Conseil de Prud'hommes de Strasbourg · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00189178

Référence de l'affaire [I] [H] [V] C/ SAS [2]

Numéro de minute 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 02 octobre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 16 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Djenatte MAMMERI, Conseiller salarié, Président ; Céline IGLESIAS, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Michele MEHL, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [I] [H] [V] né le 15/01/1982 - [Localité 3] (AFGHANISTAN) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro C-67482-2026-002082 du 20 avril 2026 strasbourg) assisté par Maître Elodie HOLZMANN - CABINET HOLZMANN ELODIE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [2]

[Adresse 2]

[Localité 4] représenté(e) par Maître El Mekki LAMLIH - CABINET LAMLIH EL MEKKI, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 août 2026, à l'audience du 11 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

FAITS

Monsieur [I] [H] [V] a été employé en tant que salarié polyvalent par la société [2]. Tout d'abord en Contrat à Durée Déterminée, du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, puis en Contrat à Durée Indéterminée à compter du 1er novembre 2023.

Le contrat de travail prendra fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle effective en date du 29 avril 2026.

En date du 06 mars 2026, le Conseil de Monsieur [I] [H] [V] adresse une lettre recommandée à la SAS [2] pour dénoncer des difficultés qu'il rencontre dans l'exécution de son contrat de travail et notamment réclamer un rappel de salaire et des heures supplémentaires.

Après l'envoi de cette mise en demeure restée sans réponse, Monsieur [M] saisit la juridiction des référés en date du 03 aout 2026 afin d'obtenir le remboursement des retenues contestées, ainsi que la régularisation des sommes qu'il estime lui être dues.

Il établit ses droits comme suit :

CONDAMNER la société [2] à lui verser la somme de 700.00eurs nets au titre de provision sur l'acompte déduit sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2025, assortie des intérêts légaux à compter du 6 mars 2026 (date de la mise en demeure adressée à l'employeur);

CONDAMNER la société [2] à lui verser la somme de 1.527,20.00euros bruts au titre de provision de la retenue passée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 pour 22 jours de congés payés (pris du 1er au 24 octobre 2025), assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ;

CONDAMNER la société [2] à verser à Maître Elodie HOLZMANN, la somme de 1.200.00euros HT, soit 1.440 € TTC, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société [2] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris pour l'exécution de la décision à intervenir;

Le défendeur :

DIRE ET JUGER que la demande de Monsieur [V] se heurte à une contestation sérieuse ;

Le débouter de l'intégralité de ses demandes ;

A titre reconventionnel ;

CONDAMNER Monsieur [V] à restituer à la SAS [2] la somme de 3308.12 euros nets correspondant aux salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2025 qu'il aurait percus ;

CONDAMNER Monsieur [V] à payer la somme de 1500.00euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens.

CONDAMNER le demandeur aux entiers frais et dépens.

Pour l'exposé des moyens et faits complets le Conseil invite les parties, conformément à l'article 455 du CPC, à se reporter aux conclusions datant du 03 Août 2026 pour Monsieur [V] et aux conclusions de la société [2] datant du 29 Septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la compétence de la formation de référé :

L'article R 1455-6 du Code du travail précise que :

« La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas d'espèce, la retenue d'un acompte non versé et l'imputation de congés payés dont la prise ne serait pas établie constituent une méconnaissance manifeste des obligations de l'employeur en matière de rémunération. Un tel manquement porterait une atteinte immédiate aux droits du salarié et caractériserait un trouble manifestement illicite.

La formation de référé se déclare compétente pour connaître ce litige.

2) Sur le remboursement de l'acompte déduit sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2025

En application de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

En l'espèce, Monsieur [V] démontre qu'un acompte a bien été déduit sur son bulletin de salaire du mois d'octobre 2025. En effet, une ligne « acompte d'octobre 2025 » apparait bien dans la colonne des montants à déduire sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2025.

Afin de se libérer de son obligation de remboursement de cet acompte, la SAS [2] se justifie en indiquant

que le versement de cet acompte aurait directement été versé en liquide à Monsieur [V].

Cependant, la SAS [2] ne justifie d'aucun élément matériel pour démontrer qu'un paiement en liquide aurait été versé en tant qu'acompte à Monsieur [V].

À défaut de justification, la retenue opérée sur la rémunération du salarié sur le bulletin de salaire du mois d'octobre apparaît manifestement injustifiée et caractérise un trouble manifestement illicite.

Le conseil, en sa formation de référé, estime la demande de Monsieur [V] au sujet du remboursement de l'acompte déduit sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2025, comme étant recevable et bien fondée.

Par conséquent, le Conseil condamne la SAS [2] à verser à Monsieur [V] la somme de 700.00euros au titre de provision sur l'acompte déduit sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2025, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ;

3) Sur la retenue passée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 pour 22 jours de congés payés (pris du 1er au 24 octobre 2025).

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de cette obligation.

En matière de congés payés, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la prise effective des congés dont il entend se prévaloir.

En l'espèce, Monsieur [V] conteste avoir bénéficié des 22 jours de congés payés qui lui ont été imputés sur son bulletin de paie du mois d'avril 2026.

La SARL [2] ne verse aucun élément à son dossier permettant d'établir que Monsieur [V] aurait effectivement été placé en congés durant cette période.

La SAS [2] ne justifiant pas de son droit à opérer une retenue de 1 527,20 euros bruts, celle-ci apparaît comme étant injustifiée.

Le conseil, en sa formation de référé, estime la demande de Monsieur [V] au sujet de la retenue passée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 pour 22 jours comme étant recevable et bien fondée.

Par conséquent, le Conseil condamne la société [2] à verser à Monsieur [V] la somme de 1.527,20 euros bruts au titre de provision sur la retenue passée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 pour 22 jours de congés payés (pris du 1er au 24 octobre 2025), assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête.

4) Sur le versement d'une provision à Maître Elodie HOLZMANN d'un montant de 1.200.00euros HT, soit 1.440.00euros TTC, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtient gain de cause, le juge peut condamner la partie perdante à verser à son avocat une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'État.

En l'espèce, Monsieur [V] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et la société [2], succombe à l'instance.

Par conséquent, le Conseil condamne la SAS [2] à verser à Maître Élodie HOLZMANN la provision d'un montant de somme de 1 200,00euros HT, soit 1 440,00euros TTC, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution de l'État.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, en sa formation de référé du 02 octobre 2026, statuant publiquement par ordonnance rendue de façon contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONDAMNE la société [2] à verser à Monsieur [V] la somme de 700 € nets au titre de provision sur l'acompte déduit sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2025, assortie des intérêts légaux à compter de la présente requête) ;

CONDAMNE la société [2] à lui verser la somme de 1.527,20 € bruts au titre de provision de la retenue passée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2026 pour 22 jours de congés payés (pris du 1er au 24 octobre 2025), assortie des intérêts légaux à compter de la date de la présente requête ;

CONDAMNE la société [2] à verser, à titre de provision, à Maître Elodie HOLZMANN, la somme de 1.200 € HT, soit 1.440 €TTC, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

DEBOUTE la SARL [2] de l'intégralité de ses demandes.

CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens.

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de droit de l'ordonnance.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

Le Greffier, Michèle MEHL

Le Président, Djenatte MAMMERI

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [I] [H] [V], le

Date de réception du défendeur : - SAS [2], le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Monsieur [I] [H] [V], le.