Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim · 5 octobre 2026

… et du prononcé. ENTRE Monsieur [J] [C] né le 21/01/1976 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Angélique COVE - SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE ET SARL [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté(e) par Maître Anne KRUMMEL - SARL SEREN AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg Partie absente PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ; Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration …

… avocat au barreau de Strasbourg Partie absente PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ; Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties » ; Vu l'article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n'accomplit …

… de diligence sanctionné » ; Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties » ; Vu l'article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un » ; Le bureau de jugement constate le défaut de diligences des parties à l'audience de ce jour. En conséquence, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences …