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Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 6 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00117340Formation de référé

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L’essentiel

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Le conseil accorde notamment 4 550 € en référé.

Le conseil retient y avoir lieu à référé LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 7 novembre 2025 :.

Le conseil prononce à l'encontre de la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal une astreinte définitive de 50 € par jour de retard, pour l'ensemble des documents, à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance et pendant une durée maximale de trois mois.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Astreinte liquidée4 550 €
    AccordéPassage source
  2. Frais de procédure200 €
    AccordéPassage source

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Ordonnance de référé Passage source

De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 6 mois.

Dates et calcul
Départ
6 mai 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
184 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 2 octobre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Monsieur André SAUBENS, Conseiller salarié Président Madame Ghislaine TILLET, Conseiller employeur Assesseur. Assisté(es) de Madame Céline CAMELIERE, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe. ENTRE
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 mai 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT y avoir lieu à référé LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 7 novembre 2025 :
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    CONDAMNE la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] les sommes suivantes : 4.550 € (quatre mille cinq cent cinquante euros) au titre de la liquidation de cette astreinte. 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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  5. SynthèsePassage 5
    PRONONCE à l'encontre de la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal une astreinte définitive de 50 € (cinquante euros) par jour de retard, pour l'ensemble des documents, à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance et pendant une durée maximale de trois mois.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00117340

Référence de l'affaire [A] [K] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/299

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 2 octobre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Monsieur André SAUBENS, Conseiller salarié Président Madame Ghislaine TILLET, Conseiller employeur Assesseur. Assisté(es) de Madame Céline CAMELIERE, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe. ENTRE

Monsieur [A] [K]

né le 17/09/1991 - [Localité 1] (ROUMANIE)

[Adresse 1]

[Adresse 1] représenté par Monsieur [B] [P], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE ET SARL [1]

[Adresse 3]

[Localité 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juin 2026, à l'audience du 17 juillet 2026.

La première audience s'est tenue le 17 juillet 2026 renvoyée au 2 octobre 2026.

La deuxième audience et l'audience de plaidoirie s'est tenue le 2 octobre 2026/

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

LES FAITS

Monsieur [K] [A] a été engagé par la SARL [1] en qualité d'ouvrier qualifié polyvalent du second œuvre, par contrat à durée indéterminée à temps complet à effet du 2 janvier 2024.

Il a démissionné et a quitté les effectifs le 13 juillet 2024.

Par ordonnance de référé du 29 novembre 2024, le conseil de prudhommes de Toulouse a notamment ordonné à la société le paiement du salaire de juillet 2024, dit que la sortie des effectifs était fixée au 13 juillet 2024 et ordonné la remise du bulletin de salaire de juillet rectifié et des documents de fin de contrat rectifiés à cette date.

Les demandes d'exécution adressées par courriels des 13 et 24 décembre 2024 sont restées sans réponse.

L'exécution forcée par commissaire de justice a permis de recouvrer les sommes allouées, mais non d'obtenir les documents.

MOYENS ET PRETENTIONS

Concernant le demandeur :

C'est dans ce contexte que Monsieur [K] [A] saisit le Conseil de prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé, et demande au Conseil des Prud'hommes de :

Liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance le 7 novembre 2025 et condamner la société à lui verser 4.550 € ;

Prononcer une astreinte définitive de 100 € par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision, dans la limite de six mois, et se réserver le droit de la liquider ;

Condamner la société à lui verser une provision de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société à lui verser 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Une lettre recommandée du 6 juin 2025, réceptionnée, est restée sans réponse.

Par ordonnance de référé du 7 novembre 2025, le conseil a condamné la société à payer 1.000 € nets de dommages et intérêts pour résistance abusive et 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il a prononcé une astreinte de 50 € par jour de retard, à compter d'un mois après la notification de la décision et pour une durée de trois mois, en se réservant la liquidation.

Une lettre recommandée du 26 novembre 2025 est restée sans effet. Les sommes ont été recouvrées par commissaire de justice, mais non les documents. Une lettre recommandée du 11 avril 2026 est demeurée sans réponse.

