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Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 6 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00160991Formation de référé

Congés payés
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil accorde notamment 16 932,3 € nets à Monsieur [Y] [I] (congés payés) en référé.

Le conseil retient y avoir lieu à référé.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Congés payés16 932,30 €
    Accordé · NetÀ : Monsieur [Y] [I]Passage source
  2. Commissions6 500 €
    AccordéÀ : Monsieur [Y] [I]Passage source
  3. Frais de procédure2 000 €
    AccordéÀ : Monsieur [Y] [I]Passage source
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  1. Congés payés16 932,30 €
    Accordé · NetÀ : Monsieur [Y] [I]Passage source
  2. Commissions6 500 €
    AccordéÀ : Monsieur [Y] [I]Passage source
  3. Frais de procédure2 000 €
    AccordéÀ : Monsieur [Y] [I]Passage source
  4. Somme allouée1 604,91 €
    Accordé · NetÀ : Monsieur [Y] [I] le solde de tout compte, soitPassage source

De : la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Ordonnance de référé Passage source

De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
3 juillet 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
126 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 juillet 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT y avoir lieu à référé ;
    Lire ce passage
  4. Synthèse · Montants · Autres dispositionsPassage 4
    CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] les sommes suivantes : 16 932,30 € nets (seize mille neuf cent trente-deux euros et trente centimes) au titre des salaires et des congés payés afférents ; 6 500 € (six mille cinq cents euros) au titre de la commission ; Soit un total de 23 432,30 € (vingt-trois mille quatre cent trente-deux euros et trente centimes), correspondant à la reconnaissance de dette ;
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  5. MontantsPassage 5
    CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] le solde de tout compte, soit la somme de 1 604,91 € nets (mille six cent quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00160991

Référence de l'affaire [Y] [I] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026 / 301

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort,

affaire examinée en audience publique du 2 octobre 2026

Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Monsieur André SAUBENS, Conseiller salarié Président

Madame Ghislaine TILLET, Conseiller employeurAssesseur.

Assisté(es) de Madame Céline CAMELIERE, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE

Monsieur [Y] [I]

né le 12/06/2000 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

(

Aide juridictionnelle 100% numéro C-31555-2026-010218 du 27 mai 2026

263)

représenté par Maître Rachel LEFEVRE - CABINET LEFEVRE

RACHEL, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juillet 2026, à l'audience du 2 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

LES FAITS

Monsieur [I] [Y] a été engagé en contrat d'apprentissage à compter du 1er août 2023 par la SAS [1]

L'employeur ne lui versait pas son salaire de façon chronique.

Pour cette raison, il a demandé la rupture d'un commun accord du contrat, acceptée par l'employeur. Le contrat a pris fin le 28 février 2025.

Le 20 février 2025, le gérant Monsieur [X] [F] a signé une reconnaissance de dette pour les salaires impayés, qu'il n'a jamais honorée.

MOYENS ET PRETENTIONS

Concernant le demandeur :

C'est dans ce contexte que Monsieur [I] [Y] saisissait le Conseil de prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé, et demandé au Conseil des Prud'hommes, de :

Constat de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage.

18 564,91 € de salaires pour la période de janvier 2024 à février 2025, outre 1 856 € de congés payés afférents.

6 500 € de commissions.

2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Exécution provisoire.

Intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts.

Paiement du solde de tout compte postérieur à la reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette signée par le gérant établit l'existence et le montant de la créance.

Monsieur [I] [Y] dit que l'employeur ne l'a pas respectée, d'où la demande de condamnation au paiement de l'ensemble des salaires et commissions qui y figurent, ainsi que du solde de tout compte.

Concernant le défendeur :

SAS [1], non comparante, n'a formulé aucune prétention ni produit aucune pièce.

SUR QUOI :

ATTENDU que l'article R. 1453-1 du Code du travail dispose que « les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister »

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne

comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;

Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ;

ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut.

ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile,

Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

ATTENDU que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle est exécutoire à titre provisoire.

Qu'en l'espèce, Monsieur [Y] [I] sollicite : la constatation de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage ; le paiement des salaires dus pour la période de janvier 2024 à février 2025, ainsi que des congés payés afférents ;

Le paiement d'une commission, dont le principe a été reconnu par le gérant de la société dans une reconnaissance de dette signée par les deux parties.

Que ces demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et revêtent un caractère d'urgence. ATTENDU qu'en conséquence, la formation de référé statuera sur ces demandes.

Sur la constatation de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage :

Monsieur [I] produit le formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage, signé par l'apprenti et par l'employeur le 20 février 2025, qui fixe la date de rupture au 28 février 2025.

Ce document établit l'accord des parties pour mettre fin au contrat.

Sur le paiement des salaires dus pour la période de janvier 2024 à février 2025, ainsi que des congés payés afférents et le paiement de la commission.

