Conseil de Prud'hommes de Strasbourg · 6 novembre 2026
OrdonnanceAffaire n° 2026-00238472Formation de référé
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil déclare irrecevable la requête en référé introduite par Madame [J] [Q] à l'encontre de la Société SARL [1], pour défaut de payement du timbre fiscal prévu par le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026 et par les dispositions de l'article 62-5 du Code de Procédure Civile.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Ordonnance de référé Passage source
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 3
Déclare irrecevable la requête en référé introduite par Madame [J] [Q] à l'encontre de la Société SARL [1], pour défaut de payement du timbre fiscal prévu par le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026 et par les dispositions de l'article 62-5 du Code de Procédure Civile.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00238472
Référence de l'affaire [Q] [J] C/ SARL [1]
Numéro de minute 2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputé(e) contradictoire, affaire examinée en audience publique du 23 octobre 2026
Prononcé(e) par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Marie-Madeleine BARRILE, Conseiller employeur, Président ; Fabrice MUNIER, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Xavier BEAL-SZABO, greffier, lors des débats et de Michele MEHL, greffier, du prononcé.
ENTRE
Madame [Q] [J] née le 17/03/1998 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 3] Non comparant PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SARL [1]
[Adresse 2] Non comparant PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 septembre 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 septembre 2026, à l'audience du 23 octobre 2026.
L'audience s'est tenue le 23 octobre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu la Requête en référé enregistrée au greffe le 11 septembre de l'an 2026 par laquelle Madame [J] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg en sa Formation de Référé d'une demande à l'encontre de la SARL [1].
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Vu les articles R.1455-5 et suivants du Code du Travail ;
Vu le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026 ;
Vu l'article 62-5 du Code de Procédure Civile ;
Le Conseil de Céans, dans sa Formation de Référé a clôturé l'Audience et fixé la date du prononcé de l'Ordonnance au 06 novembre de l'an 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Sur la recevabilité de la saisine.
Attendu que le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026, Instituant une contribution pour l'instance sous forme de timbre fiscal pour toute saisine du Conseil de Prud'hommes.
Attendu qu'en application de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; une contribution pour l'aide juridique de 50,00 euros est exigée du demandeur pout toute Instance devant un tribunal judiciaire ou un Conseil de Prud'hommes en matière civile et prud'homale.
Attendu que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité.
Attendu qu'en application de l'article 62-5 du Code de Procédure Civile ; lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. À défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai.
Attendu que Madame [J] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg en sa Formation de Référé d'une demande à l'encontre de la SARL [1], sans avoir procédé au règlement de la contribution du timbre fiscal d'un montant de 50,00 euros.
Attendu que l'article R.1455-8 du Code du Travail fait obligation au greffe de vérifier la régularité formelle de la saisine.
Attendu que Madame [J] a été invitée à régulariser la situation en s'acquittant de la contribution du timbre fiscale de 50,00 euros et d'en justifier au greffe dans le mois suivant la présente Instance.
Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'examen du dossier et du registre du greffe qu'aucun justificatif d'acquittement du timbre fiscal d'un montant de 50,00 euros n'a pas été annexé à la requête introductive d'instance, ni produit à l'audience malgré l'avis donné aux parties.
Attendu que le défaut de payement de cette contribution constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office.
Par conséquent, Le Conseil de Céans dans sa Formation de Référé dit qu'il y a lieu, de déclarer la demande de Madame [J] [Q] irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, statuant en formation de référé, par ordonnance réputée contradictoire,
Déclare irrecevable la requête en référé introduite par Madame [J] [Q] à l'encontre de la Société SARL [1], pour défaut de payement du timbre fiscal prévu par le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026 et par les dispositions de l'article 62-5 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.
Le greffier Michele MEHL
Le président Marie-Madeleine BARRILE
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [Q] [J], le
Date de réception du défendeur : - SARL [1], le.
Textes cités
3 références
- R. 1455-5Code du travail
Passage cité
… l'audience du 23 octobre 2026. L'audience s'est tenue le 23 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026. EXPOSÉ DU LITIGE. Vu la Requête en référé enregistrée au greffe le 11 septembre de l'an 2026 par laquelle Madame [J] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg en sa Formation de Référé d'une demande à l'encontre de la SARL [1]. Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles R.1455-5 et suivants du Code du Travail ; Vu le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026 ; Vu l'article 62-5 du Code de Procédure Civile ; Le Conseil de Céans, dans sa Formation de Référé a clôturé l'Audience et fixé la date du prononcé de l'Ordonnance au 06 novembre de l'an 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION. Sur la recevabilité de la saisine. Attendu que le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026, Instituant …
- R. 1455-8Code du travail
Passage cité
… il est invité à régulariser dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. À défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Attendu que Madame [J] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg en sa Formation de Référé d'une demande à l'encontre de la SARL [1], sans avoir procédé au règlement de la contribution du timbre fiscal d'un montant de 50,00 euros. Attendu que l'article R.1455-8 du Code du Travail fait obligation au greffe de vérifier la régularité formelle de la saisine. Attendu que Madame [J] a été invitée à régulariser la situation en s'acquittant de la contribution du timbre fiscale de 50,00 euros et d'en justifier au greffe dans le mois suivant la présente Instance. Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'examen du dossier et du registre du greffe qu'aucun justificatif d'acquittement du timbre fiscal d'un …
- 62-5Code de procédure civile
Passage cité
… 2026. EXPOSÉ DU LITIGE. Vu la Requête en référé enregistrée au greffe le 11 septembre de l'an 2026 par laquelle Madame [J] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg en sa Formation de Référé d'une demande à l'encontre de la SARL [1]. Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles R.1455-5 et suivants du Code du Travail ; Vu le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026 ; Vu l'article 62-5 du Code de Procédure Civile ; Le Conseil de Céans, dans sa Formation de Référé a clôturé l'Audience et fixé la date du prononcé de l'Ordonnance au 06 novembre de l'an 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION. Sur la recevabilité de la saisine. Attendu que le Décret N° 2026-250 du 7 avril de l'an 2026, Instituant une contribution pour l'instance sous forme de timbre fiscal pour toute saisine du Conseil de Prud'hommes. Attendu …
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