Concernant le défendeur :

La SARL [1] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, n'a formulé

aucune prétention ni produit aucune pièce.

SUR QUOI :

ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile,

Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Que l'ordonnance de référé n'a pas au principal, autorité de la chose jugée elle est exécutoire par provision.

ATTENDU que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Sur la compétence de la formation de référé pour liquider l'astreinte.

Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution confère ce pouvoir au juge qui a ordonné l'astreinte lorsqu'il s'en est expressément réservé le pouvoir. L'ordonnance du 7 novembre 2025 le prévoit expressément.

La formation de référé est donc compétente.

Sur la liquidation de l'astreinte :

Aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte est supprimée en tout ou partie lorsqu'il est établi que l'inexécution ou le retard provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Il appartient au débiteur d'une obligation de faire assortie d'une astreinte de rapporter la preuve de son exécution.

En l'espèce

, la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal ne justifie ni d'avoir exécuté l'obligation mise à sa charge, ni d'avoir rencontré une difficulté ou une cause étrangère l'en ayant empêchée.

En conséquence, la formation de référé liquide à la somme de 4.550 € (quatre mille cinq cent cinquante euros) l'astreinte provisoire ordonnée le 7 novembre 2025 et condamne la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer cette somme à Monsieur [A] [K]

Sur la nouvelle astreinte :

Près de deux ans après l'ordonnance du 29 novembre 2024, les documents ordonnés n'ont toujours pas été remis à Monsieur [K]. La liquidation de l'astreinte provisoire n'a pas suffi à contraindre la société à exécuter son obligation. L'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge de prononcer une astreinte définitive après une astreinte provisoire, pour la durée qu'il détermine. Cette condition est remplie en l'espèce.

Il y a donc lieu d'assortir l'obligation de remise des documents d'une nouvelle astreinte définitive, selon les modalités fixées au dispositif.

Reprise au dispositif :

PRONONCE

à l'encontre de la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal une astreinte définitive de 50 € (cinquante euros) par jour de retard, pour l'ensemble des documents, à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance et pendant une durée maximale de trois mois ;

DIT

que le conseil se réserve le pouvoir de liquider cette astreinte.

SUR LA DEMANDE AU TITRE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu

que l'article 700 du Code de procédure civile dispose « comme

il est dit au 1 de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ;

Ordonne la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

DIT

qu'il n'y a pas lieu à référé sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS :

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOULOUSE, siégeant en Formation de REFERE, conformément aux articles R.1455-1, R.1455-2, R.1455-3, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement par ordonnance

REPUTEE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au Greffe :

DIT

y avoir lieu à référé

LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 7 novembre 2025 :

CONDAMNE

la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] les sommes suivantes :

4.550 € (quatre mille cinq cent cinquante euros) au titre de la liquidation de cette astreinte.

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRONONCE

à l'encontre de la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal une astreinte définitive de 50 € (cinquante euros) par jour de retard, pour l'ensemble des documents, à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance et pendant une durée maximale de trois mois.

DIT

qu'il n'y a pas lieu à référé sur les autres demandes.

MET

à la charge de la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal les entiers dépens.

DIT

qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 08 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse.

RAPPELLE que cette ordonnance est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référés les jours, mois et an susdits.

Notification le

- Monsieur [A] [K], Monsieur [B] [P], Défenseur syndical

- SARL [1],

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Monsieur [B] [P], Défenseur syndical,

Recours

- Fait par , le.

