Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 6 novembre 2026
OrdonnanceAffaire n° 2026-00153352Formation de référé
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil accorde notamment 4 367,74 € bruts à Monsieur [M] [B] en référé.
Le conseil retient y avoir lieu à référé.
Cette remise est assortie d'une astreinte de 50 € par jour pour tous les documents, à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et pour une durée maximale de deux mois.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Somme allouée4 367,74 €Accordé · BrutPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
- Congés payés436,77 €Accordé · BrutPassage source
De : la société [1] prise en la personne de son représentant légalÀ : Monsieur [M] [B]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Ordonnance de référé Passage source
De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 6 juillet 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 123 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
Synthèse · MontantsPassage 4
CONDAMNE la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [M] [B], à titre de provision, la somme de 4 367,74 euros bruts, outre la somme de 436,77 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour le salaire du 4 au 28 mai 2026 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 5
DIT que cette remise est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour pour tous les documents, à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et pour une durée maximale de deux mois ;
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00153352
Référence de l'affaire [M] [B] C/ SASU [1]
Numéro de minute 2026/ 300
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par défaut, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 2 octobre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Monsieur André SAUBENS, Conseiller salarié, Président, Madame Ghislaine TILLET, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe. ENTRE Monsieur [M] [B] né le 19/04/1990 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1]
assisté /représenté par Maître Sarah THOMAS - SELARL ERGO AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SASU [1] [Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 juillet 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juillet 2026, à l'audience du 2 octobre 2026.
La partie défenderesse a été citée à comparaitre pour l'audience du 2 octobre 2026. Elle n'était ni présente, ni représentée.
L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
LES FAITS
Monsieur [M] [B] a été engagé par la SASU [1] en qualité de consultant, dans le cadre d'un CDI à temps plein, moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 416 €.
Le contrat a été signé en février 2026 pour une prise de poste le 4 mai 2026, en télétravail à 100 %.
Pour rejoindre la société, Monsieur [B] a démissionné de son emploi précédent.
La mission pour laquelle il avait été recruté ayant été perdue par [1] avant son arrivée, il a été placé en inter-contrat dès sa prise de poste.
Il a néanmoins travaillé : l'employeur lui a créé une adresse courriel professionnelle, lui a demandé de participer à des réunions Teams et l'a chargé de démarches de prospection.
Le 26 mai 2026, Monsieur [B] a mis fin au contrat, avec effet le 28 mai 2026 au soir, après 25 jours calendaires de présence dans l'entreprise. Sa mise en demeure du 28 mai 2026 est restée sans réponse.
MOYENS ET PRETENTIONS :
Concernant le demandeur :
Au démarrage du contrat, le gérant de la société [1], Monsieur [X], n'avait finalement aucune mission à confier à Monsieur [B] : celle pour laquelle il avait été recruté par l'entreprise.
Monsieur [B] a néanmoins pris son poste, conformément au contrat signé, et a été placé en situation d'inter-contrat.
Il était alors sollicité pour effectuer de la prospection auprès de clients potentiels. À cette fin, l'employeur lui a créé une adresse courriel professionnelle et lui a demandé de participer à des réunions Teams, notamment.
Aucune mission concrète ne se profilant et son employeur se montrant de plus en plus évasif, Monsieur [B] a notifié la rupture de sa période d'essai le 26 mai 2026.
Compte tenu du délai de prévenance applicable, le contrat a pris fin le 28 mai 2026 au soir.
Monsieur [B] a adressé à la société [1] une mise en demeure datée du 28 mai 2026 (preuve de dépôt n° 87001412198276), restée sans réponse à ce jour.
Il n'a perçu aucun salaire et ne s'est vu remettre aucun document de fin de contrat.
Il est demandé à la formation de référé du conseil de prud'hommes de TOULOUSE de
ORDONNER à la SASU [1] de remettre à Monsieur [B] :
Le bulletin de salaire pour la période travaillée du 4 au 28 mai 2026 ; Le certificat de travail ; Le reçu pour solde de tout compte ; L'attestation France Travail ;
CONDAMNER la SASU [1] à verser à Monsieur [B], à titre de provision sur salaire impayé, la somme de 4 367,74 euros, outre la somme de 436,77 euros au titre des congés payés ;
PRONONCER une astreinte sur la remise des documents précités et sur le paiement du salaire, d'un montant de 50 euros par jour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la SASU [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 1° du Code de procédure civile.
Concernant le défendeur :
La SASU [1], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience du 2 octobre 2026.
SUR QUOI :
ATTENDU que l'article R. 1453-1 du Code du travail dispose que « les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister » ;
ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;
Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ;
ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut.
ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ;
Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite, et que, de plus, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée et est exécutoire par provision.
Qu'en l'espèce, Monsieur [M] [B] réclame le paiement du salaire et la remise du bulletin de salaire pour la période travaillée du 4 au 28 mai 2026, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation France Travail.
Qu'il n'y a pas de contestation sérieuse quant à ces demandes, qui présentent bien un caractère d'urgence.
ATTENDU qu'en conséquence, la formation de référé statuera sur ces demandes.
