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Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 6 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00088694Formation de référé

Salaire / rémunérationCongés payés
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil accorde notamment une provision de 4 000 € à Madame [K] [O] (dommages-intérêts) en référé.

Le conseil retient y avoir lieu à référé.

La moyenne du salaire est de 3 149,06 € (octobre 2025 : 3 194,15 € ; novembre 2025 : 2 706,58 € + 525,31 € ; décembre 2025 : 3 021,13 € ; total : 9 447,17 € / 3).

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Dommages-intérêts4 000 €
    ProvisionPassage source
  2. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source

De : la SARL [1] prise en la personne de son représentant légalÀ : Madame [K] [O]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Ordonnance de référé Passage source

De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 7 mois.

Dates et calcul
Départ
7 avril 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
213 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 7 avril 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT y avoir lieu à référé ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que la moyenne du salaire est de 3 149,06 € (octobre 2025 : 3 194,15 € ; novembre 2025 : 2 706,58 € + 525,31 € ; décembre 2025 : 3 021,13 € ; total : 9 447,17 € / 3) ;
    Lire ce passage
  5. Synthèse · MontantsPassage 5
    CONDAMNE la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [K] [O] la somme de 4 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et des indemnités de rupture, et pour remise tardive des documents de fin de contrat et des éléments CSP à France Travail ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [K] [O] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00088694

Référence de l'affaire [K] [O] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026 / 298

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort,

affaire examinée en audience publique du 2 octobre 2026

Prononcé(e) à l'audience publique du

6 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Monsieur André SAUBENS, Conseiller salarié Président

Madame Ghislaine TILLET, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Madame Céline CAMELIERE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [K] [O]

née le 23/03/1995

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Clothilde ESQUERRE - SCP CABINET

EYCHENNE-ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ET

SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté(e) par Maître Yolande PALACIOS - CABINET PALACIOS

YOLANDE, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 7 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 mai 2026, à l'audience du 12 juin 2026.

L'audience s'est tenue le 12 juin 2026 puis renvoyée au 10 juillet 2026 puis renvoyée péremptoirement au 2 octobre 2026

L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

LES FAITS

Madame [K] [O] a été engagée par la société [2] le 24 mars 2025, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de cheffe de cuisine Niveau IV, Échelon 2 de la classification conventionnelle.

Sa rémunération mensuelle se composait d'un salaire de base de 2 683,81 € pour 151,67 heures, auquel s'ajoutait une somme de 337,32 € correspondant aux 17,33 heures supplémentaires structurelles accomplies.

La société [2], locataire-gérant, a ensuite été placée en liquidation judiciaire, entraînant la résiliation du contrat de location-gérance.

Par courrier du 27 janvier 2026, le Cabinet [3] a informé Madame [O] que, du fait de cette liquidation et de cette résiliation, son contrat de travail était transféré de plein droit à la SARL [1], bailleur, avec effet au 15 janvier 2026.

Madame [O] a été licenciée pour motif économique par courrier du 4 mars 2026, la rupture du contrat étant effective au 16 mars 2026, date à laquelle elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Or, aucun salaire ne lui a été versé pour la période du 15 janvier au 16 mars 2026. Une mise en demeure, adressée au conseil de la SARL [1], est demeurée sans effet.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Concernant le demandeur :

Madame [O] a saisi la formation de référé le 7 avril 2026. Ce n'est qu'ensuite que la SARL [1] a payé, en avril et en mai, puis remis des documents de fin de contrat, expédiés le 11 mai 2026, ont été reçus par Madame [O] le 13 mai 2026

Le certificat de travail était erroné. Il n'a été rectifié que le 25 juin, après un nouveau courrier du conseil de la salariée du 12 juin. Les éléments relatifs au CSP n'ont été transmis à France Travail que le 18 juin.

C'est dans ce contexte que Madame [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé, en demandant de :

FIXER la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [O] à 3 149,06 € ;

CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [O] les intérêts au taux légal à compter de la première demande de paiement, le 25 mars 2026 ;

CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [O] la somme de 7 680 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et des indemnités de rupture, et pour remise tardive des documents de fin de contrat et des éléments CSP à France Travail ;

CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [O] la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Concernant le défendeur :

Après la liquidation judiciaire de la société [2] (15 janvier 2026), la location-gérance a été résiliée et les sept salariés ont été transférés à la SARL [1] (art. L. 1224-1 du Code du travail).