Textes cités

11 références

  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … du 26 novembre 2025 est restée sans effet. Les sommes ont été recouvrées par commissaire de justice, mais non les documents. Une lettre recommandée du 11 avril 2026 est demeurée sans réponse. Concernant le défendeur : La SARL [1] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, n'a formulé aucune prétention ni produit aucune pièce. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence …
  • R. 1455-6Code du travail
    Passage cité
    … 2025 est restée sans effet. Les sommes ont été recouvrées par commissaire de justice, mais non les documents. Une lettre recommandée du 11 avril 2026 est demeurée sans réponse. Concernant le défendeur : La SARL [1] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, n'a formulé aucune prétention ni produit aucune pièce. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; …
  • R. 1455-7Code du travail
    Passage cité
    … est restée sans effet. Les sommes ont été recouvrées par commissaire de justice, mais non les documents. Une lettre recommandée du 11 avril 2026 est demeurée sans réponse. Concernant le défendeur : La SARL [1] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, n'a formulé aucune prétention ni produit aucune pièce. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que …
  • R. 1455-8Code du travail
    Passage cité
    … sans effet. Les sommes ont été recouvrées par commissaire de justice, mais non les documents. Une lettre recommandée du 11 avril 2026 est demeurée sans réponse. Concernant le défendeur : La SARL [1] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, n'a formulé aucune prétention ni produit aucune pièce. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'ordonnance de …
Autres références (7)
  • R. 1455-10Code du travail
    Passage cité
    … Les sommes ont été recouvrées par commissaire de justice, mais non les documents. Une lettre recommandée du 11 avril 2026 est demeurée sans réponse. Concernant le défendeur : La SARL [1] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, n'a formulé aucune prétention ni produit aucune pièce. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7, R 1455-8 et R 1455-10 du Code du Travail qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de Procédure Civile, Que les conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'ordonnance de référé n'a …
  • R. 1455-1Code du travail
    Passage cité
    … d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ; Ordonne la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT qu'il n'y a pas lieu à référé sur les autres demandes. PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOULOUSE, siégeant en Formation de REFERE, conformément aux articles R.1455-1, R.1455-2, R.1455-3, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au Greffe : DIT y avoir lieu à référé LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 7 novembre 2025 : CONDAMNE la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] les sommes suivantes : …
  • R. 1455-2Code du travail
    Passage cité
    … des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ; Ordonne la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT qu'il n'y a pas lieu à référé sur les autres demandes. PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOULOUSE, siégeant en Formation de REFERE, conformément aux articles R.1455-1, R.1455-2, R.1455-3, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au Greffe : DIT y avoir lieu à référé LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 7 novembre 2025 : CONDAMNE la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] les sommes suivantes : 4.550 € …
  • R. 1455-3Code du travail
    Passage cité
    … tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation » ; Ordonne la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT qu'il n'y a pas lieu à référé sur les autres demandes. PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOULOUSE, siégeant en Formation de REFERE, conformément aux articles R.1455-1, R.1455-2, R.1455-3, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au Greffe : DIT y avoir lieu à référé LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 7 novembre 2025 : CONDAMNE la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer Monsieur [K] [A] les sommes suivantes : 4.550 € (quatre mille …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 4.550 € ; Prononcer une astreinte définitive de 100 € par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision, dans la limite de six mois, et se réserver le droit de la liquider ; Condamner la société à lui verser une provision de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société à lui verser 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Une lettre recommandée du 6 juin 2025, réceptionnée, est restée sans réponse. Par ordonnance de référé du 7 novembre 2025, le conseil a condamné la société à payer 1.000 € nets de dommages et intérêts pour résistance abusive et 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il a prononcé une astreinte de 50 € par jour de retard, à compter d'un mois après la notification de la …
  • 9Code de procédure civile
    Passage cité
    … conditions de saisine du référé sont l'urgence, la remise en état, l'obligation de faire cesser un trouble manifestement illicite et que de plus le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'ordonnance de référé n'a pas au principal, autorité de la chose jugée elle est exécutoire par provision. ATTENDU que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la compétence de la formation de référé pour liquider l'astreinte. Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution confère ce pouvoir au juge …
  • 491Code de procédure civile
    Passage cité
    … sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'ordonnance de référé n'a pas au principal, autorité de la chose jugée elle est exécutoire par provision. ATTENDU que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la compétence de la formation de référé pour liquider l'astreinte. Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution confère ce pouvoir au juge qui a ordonné l'astreinte lorsqu'il s'en est expressément réservé le pouvoir. L'ordonnance du 7 novembre 2025 le prévoit expressément. La formation de référé est donc compétente. Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. …

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