Conseil de Prud'hommes de Reims · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00249136

Référence de l'affaire [N] [B] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-82

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition de la formation des référés : Benoit AUGE, Conseiller salarié Président ; Jean-Marc BEGUIN, Conseiller employeur, Assesseur ;

Assistés de Sylvie DE PUNZIO, Greffier lors des débats et de la mise à dipsosition

ENTRE

Madame [N] [B] née le 08/09/1978 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Benjamin CHAUVEAUX - avocat au barreau de Reims PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1] [Adresse 2]

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

- Débats à l'audience de référés du 20 octobre 2026

- Prononcé de la décision fixé à la date du 3 novembre 2026

- Décision prononcée conformément à l'article 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame Sylvie DE PUNZIO, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 mai 2026, par ordonnance notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [1] le 1er juin 2026, le conseil de prud'hommes en sa formation de référés a :

Condamné la société [1] à remettre à Madame [N] [B] les documents suivants sous astreinte de 50€ par jour et par documents à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision par le greffe, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte :

Le reçu pour solde de tout compte,

Le certificat de travail,

L'attestation destinée à France Travail,

Les bulletins de paie d'octobre et novembre 2025.

Condamné la société [1] à payer à Madame [N] [B] les sommes suivantes :

Au titre des congés payés, sur la période travaillée : 480,11€,

Au titre des congés payés sur la période d'arrêt de maladie : 48,14€,

Au titre de l'indemnité de non-respect du délai de prévenance : 893,75€,

◆ Au titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices la somme de : 100€,

◆ 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Les entiers dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution forcée.

Le recouvrement des sommes dues a été confié à un commissaire de justice.

Madame [N] [B] dit qu'elle n'a jamais reçu les documents.

Madame [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir liquider l'astreinte et de fixer une nouvelle astreinte.

Le jour de l'audience, seule Madame [N] [B] et son conseil était présente.

PRETENTIONS DES PARTIES

Pour Madame [N] [B] :

Liquider l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de la société [1], à la somme de 19 000€ et la condamner à payer cette somme à Madame [N] [B].

Fixer une nouvelle astreinte provisoire à l'encontre de la société [1] pour la délivrance à Madame [N] [B] des documents suivants sous astreinte de 80€ par jour et par

documents à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision par le greffe, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte :

Le reçu pour solde de tout compte,

Le certificat de travail,

L'attestation destinée à France Travail,

Les bulletins de paie d'octobre et novembre 2025,

Condamner la société [1] à payer à Madame [N] [B] une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compte les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

« Liquider l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de la société [1], à la somme de 19 000€ et la condamner à payer cette somme à Madame [N] [B]. »

Attendu que selon les dispositions de l'article L131-4 du code du travail :

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Attendu que la société [1] a eu connaissance dès le 29 mai 2026 de la décision.

Attendu que les bulletins de paie des mois d'octobre et novembre 2025 n'ont pas été transmis.

Attendu que le reçu de solde de tout compte et que le certificat de travail sont non signés et non datés par la société [1] et donc non utilisable.

Attendu que la demande de remise des documents a été effectué le 18 juillet 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le conseil condamne la société [1] à payer à Madame [N] [B], en liquidation de l'astreinte, le montant de 5 000€.

« Condamner la société [1] à payer à Madame [N] [B] une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compte les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir. »

Madame [N] [B] ayant été conforté, en partie, dans ses demandes, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais afin d'assurer la défense de ses intérêts.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à payer à Madame [N] [B] la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le CONSEIL de PRUD'HOMMES de REIMS, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE

la liquidation d'astreinte ;

CONDAMNE

la société [1] à payer à Madame [N] [B], en liquidation de l'astreinte, le montant de 5 000€ ;

FIXE

une nouvelle astreinte provisoire à l'encontre de la société [1] pour la délivrance à Madame [N] [B] des documents suivants sous astreinte de 80€ par jour et par documents à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision par le greffe, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte :

Le reçu pour solde de tout compte,

Le certificat de travail,

L'attestation destinée à France Travail,

Les bulletins de paie d'octobre et novembre 2025 ;

CONDAMNE

la société [1] à payer à Madame [N] [B] la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens en ce compte les éventuels frais d'exécution forcée de la décision.

La présente décision a été signée par le Président et le greffier.

Le greffier

Le président ;