Les cogérants, âgés de 69 et 76 ans, n'ont pas trouvé de repreneur et ont engagé des licenciements économiques. Madame [O] a adhéré au CSP et son contrat a pris fin le 16 mars 2026.

Après la requête du 7 avril, la SARL [1] a versé 4 836,86 € nets de salaires (22 avril) et 4 682,16 € nets d'indemnités de rupture.

Que les documents de fin de contrat, expédiés le 11 mai 2026, ont été reçus par Madame [O] le 13 mai 2026

la SARL [1] explique le retard par des difficultés de trésorerie, avec un prêt personnel des cogérants.

Les demandes de dommages et intérêts de la salariée sont passées de 9 480 € à 4 600 €, puis à 7 680 €. La SARL [1] a offert 1 500 € à l'amiable.

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, elle demande de :

DÉBOUTER Madame [O] de l'intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER Madame [O] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR QUOI :

ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ;

Que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que, même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; et qu'elle peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

ATTENDU que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle est exécutoire à titre provisoire ;

Qu'en l'espèce, Madame [O] sollicite de voir :

Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 3 149,06 € ;

Condamner la SARL [1] à lui payer les intérêts au taux légal à compter de la première demande de paiement, le 25 mars 2026 ;

Condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 7 680 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et des indemnités de rupture, et pour remise tardive des documents de fin de contrat et des éléments CSP à France Travail ;

Que ces demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et revêtent un caractère d'urgence ;

ATTENDU qu'en conséquence, la formation de référé statuera sur ces demandes.

Sur la moyenne du salaire

(Octobre 2025 : 3 194,15 € ; novembre 2025 : 2 706,58 € + 525,31 € ; décembre 2025 : 3 021,13 € ; total : 9 447,17 € / 3.)

La formation de référé dit que la moyenne du salaire précédant le transfert est de 3 149,06 €.

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation

Aux termes de l'article R. 1452-5 du Code du travail, les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les autres sommes à compter de la décision qui les prononce.

La SARL [1] ne pouvait ignorer ses obligations. Dès le 27 janvier 2026, le courrier du cabinet [3] lui notifiait le transfert des contrats de travail et désignait son conseil.

La SARL [1] a ensuite agi en qualité d'employeur, elle a convoqué Madame [O] à un entretien préalable le 12 février 2026 puis l'a elle-même licenciée par courrier du 4 mars 2026 avec prise d'effet de la rupture au 16 mars 2026 ce qui reconnaît expressément cette qualité.

Malgré la mise en demeure adressée à son conseil, La SARL [1] n'a rien réglé. Elle n'a réagi qu'après la saisine du juge des référés :

Les salaires n'ont été versés que le 22 avril 2026 ;

Les indemnités de rupture n'ont été versées que le 13 mai 2026 ;

Que les documents de fin de contrat, expédiés le 11 mai 2026, ont été reçus par Madame [O] le 13 mai 2026.

Le règlement tardif des salaires vaut reconnaissance de la dette. Il établit que celle-ci n'a jamais été sérieusement contestable.

Le certificat de travail remis était en outre erroné et inexploitable par France Travail. Il n'a été rectifié que le 25 juin 2026, à la suite d'un nouveau courrier du conseil de la salariée.

Les éléments relatifs au CSP n'ont été transmis à France Travail que le 18 juin 2026, alors que Madame [O] y avait adhéré dès le 16 mars.

Chaque obligation n'a ainsi été exécutée qu'à la suite d'une contrainte, judiciaire ou par l'intervention de l'avocat de la salariée. Cela caractérise la mauvaise foi de la SARL [1].

En conséquence, les sommes dues au titre des salaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la première demande de paiement, le 25 mars 2026.

Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts.

Sur la demande de provision sur dommages et intérêts :

ATTENDU que Madame [O] a finalement perçu l'allocation de sécurisation professionnelle, de sorte qu'elle ne justifie pas d'une perte de revenus équivalente au montant de 7 680 € sollicité ;

Que la SARL [1] a toutefois remis un certificat de travail erroné, rectifié seulement le 25 juin 2026, et n'a transmis les éléments relatifs au CSP à France Travail que le 18 juin 2026 ;

Que, tant que ces documents n'étaient pas exacts et complets, Madame [O] n'a pu débuter son CSP, alors que celui-ci court à compter de la rupture du contrat, le 16 mars 2026 ;

Que ce retard lui a fait perdre, pendant près de trois mois, le bénéfice de l'accompagnement renforcé et des actions de formation prévus par le dispositif, dont elle ne peut bénéficier rétroactivement ;

Que le préjudice résultant de cette perte d'accompagnement, auquel s'ajoute le préjudice moral lié aux démarches répétées qu'elle a dû engager, est donc établi, mais qu'il ne saurait correspondre au montant de l'allocation, que la salariée a perçue ;

Qu'il y a lieu, dans les limites des pouvoirs de la formation de référé, de ramener la provision sollicitée de 7 680 € à 4 000 € ;

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL [1] à payer à Madame [K] [O] la somme de 4 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et des indemnités de rupture, et pour remise tardive des documents de fin de contrat et des éléments CSP à France Travail.

Sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile

ATTENDU que l'article 700 du Code de procédure civile dispose : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ;

Qu'il y a lieu de condamner la SARL [1] à payer à Madame [K] [O] la somme de 1 500 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, siégeant en formation de référé, conformément aux articles R. 1455-1, R. 1455-2, R. 1455-3, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail, statuant publiquement, par ordonnance

CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

, par mise à disposition au greffe :

DIT

y avoir lieu à référé ;

DIT

que la moyenne du salaire est de 3 149,06 € (octobre 2025 : 3 194,15 € ; novembre 2025 : 2 706,58 € + 525,31 € ; décembre 2025 : 3 021,13 € ; total : 9 447,17 € / 3) ;

DIT

que les sommes dues au titre des salaires et des congés payés afférents portent intérêt au taux légal à compter de la première demande de paiement, le 25 mars 2026 ;

CONDAMNE

la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [K] [O] la somme de 4 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et des indemnités de rupture, et pour remise tardive des documents de fin de contrat et des éléments CSP à France Travail ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

CONDAMNE

la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [K] [O] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE

la demande reconventionnelle de la SARL [1] fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE

le surplus des demandes.

DIT

qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 seront supportées par la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal ;

MET

à la charge de la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal les entiers dépens.

La présente ordonnance a été signé par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référés les jours, mois et an susdits.

Notification le :

- Madame [K] [O] : Maître Clothilde ESQUERRE - SCP CABINET EYCHENNE-ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse - SARL [1] : Maître Yolande PALACIOS - CABINET PALACIOS YOLANDE, avocat au barreau de Toulouse

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à ,Maître Clothilde ESQUERRE - SCP CABINET EYCHENNE-ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse le

Recours

- Fait par , le.

