, 11, 12 et 13 mars 2026, sans avoir connaissance de cette décision.

Selon ses conclusions, il aurait été informé de son licenciement le 13 mars 2026, d'abord par téléphone puis par SMS. La lettre de licenciement, datée du 10 mars 2026, aurait été réceptionnée le 16 mars 2026.

Le 1er avril 2026, Monsieur [S] [Y] indique avoir appris, comme les autres salariés de l'entreprise, qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires, dont la dernière réunion s'était tenue le 31 mars 2026, une revalorisation salariale rétroactive à compter de janvier 2026 ainsi qu'une prime de partage de la valeur avaient été décidées. Il soutient pouvoir bénéficier de ces mesures.

Monsieur [Y] indique avoir exécuté son préavis, lequel a pris fin le 12 avril 2026.

À l'issue de son contrat de travail, Monsieur [Y] soutient que la société [1] ne lui a pas remis immédiatement l'ensemble de ses documents de fin de contrat. Il indique avoir entrepris des démarches auprès de France Travail mais avoir rencontré des difficultés dans la prise en charge de son dossier en raison de l'absence, puis de la transmission tardive, de l'attestation destinée à France Travail.

À compter du 23 avril 2026, Monsieur [Y] indique que la société [1] lui a adressé certains documents de fin de contrat, à l'exception de l'attestation France Travail.

Le 6 mai 2026, l'attestation France Travail aurait finalement été établie par la société [1] et adressée par mail au salarié.

Le 6 mai 2026, la société [1] a également adressé par courriel à Monsieur [S] [Y] les codes d'accès lui permettant d'accéder à ses bulletins de paie dématérialisés.

Le 13 mai 2026, cette attestation aurait été adressée à Monsieur [S] [Y] par courrier. Celui-ci soutient toutefois que le document comportait une erreur dans son adresse, mentionnant « [Adresse 3] » au lieu de « [Adresse 4] ». Il estime que cette transmission tardive et l'erreur d'adresse ont retardé sa prise en charge par France Travail et le versement de son allocation de retour à l'emploi.

La société [1] soutient pour sa part que l'attestation France Travail avait été mise à disposition de France Travail dès le 23 avril 2026 par l'intermédiaire de la DSN, avant d'être transmise à Monsieur [S] [Y] le 6 mai 2026.

Monsieur [S] [Y] indique également qu'à la suite de la rupture de son contrat, il a rencontré des difficultés pour obtenir le déblocage des sommes issues de son épargne salariale. Il soutient ne pas avoir été correctement informé par son employeur des modalités de versement de sa prime d'intéressement et de sa prime de participation. Il indique qu'une somme de 1.357,31€ correspondant à ces primes avait été placée sur un plan d'épargne groupe géré par la [3].

Selon Monsieur [S] [Y], après plusieurs démarches auprès du gestionnaire du plan d'épargne, il n'aurait pu obtenir qu'un déblocage partiel de 887€, une partie des sommes ayant été transférée sur un plan d'épargne retraite collective (PERCOL). Il soutient que ce transfert serait intervenu sans son accord et aurait rendu indisponible une partie des fonds.

Enfin, Monsieur [S] [Y] indique ne pas disposer de l'intégralité de ses bulletins de paie depuis son embauche et sollicite leur communication.

C'est en l'état que se présentait l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé le 4 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La procédure prud'homale étant orale, conformément aux dispositions de l'article R. 1453-3 du Code du travail et de l'article 446-1 du Code de procédure civile, les parties ont présenté oralement à l'audience leurs prétentions et moyens.

POUR LE DEMANDEUR

Monsieur [S] [Y] demande à la formation de référé de :

DECLARER

ses demandes recevables en raison de l'urgence, de la présence d'un trouble manifestement illicite et en l'absence de contestations sérieuses.

JUGER que la société a manqué à ses obligations légales et à l'égard de Monsieur [S] [Y]

En conséquence,

CONDAMNER la société SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :

900€ au titre de la prime de partage de la valeur,

116,29€ à titre de rappel de salaire correspondant à la revalorisation du taux horaire,

11,62€ au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaire,

1,500€ à titre provisionnel de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir directement sa prime d'intéressement et sa prime de participation,

1,500€ à titre provisionnel de dommages et intérêts en raison de la remise tardive de l'attestation France Travail et de la perte de chance de suivre une formation professionnelle dispensée par France Travail,

1,000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER

à la société [1] de lui communiquer l'intégralité de ses bulletins de paie depuis mai 2024, sous astreinte de 50€ par jour de retard.

ORDONNER

la remise des documents de fin de contrat, comprenant le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail, ainsi que d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50€ par jour de retard.

SE RESERVER la possibilité de liquider l'astreinte.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

CONDAMNER

la société [1] aux entiers dépens.

POUR LE DEFENDEUR

La société [1] demande à la formation de référé :

A titre principal, de se déclarer matériellement incompétente.

A titre subsidiaire, de DEBOUTER Monsieur [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause, de CONDAMNER Monsieur [S] [Y] à lui verser 1,000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les pouvoirs de la formation de référé

Aux termes de l'article R.1455-5 du Code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

Aux termes de l'article R.1455-6 du même Code : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Enfin, aux termes de l'article R.1455-7 du Code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En l'espèce, Monsieur [S] [Y] sollicite notamment le paiement d'une prime de partage de la valeur, d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, ainsi que le versement de provisions à titre de dommages et intérêts relatives à son épargne salariale et à la remise de son attestation France Travail. Ces demandes sont contestées dans leur principe et leur bien-fondé par la société [1].

L'examen des éléments produits par les parties fait apparaître des désaccords portant notamment sur les conditions d'attribution de la prime de partage de la valeur, l'application de la revalorisation salariale, les conditions d'information du salarié concernant son intéressement et sa participation ainsi que sur l'existence et l'étendue des préjudices invoqués.

Ces éléments caractérisent l'existence de contestations sérieuses nécessitant un examen au fond du litige.

Par ailleurs, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article R.1455-6 du Code du travail.

En conséquence, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes financières de Monsieur [S] [Y].

Sur les documents réclamés

Il ressort des éléments versés aux débats que les documents de fin de contrat ont été transmis à Monsieur [S] [Y] et que la société [1] lui a adressé, le 6 mai 2026, les codes d'accès lui permettant d'accéder à ses bulletins de paie dématérialisés.

Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner leur remise sous astreinte.

En l'absence de condamnation prononcée au titre d'un rappel de salaire, il n'y a pas davantage lieu d'ordonner la délivrance d'un bulletin de paie rectifié.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse siégeant en formation de référé, conformément aux articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe :

DIT

n'y avoir lieu à référé sur les demandes financières de Monsieur [S] [Y] en raison de l'existence de contestations sérieuses.

REJETTE

le surplus des demandes de Monsieur [S] [Y].

DIT

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier et prononcée par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

P/O Le président empêché (article 456 du CPC) Frédéric PIANETA

Notification le :

- Monsieur [S] [Y], le Maître Marine FORNASIERO - CABINET FORNASIERO MARINE, avocat au barreau de Toulouse

- SAS [1], le Maître Jade ROQUEFORT - SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Marine FORNASIERO - CABINET FORNASIERO MARINE, avocat au barreau de Toulouse, le

Recours

- Fait par , le.