Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00080499

Référence de l'affaire [L] [R] [N] C/ [O] [D]

Numéro de minute 2026 /263

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 4 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation des référés :

Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, Président,

Monsieur Frédéric PIANETA, Conseiller employeur assesseur

Assistés lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Céline CAMELIERE, greffier.

Ordonnance signée par Monsieur Frédéric PIANETA Assesseur Conseiller employeur, en application de l'article 456 du Code de procédure civile.

ENTRE

Madame [L] [R] [N] née le 26/10/1995 - TOULOUSE (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Georgiana GHERASIMESCU - CABINET GHERASIMESCU GEORGIANA, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [O] [D] née le 12/12/1994 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 21 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 mai 2026, pour l'audience du 12 juin 2026.

L'audience s'est tenue le 12 juin 2026 renvoyée au 4 septembre 2026 pour citation.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026

LES FAITS

Le 11 septembre 2025, Madame [L] [R] [N] a conclu avec Madame [O] [D] un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante maternelle.

Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Accueil de l'enfant convenu contractuellement par les parties selon un planning hebdomadaire de 46,25 heures (soit 46h15min);

Salaire brut mensuel 990€ auquel s'ajoutaient notamment les indemnités d'entretien.

La gestion administrative et la déclaration des salaires étaient effectuées par Madame [L] [R] [N] par l'intermédiaire de la plateforme Nounoutop.

Le contrat de travail a pris effet le 8 septembre 2025. Il prévoyait un accueil sur 46 semaines ou moins par période de douze mois, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 17 h 30, soit un planning hebdomadaire de 46,25 heures.

Début 2026, Madame [L] [R] [N] informe son employeur de son début de grossesse.

Le 6 mars 2026, des échanges de messages sont intervenus entre les parties. Madame [L] [R] [N] indique que Madame [O] [D] lui aurait demandé de démissionner et lui aurait indiqué qu'elle ne pouvait plus accueillir l'enfant.

Le 9 mars 2026, Madame [L] [R] [N] a notifié à Madame [O] [D] sa démission par courrier électronique et lettre recommandée. Elle indique avoir proposé d'effectuer le préavis prévu au contrat et avoir sollicité la remise des documents de fin de contrat ainsi que le règlement des sommes qu'elle estimait lui être dues à l'issue de la relation de travail.

Selon Madame [L] [R] [N], Madame [O] [D] aurait refusé qu'elle exécute son préavis et aurait également refusé de lui verser les sommes qu'elle réclamait et de lui remettre les documents de fin de contrat signés.

Le 18 mars 2026, Madame [L] [R] [N] a adressé à Madame [O] [D] un courrier recommandé avec accusé de réception comportant notamment les documents de fin de contrat qu'elle demandait à son employeur de régulariser. L'employeur réceptionne ce courrier le 21 mars 2026 et ne donnera aucune suite.

Le 26 mars 2026, Madame [L] [R] [N] a adressé à Madame [O] [D] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier a été réceptionné le 28 mars 2026. Madame [L] [R] [N] indique qu'aucune suite n'y a été donnée.

Le 4 avril 2026, Madame [L] [R] [N] a saisi en référé le Conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel des sommes qu'elle estime lui être dues ainsi que la remise sous astreinte de ses documents de fin de contrat.

Madame [O] [D] a été convoquée à l'audience par acte de commissaire de justice. La signification n'a pu être faite à personne, aucun destinataire n'ayant répondu lors de la présentation de l'acte. Un avis de passage a été laissé au domicile. Madame [O] [D] n'était ni présente ni représentée à l'audience.

C'est en l'état que se présentait l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé le 4 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La procédure prud'homale étant orale, conformément aux dispositions de l'article R. 1453-3 du Code du travail et de l'article 446-1 du Code de procédure civile, la demanderesse a présenté oralement à l'audience ses prétentions et moyens.

POUR LA DEMANDERESSE :

Madame [L] [R] [N] demande à la formation de référé de :

CONDAMNER Madame [O] [D] à lui verser, à titre provisionnel, les sommes suivantes :

355,57€ brut (soit 277,77€ net) au titre de la régularisation de salaire due pour la période de septembre 2025 à la fin du contrat de travail,

667,80€ brut (soit 520€ net) au titre du solde des congés payés,

45,41€ brut (soit 39,34€ net) au titre de rappel de salaire pour la journée du 1er mars 2026.

