Conseil de Prud'hommes de Reims · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00249847

Référence de l'affaire [U] [A] C/ SAS [5]

Numéro de minute 2026-83

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du 3 novembre 2026

Composition de la formation des référés lors de l'audience du 20 octobre 2026 :

Benoit AUGE, Conseiller salarié Président ;

Jean-Marc BEGUIN, Conseiller employeur, Assesseur ;

Assistés de Sylvie DE PUNZIO, Greffier lors des débats et de la mise à dipsosition

ENTRE

Monsieur [U] [A]

[Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [5]

[Adresse 2] représentée par Maître Hervé LE GALL , avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Débats à l'audience de référé du 20 octobre 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 3 novembre 2026

- Décision prononcée conformément à l'article 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame Sylvie DE PUNZIO, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [M] a été embauché par la société [5] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 octobre 1998 et jusqu'au 27 décembre 1998.

Le 1er décembre 1998, la relation de travail a été pérennisée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Le 20 mai 2025, une convention de rupture amiable du contrat de travail de Monsieur [U] [M] pour motif économique dans le cadre d'un PSE a été signée.

Le 22 mai 2025, Monsieur [U] [M] a adhéré au congé de reclassement.

Monsieur [U] [M] a saisi le conseil de prud'homme en sa forme de référé afin de solliciter, principalement, le paiement d'une prime « amiante ».

PRETENTIONS DES PARTIES

Pour Monsieur [U] [M] :

Condamner la société [5] à payer la somme de 15 000€ au titre de la prime amiante.

Condamner la société [5] à remettre l'attestation France Travail rectifiée sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la notification de la décision.

Condamner la société [5] à payer la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour la société [5] :

Dire qu'il n'y a pas lieu à référé pour chacune des demandes de Monsieur [U] [M].

Débouter Monsieur [U] [M] de l'intégralité de ses demandes.

Condamner Monsieur [U] [M] à verse à la société la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [U] [M] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

« Condamner la société [5] à payer la somme de 15 000€ au titre de la prime amiante. »

Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail :

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail :

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu que les éléments apportés par Monsieur [U] [M] sont sérieusement contestés par la société [5].

Attendu que l'obtention de la prime « amiante » dépens de l'interprétation du document de la CRAMIF reçu par Monsieur [U] [M].

Ainsi, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Reims, dit qu'il n'y a pas lieu à référé et dit que ce litige relève de la compétence des juges du fond.

« Condamner la société [5] à remettre l'attestation France Travail rectifiée sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la notification de la décision. »_

Attendu que lors de l'audience, la société [5] a reconnu l'existence d'une erreur dans l'attestation France Travail de Monsieur [U] [M].

Le conseil condamne la société [5] à remettre à Monsieur [U] [M] l'attestation France Travail rectifiée sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de la décision, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte.

PAR CES MOTIFS

Le CONSEIL de PRUD'HOMMES de REIMS, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE

la formation de référé du CONSEIL de PRUD'HOMMES de REIMS incompétente pour traiter la demande de condamner la société [5] à payer la somme de 15 000€ au titre de la prime amiante à Monsieur [U] [M] ;

CONDAMNE la société [5] à remettre à Monsieur [U] [M]

l'attestation France Travail rectifiée sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de la décision, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte.

DIT que chacune des parties assumera la charge de sa propre défense et des dépens ;

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier

Le président.