Sur le rappel de salaire et la remise des documents de fin de contrat :
ATTENDU que l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
ATTENDU que l'article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
ATTENDU qu'en contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui est, en principe, fixée librement par l'employeur et le salarié, sous réserve de respecter le contrat de travail, les minima conventionnels et le SMIC ;
ATTENDU qu'il résulte des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que cela implique nécessairement le paiement des salaires ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [M] [B] réclame le paiement ainsi que la remise de la fiche de paie du 4 au 28 mai 2026, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation France Travail.
Qu'en effet, Monsieur [B] soutient que l'employeur lui reste redevable, au titre du salaire du 4 au 28 mai 2026, de la somme de 4 367,74 € bruts et de 436,77 € de congés payés y afférents.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] verse aux débats les pièces numérotées de 1 à 12, dont il résulte que le contrat de travail existait et qu'une prestation de travail a été effectivement exécutée.
Sur l'existence de la relation de travail :
Monsieur [B] produit le contrat de travail signé des deux parties ainsi que les documents de signature électronique de ce contrat.
Ces éléments démontrent que l'employeur s'est engagé à l'embaucher dès février 2026, pour une prise de poste le 4 mai 2026.
Sur la mise à disposition de moyens de travail par l'employeur :
L'employeur a créé à son attention une adresse courriel professionnelle le 30 avril 2026. Cette création, antérieure même à la prise de poste, atteste de son intégration dans l'entreprise.
L'employeur lui a en outre demandé de participer à des réunions Teams, dont le détail est versé aux débats. Sur l'exécution effective d'une prestation de travail :
Les échanges de courriels et les échanges par messagerie instantanée entre Monsieur [B] et Monsieur [X] démontrent que Monsieur [B] a effectivement réalisé la prestation qui lui était confiée, à savoir des démarches de prospection pour le compte de la société, sous la direction de l'employeur.
Sur les circonstances de la fin de la relation de travail :
Monsieur [B] a notifié la rupture de sa période d'essai le 26 mai 2026.
Faute de règlement de son salaire et de remise de ses documents de fin de contrat, il a mis en demeure son employeur de régulariser sa situation, sans succès.
Enfin, la coupure de ses accès à sa messagerie professionnelle le 28 mai 2026, jour de la fin du contrat, confirme que la société elle-même considérait la relation de travail comme existante jusqu'à cette date.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la qualité de salarié de Monsieur [B] du 4 au 28 mai 2026 n'est pas sérieusement contestable, de sorte que le salaire correspondant lui est dû.
Qu'il est observé que la société [1] ne s'explique pas sur les demandes du salarié et qu'elle s'est abstenue d'exécuter ses obligations contractuelles en matière de rémunération, compte tenu des seuls éléments produits par Monsieur [M] [B] lors de l'audience de référé.
ATTENDU qu'en conséquence, au vu des éléments versés aux débats et au dossier, la formation de référé dit que le salaire est dû et qu'il y a lieu de payer à Monsieur [M] [B] la somme de 4 367,74 € bruts pour le salaire du 4 au 28 mai 2026 et 436,77 € de congés payés y afférents.
ATTENDU que l'article R. 1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Que Monsieur [M] [B] verse aux débats les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions.
Que la société [1] n'a apporté aucune contradiction à ces éléments.
Qu'en l'espèce, Monsieur [M] [B] expose sans être contredit que ces documents ne lui ont pas été remis à l'issue du contrat et que l'employeur absent ne peut s'en expliquer.
En conséquence, il sera ordonné la remise des documents visés : la fiche de paie du 4 au 28 mai 2026, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.
Cette remise est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour pour tous les documents, à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et pour une durée maximale de deux mois.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
ATTENDU que l'article 700 du Code de procédure civile dispose : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ;
CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance
RENDUE PAR DEFAUT en DERNIER RESSORT
et prononcée par mise à disposition au greffe :
DIT y avoir lieu à référé ;
CONDAMNE
la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [M] [B], à titre de provision, la somme de 4 367,74 euros bruts, outre la somme de 436,77 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour le salaire du 4 au 28 mai 2026 ;
ORDONNE
à la société [1] prise en la personne de son représentant légal de remettre à Monsieur [M] [B] : la fiche de paie du 4 au 28 mai 2026, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail ;
DIT
que cette remise est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour pour tous les documents, à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et pour une durée maximale de deux mois ;
CONDAMNE
la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT
n'y avoir lieu à référé sur le surplus
MET à la charge de la société [1] prise en la personne de son représentant légal les entiers dépens ;
DIT
qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie défenderesse ;
RAPPELLE
que cette ordonnance est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.
Notification le :
- Monsieur [M] [B], le
Maître Sarah THOMAS - SELARL ERGO AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse - SASU [1], le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à Maître Sarah THOMAS - SELARL ERGO AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse, le
Recours
- Fait par , le.
