Conseil de Prud'hommes de Strasbourg · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00189195

Référence de l'affaire [C] [P] C/ SAS [2]

Numéro de minute 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 02 octobre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 16 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Djenatte MAMMERI, Conseiller salarié, Président ; Céline IGLESIAS, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Michele MEHL, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [C] [P] né le 26/05/1985 (AFGHANISTAN) [Adresse 3] (Aide juridictionnelle 100% numéro C-67482-2026-003131 du 20 mai 2026 STRASBOURG) assisté par Maître Elodie HOLZMANN - CABINET HOLZMANN ELODIE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [2]

[Adresse 2]

[Localité 3] représenté(e) par Maître El Mekki LAMLIH - CABINET LAMLIH EL MEKKI, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 août 2026, à l'audience du 11 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

FAITS

Monsieur [C] [P] a été engagé par la société [2] en qualité d'employé polyvalent dans le cadre d'un CDI à compter du 1er octobre 2022. La relation de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle effective le 29 avril 2026.

En date du 06 mars 2026, le Conseil de Monsieur [P] adresse une lettre recommandée à la SAS [2] pour dénoncer des difficultés qu'il rencontre dans l'exécution de son contrat de travail et notamment réclamer un rappel de salaire et des heures supplémentaires.

Après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse, Monsieur [P] saisit la juridiction des référés en date du 03 aout 2026 afin d'obtenir le remboursement des retenues contestées, ainsi que la régularisation des sommes qu'il estime lui être dues.

Il établit ses droits comme suit :

CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 250.00euros nets au titre de l'acompte déduit sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2025, assortie des intérêts légaux à compter du 10 mars 2026 (date de la réception de la mise en demeure adressée à l'employeur);

CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [C] [P] la somme de :

1.041,27euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025 sous la rubrique « Congés payés pris 120925-280925 (15 jours) » ;

1.804,87euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 sous la rubrique « Congés payés pris 011025-311025 (26 jours) » ;

416,51euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 sous la rubrique « Congés payés pris 011125-081125 (6 jours) ».

Assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ;

• CONDAMNER la société [2] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 71,24 € brute au titre de la retenue injustifiée passée en payer sur le bulletin de paye du mois de décembre 2025, outre

les intérêts légaux à compter du 10 mars 2026 (date de réception du courrier de mise en demeure du 6 mars 2026).

CONDAMNER la société [2] à verser à Maître Elodie HOLZMANN, la somme de 1.200 € HT, soit 1.440 € TTC, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société [2] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris pour l'exécution de la décision à intervenir;

Le défendeur :

DIRE ET JUGER que la demande de Monsieur [P] se heurte à une contestation sérieuse ;

Le débouter de l'intégralité de ses demandes ;

A titre reconventionnel ;

CONDAMNER Monsieur [P] à restituer à la SAS [2] la somme de 3952.65 euros nets correspondant aux salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2025 qu'il aurait percus;

CONDAMNER Monsieur [P] à payer la somme de 1500.00euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens.

CONDAMNER le demandeur aux entiers frais et dépens.

Pour l'exposé des moyens et faits complets le Conseil invite les parties, conformément à l'article 455 du CPC, à se reporter aux conclusions datant du 03 Août 2026 pour Monsieur [P] et aux conclusions de la société [2] datant du 29 Septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la compétence de la formation de référé :

L'article R 1455-6 du Code du travail précise que :

« La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas d'espèce, la retenue d'un acompte non versé et l'imputation de congés payés dont la prise ne serait pas établie constituent une méconnaissance manifeste des obligations de l'employeur en matière de rémunération. Un tel

manquement porterait une atteinte immédiate aux droits du salarié et caractériserait un trouble manifestement illicite

La formation de référé se déclare compétente pour connaître ce litige.

2) Sur le remboursement de l'acompte d'un montant de 250.00euros déduit sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2025.

En application de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Dès lors que le salarié conteste avoir perçu l'acompte de 250,00euros mentionné sur son bulletin de paie du mois d'octobre 2025, il lui appartient d'en rapporter la preuve.

Charge ensuite à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de cette obligation.

En l'espèce, le bulletin de salaire du mois d'octobre 2025 n'indique pas qu'un acompte aurait été déduit. En effet, aucune ligne d'acompte n'apparait sur le bulletin de salaire du salarié du mois d'octobre 2025.

Dans la mesure ou Monsieur [P] ne démontre pas qu'un acompte a été déduit sur son bulletin de paie du mois d'octobre 2025, le conseil, en sa formation de référé, estime sa demande infondée.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [P] de sa demande de remboursement d'un acompte pour un montant de 250.00euros.