Monsieur [I] soutient que l'employeur reste redevable de la somme de 23 432,30 € (vingt-trois mille quatre cent trente-deux euros et trente centimes), montant reconnu dans la reconnaissance de dette signée par les deux parties.

À l'appui de ses prétentions, il verse aux débats les bulletins de salaire de janvier 2024 à février 2025, dont les salaires n'ont pas été payés, ainsi que ses relevés bancaires de septembre 2023 à mars 2025.

Il produit ainsi les pièces nécessaires au soutien de ses demandes.

La SAS [1] n'apporte aucun élément de nature à contredire ces pièces. Elle ne conteste pas la somme de 23 432,30 € nets due pour la période de janvier 2024 à février 2025, qui se décompose comme suit :

16932,30 € nets au titre des salaires et des congés payés afférents et 6 500 € au titre de la commission qui correspond a la dette.

Attendu qu'en conséquence, au vu des éléments versés aux débats et au dossier, la formation de référé dit que les salaires, les congés payés et la commission sont dus, conformément aux bulletins de paie établis et à la reconnaissance de dette signée par les deux parties.

Monsieur [I] verse aux débats les bulletins de salaire de janvier 2024 à février 2025, dont les salaires n'ont pas été payés, ainsi que ses relevés bancaires de septembre 2023 à mars 2025.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [Y] [I] :

La somme de 16 932,30 € nets (seize mille neuf cent trente-deux euros et trente centimes) au titre des salaires et des congés payés afférents ;

La somme de 6 500 € (six mille cinq cents euros) au titre de la commission ;

soit un total de 23 432,30 € (vingt-trois mille quatre cent trente-deux euros et trente centimes) qui correspond à la dette

Sur de solde de tout compte

Article L1234-20 du code du travail.

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l'espèce, Monsieur [I] verse aux débats, en pièce n° 4, le document établissant le solde de tout compte, dont le montant s'élève à 1 604,91 € nets.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 1 604,91 € nets (mille six cent quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre du solde de tout compte, conformément à la pièce n° 4.

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation

Aux termes de l'article R. 1452-5 du Code du travail, les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les autres sommes à compter de la décision qui les prononce.

En conséquence, les sommes allouées au titre des salaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la SAS [1] de sa convocation devant le conseil. Les autres sommes porteront intérêt à compter de la présente ordonnance.

Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts.

Sur l'exécution provisoire

Ordonne l'exécution provisoire de droit :

Sur la demande sur l'article 700 de procédure civile.

Attendu

que l'article 700 du Code de procédure civile dispose « comme

il est dit au 1 de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ;

Ordonne à la SAS [1] à payer Monsieur [I] [Y] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOULOUSE, siégeant en Formation de REFERE, conformément aux articles R.1455-1, R.1455-2, R.1455-3, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement

par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au Greffe :

DIT

y avoir lieu à référé ;

CONSTATE la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage à la date du 28 février 2025 ;

CONDAMNE

la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] les sommes suivantes :

16 932,30 € nets (seize mille neuf cent trente-deux euros et trente centimes) au titre des salaires et des congés payés afférents ;

6 500 € (six mille cinq cents euros) au titre de la commission ;

Soit un total de 23 432,30 € (vingt-trois mille quatre cent trente-deux euros et trente centimes), correspondant à la reconnaissance de dette ;

CONDAMNE

la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] le solde de tout compte, soit la somme de 1 604,91 € nets (mille six cent quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) ;

DIT

que les sommes allouées au titre des salaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la SAS [1] de sa convocation devant le conseil, et que les autres sommes porteront intérêt à compter de la présente ordonnance ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

RAPPELLE

que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

CONDAMNE

la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 seront supportées par la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal I;

MET

à la charge de la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal les entiers dépens.

La présente ordonnance a été signé par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référés les jours, mois et an susdits.

Le greffier Céline CAMELIERE

Le président

Notification le

- Monsieur [Y] [I] : Maître Rachel LEFEVRE - CABINET LEFEVRE RACHEL, avocat au barreau de Toulouse

- SAS [1], le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à Maître Rachel LEFEVRE - CABINET LEFEVRE RACHEL, avocat au barreau de Toulouse, le

Recours

- Fait par , le.

