Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00242762

Référence de l'affaire [Z] [J] C/ [C] [D]

Numéro de minute 26/303

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Bruno ALAVES, Conseiller employeur, Président ; Sylvie JUNG, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Sylvie CALCO, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Z] [J] née le 31 mai 1987 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GAL, substitué à l'audience par Maître Jordan MOREAU - SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocats au barreau de [Localité 2]

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Madame [C] [D] née [G] née le 19 avril 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 16 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse, adressée par LRAR en date du 16 septembre 2026, a été retournée au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Aussi, Madame [D] a-t-elle été citée à comparaître par exploit de Maître [I] [F], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 2 octobre 2026 en vue de l'audience du 13 octobre 2026,

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 13 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS

Madame [Z] [J] a été engagée par Madame [C] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 23 février 2026, en qualité d'assistante maternelle, pour la garde de son enfant.

L'enfant était gardé du lundi au vendredi, de 8 heures à 17h30, soit 47h30 hebdomadaires pour une rémunération mensuelle de 907,41 bruts (dont 859,65 euros au titre des 165 heures normales mensualisées et 47,76 euros au titre de 9,167 heures supplémentaires mensualisées), sur la base d'un taux horaire brut de 5,21 euros, outre les indemnités d'entretien et de repas. (Cf pièce n°1 Madame [J]).

Le 12 avril 2026, suite à un défaut de paiement du salaire du mois de mars, Madame [J] a mis en demeure Madame [D] de régulariser la situation, mais sans effet malgré les relances du 24 avril et du 3 mai 2026 faites auprès de la société mandataire Nounou-Top. (Cf pièces n°3, 4 et 5 Madame [J]). Ce défaut de paiement faisait déjà suite à un précédent relatif au mois de février mais réglé au mois de mars. (cf pièce n°2 Madame [J]).

Par courrier daté du 5 avril 2026, remis en mains propres le 7 avril 2026 et adressé le 5 mai par lettre recommandée avec AR, Madame [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. (Cf pièce n°6 Madame [J]).

Sur les conseils de Nounou-Top, Madame [J] a néanmoins continué à accueillir l'enfant jusqu'au 21 mai 2026. (Cf pièces n°7 et 8 Madame [J]).

Le 11 mai 2026, par mail, Madame [J] a adressé à Nounou-Top le décompte global du restant dû, soit 2 970,08 euros, pour régularisation et a aussi demandé les documents de fin de contrat (Cf pièces n°8 et 9 Madame [J]).

Le 16 septembre 2026, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a reçu la requête en référé de Madame [J].

Régulièrement citée d'avoir à comparaître à l'audience du 13 octobre 2026 par lettre recommandée AR du 17 septembre 2026 et par acte de signification du commissaire de justice du 2 octobre 2026, Madame [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

Pour l'exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l'article 455 du CPC, le Conseil invite les parties à se reporter à l'argumentation de Madame [J], en l'absence de celle de Madame [D]

qui n'a, au demeurant, soulevé ni fin de non-recevoir, ni présenté de défense ou de contestation.

En conséquence, le Conseil constate qu'en leur dernier état, les demandes présentées à la barre résultant de la requête en référé du 16 septembre 2026 sont, pour Madame [J], de :

DÉCLARER ses demandes recevables et bien fondées ;

CONDAMNER Madame [C] [D] :

- à verser à Madame [Z] [J] la somme provisionnelle de 2 970,08 euros net au titre du rappel de salaire des mois de mars, avril et mai 2026 ;

- à délivrer à Madame [Z] [J] son bulletin de paie du mois de mars 2026, au besoin sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 8ème jour de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

- à délivrer à Madame [Z] [J] son certificat de travail, son attestation France Travail et son reçu pour solde de tout compte, au besoin sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 8ème jour de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

- à verser à Madame [Z] [J] la somme provisionnelle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- à verser à Madame [Z] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [C] [D] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les explications fournies par la demanderesse à l'audience, Vu les documents produits et annexés au dossier, Le Conseil décide :

Sur la recevabilité des demandes

Au vu des documents présentés, le Conseil déclare recevables les demandes formulées par Madame [Z] [J].

Sur les arriérés de salaire

L'article L3242-1 du code du travail précise que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois,

L'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse,

L'article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation»

Le Conseil constate que :

- Madame [J] justifie d'un contrat de travail (Cf pièce n°1), produit aux débats ses feuilles de paie (Cf pièces n°7, 8, 11), ainsi qu'un tableau détaillé des salaires non perçus (Cf pièce n°9) ;

- Madame [J] fait état de la mise en demeure adressée à Madame [D] (Cf pièces n°3, 4 et 5)

et rapporte ainsi la preuve de l'existence d'une obligation à l'encontre de Madame [J].

En revanche, Madame [D], ni comparante, ni représentée, ne produit aucun élément prouvant le paiement des salaires de Madame [J].

En conséquence, le Conseil condamne Madame [D] à verser à Madame [J] la somme de 2 970,08 euros nets au titre des salaires impayés.

Sur le bulletin de paie de mars 2026

Aux termes de l'article L.3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu de remettre à son salarié, lors du paiement du salaire, un bulletin de paie.

Le Conseil constate que Madame [J] dispose du bulletin de paie de mars 2026 (Cf pièce n°11 Madame [J]).

En conséquence, le Conseil déboute Madame [J] de sa demande au titre du bulletin de paie du mois de mars 2026.

Sur les documents de fin de contrat

L'article L.1234-19 du code du travail dispose que « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

L'article L.1234-20 du code du travail ajoute que « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. »

L'article R.1234-9 du code du travail dispose que « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. »

Le Conseil constate que Madame [D] ne montre pas avoir délivré les documents de fin de contrat à Madame [J].

En conséquence, le Conseil condamne Madame [D] à délivrer à Madame [J] les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification de la présente ordonnance.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Le Conseil constate que Madame [D] n'a pas réglé à Madame [J] les salaires des mois de mars, avril et mai 2026.

Madame [J] ne démontre en revanche pas de préjudice réel, distinct du simple retard de paiement et causé par celui-ci.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive de la part de Madame [D].

Sur les dépens

Le Conseil condamne Madame [D] aux entiers dépens de la procédure.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le Conseil considère que Madame [J] a engagé des frais pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de

laisser à sa charge.

À ce titre, le Conseil condamne Madame [D] à verser une somme de 500 euros à Madame [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Schiltigheim en sa formation des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DÉCLARE recevables et bien fondées les demandes formulées par Madame [Z] [J] ;

CONDAMNE Madame [C] [D] à verser à Madame [Z] [J] la somme provisionnelle de 2 970,08 euros net au titre du rappel de salaire des mois de mars, avril et mai 2026 ;

DÉBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande relative à la délivrance du bulletin de paie du mois de mars 2026 ;

CONDAMNE Madame [C] [D] à délivrer à Madame [Z] [J] son certificat de travail, son attestation France Travail et son reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 8ème jour de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

DÉBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [C] [D] à verser à Madame [Z] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [D] aux entiers dépens.

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition les jours, mois et an susdits, Et la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

Le greffier,

Le président,