Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00136317

Référence de l'affaire [T] [J] C/ SAS [4] DU SUD OUEST

Numéro de minute 2026/286

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, Affaire examinée en audience publique du 25 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame Elisabeth CALTON, Conseiller employeur président, Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, assesseur,

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Madame [T] [J] née le 13/07/1987 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 3] PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [4] DU SUD OUEST [Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 19 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juillet 2026, à l'audience du 25 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 25 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

- Demandes initiales de la demanderesse :

Voir condamner la SAS TISO à lui verser les sommes dues au titre du solde de tout compte, comprenant :

Le salaire restant dû ;

Les congés payés non réglés ;

Toute autre somme restant due au titre de l'exécution du contrat ;

Voir ordonner la remise des documents de fin de contrat suivants : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 50,00 € (cinquante euros) par jour de retard et par document ;

Voir condamner la société défenderesse aux dépens de l'instance.

DÉFENDEUR :

SAS TISO

Demandes initiales du défendeur :

Voir constater la délivrance et la remise effective de l'ensemble des documents de fin de contrat ainsi que le règlement des sommes dues au titre du solde de tout compte intervenus antérieurement à l'audience ;

Voir débouter Madame [T] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ET LES SOMMES RÉCLAMÉES

En droit :

Aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, le bureau de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, selon l'article R. 1455-7 du même code, l'octroi d'une provision ou d'une injonction sous astreinte suppose la persistance d'une obligation non exécutée. Dès lors que l'employeur rapporte la preuve de la remise des documents sociaux et du paiement complet des créances salariales avant la tenue de l'audience, les demandes afférentes deviennent sans objet.

En l'état :

Il ressort des débats et des pièces justificatives produites à l'audience que la SAS TISO a procédé, antérieurement à la comparution des parties, à la délivrance complète des documents sociaux (certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte) ainsi qu'au paiement de l'intégralité des sommes dues à Madame [T] [J] au titre du solde de tout compte et des congés payés. La formation de référé prend acte de cette régularisation intégrale.

En conséquence :

Il convient de prendre acte de la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat et du règlement des sommes dues avant l'audience, et de débouter Madame [T] [J] du surplus de ses demandes en paiement et d'injonction sous astreinte.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS

En droit :

En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties pour allouer ou non une indemnité au titre des frais exposés non compris dans les dépens. L'article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'état :

Compte tenu de la régularisation spontanée intervenue avant l'audience d'un commun accord et de l'extinction du litige, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence :

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

CONTRADICTOIRE, en PREMIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au greffe :

PREND ACTE

de ce que la SAS TISO a remis à Madame [T] [J] l'intégralité des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) et a réglé l'ensemble des sommes dues au titre du solde de tout compte antérieurement à l'audience ;

DÉBOUTE Madame [T] [J] de l'ensemble de ses demandes ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président, Elisabeth CALTON

Notification le :

- Madame [T] [J] :

- SAS [4] DU SUD OUEST,

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à - Madame [T] [J] le :

Recours

- Fait par , le.