3) Sur la retenue passée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 (pour 26 jours et 6 jours de congés payés et sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026 (pour 15 jours).

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de cette obligation.

En matière de congés payés, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la prise effective des congés dont il entend se prévaloir.

En l'espèce, la SARL [2] a procédé à une retenue de 471,34euros bruts sur la fiche de paie du mois de septembre 2025 et à deux autres retenues d'un montant de 1.804,87euros et 416,51euros sur la fiche de paie du mois d'avril 2026 (pour des périodes concernant 6 jours de congés qui auraient été pris au mois d'octobre et novembre 2025).

Monsieur [P] conteste avoir formulé des demandes de congés payés pour les périodes considérées et/ou avoir bénéficié du moindre jour de congés payés sur celles-ci.

La SARL [2] ne verse aucun élément à son dossier, permettant d'établir que Monsieur [P] aurait effectivement été placé en congés durant ces périodes.

La SAS [2] ne justifiant pas de son droit à opérer ces retenues sur salaire celles-ci apparaissent comme étant injustifiées.

Elles apparaissent d'autant plus injustifiées que les périodes de congés du mois d'octobre et novembre 2025 ont été retenues sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2026.

Le conseil, en sa formation de référé, estime la demande de Monsieur [P] au sujet des retenues passées sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 (pour 26 jours et 6 jours de congés payés) et sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026 (pour 15 jours) comme étant recevable et bien fondé.

Par conséquent, le Conseil condamne la société [2] à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes :

1.041,27euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025 sous la rubrique « Congés payés pris 120925-280925 (15 jours) » ;

1.804,87euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 sous la rubrique « Congés payés pris 011025-311025 (26 jours) » ;

416,51euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 sous la rubrique « Congés payés pris 011125-081125 (6 jours) ».

Assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ;

4) Sur la somme de 71,24euros brute au titre de la retenue figurant sur le bulletin de paye du mois de décembre 2025 comme une absence injustifiée.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de cette obligation.

En l'espèce, sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, la SARA [2] déduit une somme de 71.24euros au titre d'absence non rémunéré en date du 30 décembre 2025.

Monsieur [P] conteste avoir été absent ce jour-là.

La SARL [2] ne verse aucun élément à son dossier, permettant d'établir que Monsieur [P] aurait été absent ce jour-là.

La SAS [2] ne justifiant pas de son droit à opérer cette retenue sur salaire, celle-ci apparait comme étant injustifiée.

Le conseil, en sa formation de référé, estime la demande de Monsieur [P] au sujet de la retenue passées sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025 (sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025 comme étant recevable et bien fondé.

Par conséquent, le Conseil condamne la société [2] à verser à Monsieur [P] la somme de 71,24euros outre les intérêts légaux à compter de la date de la présente requête.

5) Sur le versement d'une provision à Maître Elodie HOLZMANN d'un montant de 1.200.00euros HT, soit 1.440.00euros TTC, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtient gain de cause, le juge peut condamner la partie perdante à verser à son avocat une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'État.

En l'espèce, Monsieur [P] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et la société [2], succombe à l'instance.

Par conséquent, le Conseil condamne la SAS [2] à verser à Maître Élodie HOLZMANN la provision d'un montant de somme de 1 200,00euros HT, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution de l'État.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, en sa formation de référé du 02 octobre 2026, statuant publiquement par ordonnance rendue de façon contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déboute Monsieur [P] de sa demande de remboursement d'un acompte pour un montant de 250.00euros nets au titre de l'acompte déduit sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2025, assortie des intérêts légaux à compter du 10 mars 2026 (date de la réception de la mise en demeure adressée à l'employeur);

CONDAMNE la société [2] à verser à Monsieur [C] [P] la somme de :

1.041,27euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025 sous la rubrique « Congés payés pris 120925-280925 (15 jours) » ;

1.804,87euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 sous la rubrique « Congés payés pris 011025-311025 (26 jours) » ;

416,51euros bruts au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 sous la rubrique « Congés payés pris 011125-081125 (6 jours) ».

Assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ;

CONDAMNE la société [2] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 71,24euros bruts au titre de la retenue passée en payer sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025, outre les intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ;

CONDAMNE la société [2] à verser à Maître Elodie HOLZMANN, la somme de 1.200euros HT, soit 1.440eurosTTC, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

DEBOUTE la SARL [2] de l'intégralité de ses demandes.

CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens.

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de droit de l'ordonnance.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

Le greffier Michele MEHL

Le président Djenatte MAMMERI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [K] [J].

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [C] [P], le

Date de réception du défendeur :

- SAS [2], le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Monsieur [C] [P], le.