Textes cités
14 références
- R. 1453-1Code du travail
Passage cité
… des documents précités et sur le paiement du salaire, d'un montant de 50 euros par jour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; CONDAMNER la SASU [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 1° du Code de procédure civile. Concernant le défendeur : La SASU [1], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience du 2 octobre 2026. SUR QUOI : ATTENDU que l'article R. 1453-1 du Code du travail dispose que « les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister » ; ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; …
- R. 1455-5Code du travail
Passage cité
… est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite, et que, de plus, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie …
- R. 1455-6Code du travail
Passage cité
… d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite, et que, de plus, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un …
- R. 1455-7Code du travail
Passage cité
… ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite, et que, de plus, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; …
Autres références (10)
- R. 1455-8Code du travail
Passage cité
… la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite, et que, de plus, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que …
- R. 1455-10Code du travail
Passage cité
… a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, l'affaire est entendue par défaut. ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite, et que, de plus, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'ordonnance de référé …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; ATTENDU qu'en contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui est, en principe, fixée librement par l'employeur et le salarié, sous réserve de respecter le contrat de travail, les minima conventionnels et le SMIC ; ATTENDU qu'il résulte des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que cela implique nécessairement le paiement des salaires ; Qu'en l'espèce, Monsieur [M] [B] réclame le paiement ainsi que la remise de la fiche de paie du 4 au 28 mai 2026, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation France Travail. Qu'en effet, Monsieur [B] soutient que l'employeur lui reste redevable, au titre du salaire du …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… contractuelles en matière de rémunération, compte tenu des seuls éléments produits par Monsieur [M] [B] lors de l'audience de référé. ATTENDU qu'en conséquence, au vu des éléments versés aux débats et au dossier, la formation de référé dit que le salaire est dû et qu'il y a lieu de payer à Monsieur [M] [B] la somme de 4 367,74 € bruts pour le salaire du 4 au 28 mai 2026 et 436,77 € de congés payés y afférents. ATTENDU que l'article R. 1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. Que Monsieur [M] [B] verse aux débats les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions. …
- L. 5421-2Code du travail
Passage cité
… le salaire est dû et qu'il y a lieu de payer à Monsieur [M] [B] la somme de 4 367,74 € bruts pour le salaire du 4 au 28 mai 2026 et 436,77 € de congés payés y afférents. ATTENDU que l'article R. 1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. Que Monsieur [M] [B] verse aux débats les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions. Que la société [1] n'a apporté aucune contradiction à ces éléments. Qu'en l'espèce, Monsieur [M] [B] expose sans être contredit que ces documents ne lui ont pas été remis à l'issue du contrat et que l'employeur absent ne peut s'en expliquer. En …
- 473Code de procédure civile
Passage cité
… 700 1° du Code de procédure civile. Concernant le défendeur : La SASU [1], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience du 2 octobre 2026. SUR QUOI : ATTENDU que l'article R. 1453-1 du Code du travail dispose que « les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister » ; ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Qu'en l'espèce, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter avec un motif légitime d'absence ; ATTENDU qu'en conséquence, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué, …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… de salaire pour la période travaillée du 4 au 28 mai 2026, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation France Travail. Qu'il n'y a pas de contestation sérieuse quant à ces demandes, qui présentent bien un caractère d'urgence. ATTENDU qu'en conséquence, la formation de référé statuera sur ces demandes. Sur le rappel de salaire et la remise des documents de fin de contrat : ATTENDU que l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; ATTENDU que l'article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; ATTENDU qu'en contrepartie du travail qu'il fournit, …
- 1315Code civil
Passage cité
… de contestation sérieuse quant à ces demandes, qui présentent bien un caractère d'urgence. ATTENDU qu'en conséquence, la formation de référé statuera sur ces demandes. Sur le rappel de salaire et la remise des documents de fin de contrat : ATTENDU que l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; ATTENDU que l'article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; ATTENDU qu'en contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui est, en principe, fixée librement par l'employeur et le salarié, sous réserve de respecter le contrat de travail, les minima …
- 1134Code civil
Passage cité
… obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; ATTENDU qu'en contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui est, en principe, fixée librement par l'employeur et le salarié, sous réserve de respecter le contrat de travail, les minima conventionnels et le SMIC ; ATTENDU qu'il résulte des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que cela implique nécessairement le paiement des salaires ; Qu'en l'espèce, Monsieur [M] [B] réclame le paiement ainsi que la remise de la fiche de paie du 4 au 28 mai 2026, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation France Travail. Qu'en effet, Monsieur [B] soutient que l'employeur lui reste redevable, …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… il sera ordonné la remise des documents visés : la fiche de paie du 4 au 28 mai 2026, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. Cette remise est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour pour tous les documents, à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et pour une durée maximale de deux mois. SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : ATTENDU que l'article 700 du Code de procédure civile dispose : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la …
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Rôle et passages
Points examinésCONDAMNE la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [M] [B], à titre de provision, la somme de 4 367,74 euros bruts, outre la somme de 436,77 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour le salaire du 4 au 28 mai 2026 ;
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Points examinésCONDAMNE la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [M] [B], à titre de provision, la somme de 4 367,74 euros bruts, outre la somme de 436,77 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour le salaire du 4 au 28 mai 2026 ;
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- 6aeeb51f6c2e177812512a0e