Textes cités

14 références

  • R. 1453-1Code du travail
    Passage cité
    … de dette. La reconnaissance de dette signée par le gérant établit l'existence et le montant de la créance. Monsieur [I] [Y] dit que l'employeur ne l'a pas respectée, d'où la demande de condamnation au paiement de l'ensemble des salaires et commissions qui y figurent, ainsi que du solde de tout compte. Concernant le défendeur : SAS [1], non comparante, n'a formulé aucune prétention ni produit aucune pièce. SUR QUOI : ATTENDU que l'article R. 1453-1 du Code du travail dispose que « les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister » ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; …
  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence …
  • R. 1455-6Code du travail
    Passage cité
    … d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; …
  • R. 1455-7Code du travail
    Passage cité
    … ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; ATTENDU …
Autres références (10)
  • R. 1455-8Code du travail
    Passage cité
    … la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; ATTENDU que …
  • R. 1455-10Code du travail
    Passage cité
    … a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; ATTENDU que l'ordonnance de …
  • L. 1234-20Code du travail
    Passage cité
    … le conseil condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [Y] [I] : La somme de 16 932,30 € nets (seize mille neuf cent trente-deux euros et trente centimes) au titre des salaires et des congés payés afférents ; La somme de 6 500 € (six mille cinq cents euros) au titre de la commission ; soit un total de 23 432,30 € (vingt-trois mille quatre cent trente-deux euros et trente centimes) qui correspond à la dette Sur de solde de tout compte Article L1234-20 du code du travail. Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. En l'espèce, Monsieur [I] verse aux débats, en …
  • R. 1452-5Code du travail
    Passage cité
    … Monsieur [I] verse aux débats, en pièce n° 4, le document établissant le solde de tout compte, dont le montant s'élève à 1 604,91 € nets. En conséquence, le conseil condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 1 604,91 € nets (mille six cent quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre du solde de tout compte, conformément à la pièce n° 4. Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Aux termes de l'article R. 1452-5 du Code du travail, les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les autres sommes à compter de la décision qui les prononce. En conséquence, les sommes allouées au titre des salaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la SAS [1] de sa …
  • R. 1455-1Code du travail
    Passage cité
    … dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ; Ordonne à la SAS [1] à payer Monsieur [I] [Y] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOULOUSE, siégeant en Formation de REFERE, conformément aux articles R.1455-1, R.1455-2, R.1455-3, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au Greffe : DIT y avoir lieu à référé ; CONSTATE la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage à la date du 28 février 2025 ; CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] les sommes …
  • R. 1455-2Code du travail
    Passage cité
    … tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ; Ordonne à la SAS [1] à payer Monsieur [I] [Y] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOULOUSE, siégeant en Formation de REFERE, conformément aux articles R.1455-1, R.1455-2, R.1455-3, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au Greffe : DIT y avoir lieu à référé ; CONSTATE la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage à la date du 28 février 2025 ; CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] les sommes suivantes : 16 …
  • R. 1455-3Code du travail
    Passage cité
    … de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ; Ordonne à la SAS [1] à payer Monsieur [I] [Y] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOULOUSE, siégeant en Formation de REFERE, conformément aux articles R.1455-1, R.1455-2, R.1455-3, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au Greffe : DIT y avoir lieu à référé ; CONSTATE la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage à la date du 28 février 2025 ; CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] les sommes suivantes : 16 932,30 € …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … Concernant le demandeur : C'est dans ce contexte que Monsieur [I] [Y] saisissait le Conseil de prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé, et demandé au Conseil des Prud'hommes, de : Constat de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage. 18 564,91 € de salaires pour la période de janvier 2024 à février 2025, outre 1 856 € de congés payés afférents. 6 500 € de commissions. 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Exécution provisoire. Intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts. Paiement du solde de tout compte postérieur à la reconnaissance de dette. La reconnaissance de dette signée par le gérant établit l'existence et le montant de la créance. Monsieur [I] [Y] dit que l'employeur ne l'a pas respectée, d'où la demande de condamnation au paiement de l'ensemble des salaires et commissions qui y figurent, ainsi que du …
  • 473Code de procédure civile
    Passage cité
    … et commissions qui y figurent, ainsi que du solde de tout compte. Concernant le défendeur : SAS [1], non comparante, n'a formulé aucune prétention ni produit aucune pièce. SUR QUOI : ATTENDU que l'article R. 1453-1 du Code du travail dispose que « les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister » ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les autres sommes à compter de la décision qui les prononce. En conséquence, les sommes allouées au titre des salaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la SAS [1] de sa convocation devant le conseil. Les autres sommes porteront intérêt à compter de la présente ordonnance. Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts. Sur l'exécution provisoire Ordonne l'exécution provisoire de droit : Sur la demande sur l'article 700 de procédure civile. Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile dispose « comme il est dit au 1 de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [I] les sommes suivantes : 16 932,30 € nets (seize mille neuf cent trente-deux euros et trente centimes) au titre des salaires et des congés payés afférents ; 6 500 € (six mille cinq cents euros) au titre de la commission ; Soit un total de 23 432,30 € (vingt-trois mille quatre cent trente-deux euros et trente centimes), correspondant à la reconnaissance de dette ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    DIT que les sommes allouées au titre des salaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la SAS [1] de sa convocation devant le conseil, et que les autres sommes porteront intérêt à compter de la présente ordonnance ;
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6aeeb57a6c2e177812512c94
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