Conseil de Prud'hommes de Reims · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00077278

Référence de l'affaire [L] [G] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-0075

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition de la formation du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Sonia SASSI, Conseiller salarié, Président ; M. Teddy LESIEUR, Conseiller salarié, Assesseur ; Mme Sonia SCHUMACHER, Conseiller employeur ; Mme Cindy BRUN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Mme Amael ZIANI, greffier lors des débats et de Mme Cérine VASIC, greffier lors du prononcé.

ENTRE

Madame [L] [C] [G] née le 21/05/1992 [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Clémence CASSIGNEUL, avocat au barreau PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Date de réception de la demande : le 16 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 octobre 2025, à l'audience du Bureau de conciliation et d'orientation du 24 novembre 2025 puis renvoyé au 15 décembre 2025.

Ordonnance de clôture du 15 décembre 2025.

Débats à l'audience de jugement en date du 15 juin 2026.

Prononcé de la décision fixé à la date du 21 septembre 2026 puis prorogé au 12 octobre 2026.

Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame cérine VASIC, Gfreffier.

FAITS :

Madame [L] [G] a été embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SAS [1] en qualité de téléopératrice, classé employé, avec un coefficient 120, qui prend effet le lundi 14 avril 2025.

Le contrat de travail prévoit une période d'essai de deux mois, renouvelable pour une durée maximale de deux mois.

Selon la Convention Collective Nationale du Personnel des Prestataires de Service dans le secteur tertiaire IDCC 2098, « le contrat de travail à durée indéterminée n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin d'une période d'essai correspondant à du temps de travail effectif. En conséquence, toute période d'absence viendra donc suspendre la période d'essai et prolonger d'autant sa durée.

La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. »

Le 23 juillet 2025, la SAS [1] notifie à Madame [G] la rupture de sa période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois.

La fin effective de son contrat de travail se porte au 22 août 2025.

Madame [L] [G] constate des erreurs dans les documents de fins de contrat :

Des absences injustifiées du 25 au 28 juillet 2025, 30 juillet 2025, du 1 er et 2 août 2025

Une ligne « absence entrée/sortie » du 23 au 31 août 2025 alors que son contrat de travail s'est terminé le 22 août 2025

Elle estime que son bulletin de salaire du mois d'août 2025 est erroné et trompeur.

Ces erreurs ont entrainé un paiement inférieur à la rémunération due.

En effet, la somme de 1199.93 euros net a été versée à Mme [L] [G] contre la somme de 2083 euros bruts déclarée à FRANCE TRAVAIL.

Par la suite, l'employeur a modifié le montant auprès de FRANCE TRAVAIL, ce qui a créé une incohérence entre les déclarations et les sommes versées.

Par requête du 15 octobre 2025, Madame [L] [G] a saisi le Conseil de prud'hommes afin de solliciter la rectification des documents de fins de contrat, le complément du salaire dû et demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation qui s'est tenue le 24 novembre 2025, et le 15 décembre 2025. L'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, avec ordonnance de clôture, à l'audience du 15 juin 2026.

La SAS [1] n'étant pas présente à l'audience bien qu'elle a été convoquée par lettre recommandée avec AR, Madame [L] [G] a présenté ses conclusions oralement.

LES DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe soutenues oralement à l'audience ;

Madame [L] [G] demande au Conseil de prud'hommes :

Condamner la SAS [1] à verser le montant de salaire de 332.68 euros restant dû

Condamner la SAS [1] à remettre à Madame [L] [G] son bulletin de salaire, son certificat de travail, son attestation France TRAVAIL et son reçu de solde de tout compte rectifiés, sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard

Condamner la SAS [1] à verser un montant de 1500 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier

Condamner la SAS [1] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes :

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulière, recevables et bien fondées.

En l'espèce, la SAS [1] régulièrement convoquée selon les modalités prévues par les dispositions applicables, ne comparaît et n'est pas représentée à l'audience. Il résulte de l'ordonnance de clôture et de l'avis de réception de la convocation que la convocation a été régulièrement délivrée. La procédure est donc régulière et le conseil est en mesure de statuer sur les demandes de Madame [L] [G].

Madame [L] [G] produit les pièces suivantes : son contrat de travail, la notification de rupture de la période d'essai, le bulletin de salaire de juillet et d'août, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation employeur France TRAVAIL modifié par la SAS [1], l'extrait de son relevé bancaire prouvant le versement de 1199.93 euros net, les courriels échangés avec le service des ressources humaines de la

SAS [1], la lettre de mise en demeure adressée à l'employeur, les réponses de l'employeur suite aux relances de Madame [L] [G]. Ces éléments permettent d'identifier les parties, la relation de travail, les faits invoqués et les sommes réclamées. Les demandes déterminées, chiffrées et rattachées aux faits exposés, sont régulières.

Elles relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale et ont été présentés dans le cadre de la présente instance. Les pièces produites permettent de vérifier le respect des délais applicables. Aucun moyen d'irrecevabilité ne résulte du dossier. Les demandes sont donc recevables.

Sur la demande de régularisation de son salaire et des documents de fins de contrat et bulletin de salaire

L'article L.1234-19 du code du travail dispose que l'employeur est tenu de remettre sans délai les documents de fin de contrat et l'article L.3242-1 du code de travail, de verser l'intégralité des sommes dues au salarié.

