Conseil de Prud'hommes de Reims · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00248973

Référence de l'affaire [G] [B] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-84

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition de la formation des référés le 20 octobre 2026 :

Benoit AUGE, Conseiller salarié Président ;

Jean-Marc BEGUIN, Conseiller employeur, Assesseur ;

Assistés de Sylvie DE PUNZIO, Greffier lors des débats et de la mise à dipsosition

ENTRE

Monsieur [G] [B] né le 20/04/1966 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Madame [M] [S], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

L'audience s'est tenue le 20 octobre 2026.

Prononcé de la décision fixé à la date du au 3 novembre 2026.

- Décision prononcée conformément à l'article 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame Sylvie DE PUNZIO, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [B] a été engagé par la société [1] à partir du 8 janvier 2024 en qualité de chargé de clientèle.

Son contrat de travail a pris fin le 30 avril 2026 à la suite de son départ à la retraite.

Lors de l'audience, Monsieur [G] [B] se désiste de sa demande de remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation France Travail.

Monsieur [G] [B] maintient sa demande de remise de l'attestation/bulletin d'information relatif au maintien de la couverture de complémentaire santé à la mutuelle [3].

En conséquence, Monsieur [G] [B], saisi le conseil de prud'hommes en la forme des référés.

Lors de l'audience la société [1] n'était pas présente bien que régulièrement convoquée.

PRETENTIONS DES PARTIES

Pour Monsieur [G] [B] :

Ordonner à la société [1] de remettre à Monsieur [G] [B] l'attestation/bulletin d'information relatif au maintien de la couverture de complémentaire santé à la mutuelle [3] sous astreinte de 30€ à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [G] [B] la somme de 350€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [1] aux entiers dépens

Assortir l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article R1454-28 du code du travail.

Pour la Société

La Soxiété [1] n'a déposé aucune pièce.

MOTIFS DE LA DECISION

« Ordonner à la société [1] de remettre à Monsieur [G] [B]

l'attestation/bulletin d'information relatif au maintien de la couverture de complémentaire santé à la mutuelle [3] sous astreinte de 30€ à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. »_

Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail :

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-6 du code du travail :

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Attendu que selon les dispositions de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 :

La loi Évin permet à un salarié partant à la retraite de conserver sa mutuelle d'entreprise en demandant son maintien dans les 6 mois suivant son départ, avec les mêmes garanties mais en payant désormais l'intégralité de la cotisation, dont les hausses sont plafonnées les trois premières années.

Attendu que la société [1] n'apporte pas la preuve de la délivrance de l'attestation/bulletin d'information relatif au maintien de la couverture de complémentaire santé à la mutuelle [3].

Le conseil condamne la société [1] de remettre à Monsieur [G] [B] l'attestation/bulletin d'information relatif au maintien de la couverture de complémentaire santé à la mutuelle [3].

« Condamner la société [1] à verser à Monsieur [G] [B] la somme de 350€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »_

Monsieur [G] [B] ayant été conforté dans ses demandes, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais afin d'assurer la défense de ses intérêts.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à Monsieur [G] [B] la somme de 350€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de Prud'hommes de Reims pris en sa forme de référé, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

CONDAMNE

la société [1] à remettre à Monsieur [G] [B] l'attestation/bulletin d'information relatif au maintien de la couverture de complémentaire santé à la mutuelle [3] sous astreinte de 30€ par jour à compter du 15ème jour suivant la notification de l'ordonnance par

le greffe, le conseil se réserve la faculté de liquider l'astreinte ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [G] [B] la somme de 350€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens

RAPPEL l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article R1454-28 du code du travail.

La présente décision a été signée par le président et le greffier

Le greffier

Le président.