Textes cités

12 références

  • L. 1224-1Code du travail
    Passage cité
    … et pour remise tardive des documents de fin de contrat et des éléments CSP à France Travail ; CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [O] la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Concernant le défendeur : Après la liquidation judiciaire de la société [2] (15 janvier 2026), la location-gérance a été résiliée et les sept salariés ont été transférés à la SARL [1] (art. L. 1224-1 du Code du travail). Les cogérants, âgés de 69 et 76 ans, n'ont pas trouvé de repreneur et ont engagé des licenciements économiques. Madame [O] a adhéré au CSP et son contrat a pris fin le 16 mars 2026. Après la requête du 7 avril, la SARL [1] a versé 4 836,86 € nets de salaires (22 avril) et 4 682,16 € nets d'indemnités de rupture. Que les documents de fin de contrat, expédiés le 11 mai 2026, ont été reçus par Madame [O] le 13 mai 2026 …
  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … à 4 600 €, puis à 7 680 €. La SARL [1] a offert 1 500 € à l'amiable. Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, elle demande de : DÉBOUTER Madame [O] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER Madame [O] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que, même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de …
  • R. 1455-6Code du travail
    Passage cité
    … à 7 680 €. La SARL [1] a offert 1 500 € à l'amiable. Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, elle demande de : DÉBOUTER Madame [O] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER Madame [O] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que, même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état …
  • R. 1455-7Code du travail
    Passage cité
    … La SARL [1] a offert 1 500 € à l'amiable. Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, elle demande de : DÉBOUTER Madame [O] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER Madame [O] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que, même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui …
Autres références (8)
  • R. 1455-8Code du travail
    Passage cité
    … a offert 1 500 € à l'amiable. Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, elle demande de : DÉBOUTER Madame [O] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER Madame [O] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que, même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour …
  • R. 1455-10Code du travail
    Passage cité
    … 500 € à l'amiable. Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, elle demande de : DÉBOUTER Madame [O] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER Madame [O] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. SUR QUOI : ATTENDU que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, R. 1455-8 et R. 1455-10 du Code du travail, qui renvoient aux articles 484, 486, 488 à 492 et 145 du Code de procédure civile ; Que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que, même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un …
  • R. 1452-5Code du travail
    Passage cité
    … et revêtent un caractère d'urgence ; ATTENDU qu'en conséquence, la formation de référé statuera sur ces demandes. Sur la moyenne du salaire (Octobre 2025 : 3 194,15 € ; novembre 2025 : 2 706,58 € + 525,31 € ; décembre 2025 : 3 021,13 € ; total : 9 447,17 € / 3.) La formation de référé dit que la moyenne du salaire précédant le transfert est de 3 149,06 €. Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Aux termes de l'article R. 1452-5 du Code du travail, les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les autres sommes à compter de la décision qui les prononce. La SARL [1] ne pouvait ignorer ses obligations. Dès le 27 janvier 2026, le courrier du cabinet [3] lui notifiait le transfert des contrats de travail et désignait son …
  • R. 1455-1Code du travail
    Passage cité
    … dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ; Qu'il y a lieu de condamner la SARL [1] à payer à Madame [K] [O] la somme de 1 500 € à ce titre. PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, siégeant en formation de référé, conformément aux articles R. 1455-1, R. 1455-2, R. 1455-3, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail, statuant publiquement, par ordonnance CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT , par mise à disposition au greffe : DIT y avoir lieu à référé ; DIT que la moyenne du salaire est de 3 149,06 € (octobre 2025 : 3 194,15 € ; novembre 2025 : 2 706,58 € + 525,31 € ; décembre 2025 : 3 021,13 € ; total : 9 447,17 € / 3) ; DIT que les sommes dues au titre des …
  • R. 1455-2Code du travail
    Passage cité
    … dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ; Qu'il y a lieu de condamner la SARL [1] à payer à Madame [K] [O] la somme de 1 500 € à ce titre. PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, siégeant en formation de référé, conformément aux articles R. 1455-1, R. 1455-2, R. 1455-3, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail, statuant publiquement, par ordonnance CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT , par mise à disposition au greffe : DIT y avoir lieu à référé ; DIT que la moyenne du salaire est de 3 149,06 € (octobre 2025 : 3 194,15 € ; novembre 2025 : 2 706,58 € + 525,31 € ; décembre 2025 : 3 021,13 € ; total : 9 447,17 € / 3) ; DIT que les sommes dues au titre des salaires et des congés …
  • R. 1455-3Code du travail
    Passage cité
    … juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ; Qu'il y a lieu de condamner la SARL [1] à payer à Madame [K] [O] la somme de 1 500 € à ce titre. PAR CES MOTIFS : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, siégeant en formation de référé, conformément aux articles R. 1455-1, R. 1455-2, R. 1455-3, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail, statuant publiquement, par ordonnance CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT , par mise à disposition au greffe : DIT y avoir lieu à référé ; DIT que la moyenne du salaire est de 3 149,06 € (octobre 2025 : 3 194,15 € ; novembre 2025 : 2 706,58 € + 525,31 € ; décembre 2025 : 3 021,13 € ; total : 9 447,17 € / 3) ; DIT que les sommes dues au titre des salaires et des congés payés …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … légal à compter de la première demande de paiement, le 25 mars 2026 ; CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [O] la somme de 7 680 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et des indemnités de rupture, et pour remise tardive des documents de fin de contrat et des éléments CSP à France Travail ; CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [O] la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Concernant le défendeur : Après la liquidation judiciaire de la société [2] (15 janvier 2026), la location-gérance a été résiliée et les sept salariés ont été transférés à la SARL [1] (art. L. 1224-1 du Code du travail). Les cogérants, âgés de 69 et 76 ans, n'ont pas trouvé de repreneur et ont engagé des licenciements économiques. Madame [O] a adhéré au CSP et son contrat a pris fin le 16 mars …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … alors que Madame [O] y avait adhéré dès le 16 mars. Chaque obligation n'a ainsi été exécutée qu'à la suite d'une contrainte, judiciaire ou par l'intervention de l'avocat de la salariée. Cela caractérise la mauvaise foi de la SARL [1]. En conséquence, les sommes dues au titre des salaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la première demande de paiement, le 25 mars 2026. Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts. Sur la demande de provision sur dommages et intérêts : ATTENDU que Madame [O] a finalement perçu l'allocation de sécurisation professionnelle, de sorte qu'elle ne justifie pas d'une perte de revenus équivalente au montant de 7 680 € sollicité ; Que la SARL [1] a toutefois remis un certificat de travail erroné, rectifié seulement le 25 juin …

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