Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00138345

Référence de l'affaire [X] [V] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026 / 287

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, Affaire examinée en audience publique du 25 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 30 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Madame Elisabeth CALTON. Conseiller employeur. Président. Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, assesseur. Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe. ENTRE Madame [X] [V] née le 26/04/2002 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Adresse 2] (Aide juridictionnelle 100% numéro C-31555-2026-005502 du 17 avril 2026 263) représentée par Maître Romane MARTY - CABINET MARTY ROMANE, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Mathilde AMAT - CABINET AMAT MATHILDE, avocat au barreau de Toulouse PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 28 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juillet 2026, à l'audience du 25 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 25 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES:

Demandes initiales de la demanderesse :

Voir condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :

207,41 € bruts de rappels de salaire pour les journées du 23 et du 24 septembre 2025 ;

42,28 € bruts de rappels de salaire pour la journée du 1er octobre 2025, outre 4,23 € au titre des congés payés afférents ;

169,12 € bruts de rappel de salaire pour les journées du 7 octobre 2025 et 8 octobre 2025, outre 16,91 € bruts de congés payés afférents ;

338,24 € d'indemnité de congés payés pour les jours de congés irrégulièrement imputés le 23 septembre 2025, 24 septembre 2025, 7 octobre 2025 et 8 octobre 2025 ;

2 000,00 € de dommages et intérêts en raison du préjudice subi ;

2 000,00 € de dommages et intérêts en raison de l'absence de transmission des documents à France Travail ;

2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DÉFENDEUR

:

Demandes initiales du défendeur :

Juger que les demandes formulées par Madame [X] [V] ne respectent pas la condition d'urgence ;

Juger que les demandes formulées par Madame [X] [V] se heurtent à une contestation sérieuse ;

En conséquence, dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de l'intégralité des demandes formulées par Madame [X] [V] ;

À titre subsidiaire, au fond, débouter Madame [X] [V] de l'ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause, condamner Madame [X] [V] à payer la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR LA CONTESTATION SÉRIEUSE ET LES DEMANDES PRINCIPALES :

En droit : Aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La compétence du juge des référés suppose la réunion des conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse. Dès lors qu'il existe un doute ou une contestation sérieuse portant sur la réalité des faits, la règle de droit applicable ou son interprétation, le juge des référés ne peut se prononcer et doit inviter les parties à se pourvoir devant le juge du fond.

En l'état :

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties que Madame [X] [V] réclame le paiement de rappels de salaire pour des journées d'absence des 23, 24 septembre, 1er, 7 et 8 octobre 2025, une indemnité de congés payés afférente ainsi que des dommages-intérêts. La SAS [1] conteste formellement le bien-fondé de ces prétentions en faisant valoir que ces journées correspondent à des fermetures annuelles de l'établissement portées à la connaissance des salariés, imputables sur les congés payés décomptés et réglés lors du solde de tout compte, produisant au soutien de sa défense des attestations et des documents justificatifs. Il apparaît ainsi qu'il existe une contestation sérieuse tranchant sur le fond du droit et sur l'appréciation des faits qu'il n'appartient pas à la formation de référé de trancher.

En conséquence :

Il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de l'intégralité des demandes de rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts formulées par Madame [X] [V], et d'inviter les parties à mieux se pourvoir au fond.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS :

En droit :

En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties pour allouer ou non une indemnité au titre des frais exposés non compris dans les dépens. L'article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'état :

Au vu des circonstances de l'espèce et compte tenu du fait qu'il n'est pas fait droit aux prétentions en référé en raison d'une contestation sérieuse, l'équité ne commande pas d'allouer de somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence :

Il convient de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

CONTRADICTOIRE

en DERNIER ressort et prononcée par mise à disposition au greffe :

DIT n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes présentées par Madame [X] [V] ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au fond ;

DIT

n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président, Elisabeth CALTON

Notification le :

- Madame [X] [V], Maître Romane MARTY - CABINET MARTY ROMANE, avocat au barreau de Toulouse Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Maître Mathilde AMAT - CABINET AMAT MATHILDE, avocat au barreau de Toulouse

Recours

- Fait par , le.