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à la fin d'un contrat de travail, qui récapitule toutes les sommes versées au salarié (dernier salaire, congés payés, indemnités, primes). Il est obligatoire et encadré par l'article L123420 du Code du travail.

En l'espèce, Madame [L] [G] indique et justifie que les documents de fin de contrat remis comportent plusieurs erreurs qui rend le dernier bulletin de salaire (celui du mois août 2025) et les calculs sur le reçu du solde de tout compte et l'attestation employeur erronés.

Il est indiqué que Madame [L] [G] aurait eu des absences injustifiées du 25 au 28 juillet 2025, au 30 juillet 2025 et du 01 er au 02 août 2025.

Aussi, une ligne apparaît sur son bulletin de salaire du mois d'aout indiquant « absence entrée/sortie » du 23 au 31 août 2025.

Madame [L] [G] affirme que le calcul aurait dû être fait au prorata temporis jusqu'au 22 août 2025, date effective de fin de contrat.

Madame [L] [G] indique que ces erreurs ont entrainé un paiement inférieur à la rémunération réellement due. Elle a été réglée pour un montant de 1199.93 € net contre la somme de 2083 euros bruts déclarée auprès de France TRAVAIL.

Cela a créé une incohérence entre les déclarations et les sommes effectivement versées.

Cette incohérence a été remontée auprès de France TRAVAIL en date du 09 octobre 2025 et sa conseillère lui a indiqué qu'un correctif a été effectué par l'employeur depuis.

Or, Madame [L] [G] affirme que son seul arrêt maladie a eu lieu du 21 au 23 juillet 2025 inclus.

À la suite de sa mise en demeure présentée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/09/2025, Madame [L] [G] a eu confirmation par mail des corrections des absences mentionnées à tort du 25 au 28 juillet 2025, du 30 juillet et du 1er au 2 août 2025. Ces dates seront rétablies comme travaillées et Madame [Y] [I] l'informe qu'un bulletin de paie supplémentaire sera édité suite à cette régularisation.

Madame [L] [G] demande aussi un bulletin de travail conforme à sa situation de salarié. En effet, son contrat s'est terminé le 22 août 2025.

Elle demande que la ligne pour la période du 23 août au 31 août 2025 soit retirée car elle n'était plus dans les effectifs de l'entreprise à cette période.

Si le contrat de travail se termine le 22 août 2025, le bulletin de salaire doit couvrir la période travaillée soit du 01er au 22 août 2025.

En conséquence, le Conseil condamne la SAS [1] verser le montant de salaire de 332.68 euros restant dû et à remettre à Madame [L] [G] son bulletin de salaire, son certificat de travail, son attestation France TRAVAIL et son reçu de solde de tout compte conformes à la présente décision, sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard.

Des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier

Par définition, le préjudice moral est un dommage extrapatrimonial, c'estàdire non économique.

Il peut désigner les atteintes psychologiques, affectives ou à la dignité d'une personne, tandis que le préjudice financier (ou matériel) correspond aux pertes économiques subies, telles que des dépenses, pertes de revenus ou détériorations de biens. Ces deux catégories sont reconnues et indemnisables sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Le préjudice moral répare les atteintes à l'intégrité psychologique (souffrance, anxiété, stress posttraumatique) ou/et à l'honneur ou à la réputation (diffamation, dénigrement).

Quant au préjudice financier, il est défini comme un dommage patrimonial, c'estàdire économique. Il concerne les pertes de revenus, les dépenses engagées, la détérioration ou perte d'un bien et les manques à gagner

Les deux préjudices doivent être personnels, directs et certains.

En l'espèce, Madame [L] [G] affirme avoir un préjudice moral et financier suite à sa rupture de contrat de travail.

Les erreurs effectuées sur son dernier bulletin de salaire et sur ses documents de fin de contrat ont bloqué sa demande d'allocation auprès de France TRAVAIL.

Etant enceinte au moment des faits et n'ayant que 36 euros d'ARE par France TRAVAIL, cela a généré beaucoup de fatigue et de stress.

De plus, ayant perdu son travail, cette situation financière instable lui a généré du stress. Elle a dû effectuer des démarches supplémentaires après son contrat afin d'obtenir les documents nécessaires pour la mise à jour de son dossier auprès de France TRAVAIL.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [1] à verser la somme de 1500 euros à titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il appartient au Conseil d'apprécier la situation des parties pour allouer ou non, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme non comprise dans les dépens pour compenser les frais irrépétibles engagés pour leur défense.

En l'espèce, Madame [L] [G] demande 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil condamne la SAS [1] à payer à Madame [L] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Reims, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe

CONDAMNE la SAS [1] à verser le montant de salaire de 332.68 euros restant dû à Madame [L] [G]

CONDAMNE

la SAS [1] à remettre à Madame [L] [G] son bulletin de salaire, son certificat de travail, son attestation France TRAVAIL et son reçu de solde de tout compte conformes à la présente décision, sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard

CONDAMNE

la SAS [1] à verser un montant de 1500 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier à Madame [L] [G]

CONDAMNE la SAS [1] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à Madame [L] [G]

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [L] [C] [G], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.