ORDONNER à Madame [O] [D] de lui remettre les documents de fin de contrat, à savoir le bulletin de salaire Pajemploi, l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document, à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER l'employeur à payer à Madame [L] [R] [N] la somme non contestable de 800€ à titre de provision pour le préjudice financier subi du fait du non-paiement de son solde de tout compte.

CONDAMNER Madame [O] [D] au versement de la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER l'employeur aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les éventuels frais d'exécution forcée.

POUR LA DÉFENDERESSE :

Madame [O] [D], convoquée par acte de commissaire de justice signifié à domicile, n'était ni présente ni représentée à l'audience. Elle n'a donc présenté aucun moyen ni aucune prétention.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article R.1455-7 du Code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l'espèce, Madame [O] [D], convoquée par acte de commissaire de justice signifié à domicile, n'était ni présente ni représentée à l'audience.

Il appartient à la formation de référé d'examiner les demandes de Madame [L] [R] [N] au regard des pièces produites.

Sur la régularisation de salaire

Il ressort du contrat de travail et du décompte produit qu'une somme de 355,57€ brut reste due à Madame [L] [R] [N].

En conséquence, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner Madame [O] [D] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 355,57€ brut.

Sur les congés payés

Au regard des pièces et du décompte produits, il reste dû à Madame [L] [R] [N] la somme de 667,80€ brut.

En conséquence, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, Madame [O] [D] sera condamnée à lui verser cette somme à titre provisionnel.

Sur la journée du 1er mars 2026

Madame [L] [R] [N] sollicite le paiement de la journée travaillée du 1er mars 2026, qu'elle indique ne pas avoir été rémunérée.

Il ressort des éléments produits que la somme de 45,41€ brut demeure due à ce titre.

En conséquence, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner Madame [O] [D] au paiement de cette somme à titre provisionnel.

Sur la remise des documents de fin de contrat

À la rupture du contrat de travail, le particulier employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.

Il ressort des pièces produites que Madame [L] [R] [N] a sollicité la remise de ses documents de fin de contrat, notamment par courrier recommandé et mise en demeure, sans qu'il soit justifié de leur remise.

Il y a donc lieu d'ordonner à Madame [O] [D] de remettre à Madame [L] [R] [N] le bulletin de salaire Pajemploi, l'attestation France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Madame [L] [R] [N] sera en conséquence déboutée de sa demande d'astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

En l'espèce, il ressort des pièces produites que Madame [L] [R] [N] a entrepris plusieurs démarches afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues ainsi que la régularisation de sa situation, notamment par courrier recommandé et mise en demeure, demeurés sans effet.

La persistance de Madame [O] [D] à ne pas régulariser la situation malgré ces démarches caractérise sa mauvaise foi.

Au regard des éléments produits, la formation de référé retient également l'existence d'un préjudice financier distinct du seul retard de paiement subi par Madame [L] [R] [N].

Il y a lieu, en conséquence, de condamner Madame [O] [D] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 800€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] [R] [N] l'intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits.

Madame [O] [D] sera condamnée à lui verser la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [O] [D], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse siégeant en formation de référé, conformément aux articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE

Madame [O] [D] à verser à Madame [L] [R] [N], à titre provisionnel, les sommes suivantes :

355,57€ brut au titre de la régularisation de salaire

667,80€ brut

au titre du solde des congés payés

45,41€ brut au titre du rappel de salaire pour la journée du 1er mars 2026

800€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier

ORDONNE

à Madame [O] [D] de remettre à Madame [L] [R] [N] les documents de fin de contrat suivants :

le bulletin de salaire Pajemploi,

l'attestation destinée à France Travail,

le certificat de travail,

le reçu pour solde de tout compte,

DÉBOUTE Madame [L] [R] [N] de sa demande d'astreinte.

CONDAMNE

Madame [O] [D] à verser à Madame [L] [R] [N] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

Madame [O] [D] aux entiers dépens de l'instance.

DÉBOUTE Madame [L] [R] [N] du surplus de ses demandes.

RAPPELLE

que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier et prononcée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Céline CAMELIERE

P/O le président empêché (article 456 du CPC ) Frédéric PIANETA

Notification le :

- Madame [L] [R] [N], Maître Georgiana GHERASIMESCU - CABINET GHERASIMESCU GEORGIANA, avocat au barreau de Toulouse

- Madame [O] [D],

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Georgiana GHERASIMESCU - CABINET GHERASIMESCU GEORGIANA, avocat au barreau de Toulouse, le

Recours

- Fait par , le.