Conseil de Prud'hommes de Reims · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00049632

Référence de l'affaire [Z] [R] C/ AGENCE DE SURVEILLANCE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE

Numéro de minute 2026-0076

JUGEMENT

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

M Teddy LESIEUR, Conseiller salarié, Président Mme Marianne THOMAS, Conseiller salarié, Assesseur Mme Maria DUVAL, Conseiller employeur, Assesseur M. Christophe CREUX, Conseiller employeur, Assesseur

Assistés de Mme Sylvie DE PUNZIO, greffière lors des débats et de Mme Cérine VASIC.

ENTRE

Monsieur [Z] [R]

né le 10/05/1964 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Maître Philippe PONCET - CABINET PONCET PHILIPPE, avocat au barreau de Reims

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

AGENCE DE SURVEILLANCE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE [Adresse 2] représenté(e) par Maître Stéphane FABING - CABINET FABING STEPHANE, avocat au barreau de Saint-quentin PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 31 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 31 juillet 2025, à l'audience du 29 septembre 2025 en bureau de conciliation et d'orientation et renvoyé en bureau de conciliation et d'orientation en date du 09 février 2026.

L'audience en bureau de jugement s'est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré le 28 septembre 2026 puis prorogée au 12 octobre 2026.

Décision prononcée conformément à l'article 456 du code de procédurière civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Mme [H] [S].

LES FAITS :

Monsieur [Z] [R] a d'abord été embauché suivant contrat de travail à durée déterminée à temps plein à compter du 1er juin 2018 par la société [2] – [2] en qualité d'agent de sécurité niveau 3 échelon 2 coefficient 140.

Suivant contrat en date du 1er octobre 2018, Monsieur [R] a été embauché aux mêmes fonctions, cette fois à durée indéterminée à temps plein par la société [2] avec reprise de son ancienneté au 1er juin 2018.

Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur [R] était en dernier lieu chargé de la surveillance et de la sécurité d'entreprises situées essentiellement dans la [Adresse 4].

Pour exercer ses fonctions, Monsieur [R] était titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités privées de surveillance humaine ou électronique ainsi que celle d'agent cynophile, cette carte lui ayant été délivrée en dernier lieu le 6 décembre 2017 par la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est de la Commission Nationale des Activités Privées de Sécurité.

Cette carte professionnelle ayant une validité de 5 ans, son expiration était prévue le 6 décembre 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2022, la société [2] a informé Monsieur [R] que faute d'avoir reçu un devis au nom de la société pour une formation destinée à renouveler la validité de la carte professionnelle et que faute en conséquence pour lui d'être titulaire d'un renouvellement de sa carte professionnelle, son contrat de travail était suspendu depuis le 6 décembre 2022 jusqu'à communication de ce renouvellement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 janvier 2023, la société [2] a informé Monsieur [R] avoir reçu un devis de formation tout lui en indiquant que son contrat de travail resterait suspendu de son seul fait jusqu'à l'obtention du renouvellement de sa carte professionnelle.

Monsieur [R] n'a perçu aucun salaire pour les mois de décembre 2022, janvier et février 2023.

Ayant obtenu le renouvellement de sa carte professionnelle, Monsieur [R] a repris le travail à partir de mars 2023.

Monsieur [R] a pris sa retraite fin 2024.

C'est dans ces conditions que Monsieur [Z] [R] a saisi le Conseil en date du 31 juillet 2025 aux fins de :

DECLARER

Monsieur [Z] [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

JUGER

que la société [2] a manqué tant à son obligation de formation et d'adaptation au poste de travail du salarié qu'à son obligation de veiller à maintenir la capacité de son salarié à occuper l'emploi, s'agissant d'obligations n'impliquant pas la moindre demande du salarié.

JUGER

en conséquence, que la suspension du contrat de travail de Monsieur [R] pendant la période allant du mois de décembre 2022 au mois de février 2023 inclut au motif du non renouvellement de sa carte professionnelle par celui-ci, revêt un caractère fautif et abusif.

CONDAMNER

la société [2] à verser à Monsieur [R] les sommes de :

4721,33 € à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2022 à février 2023.

472,13 € à titre de congés payés sur le rappel de salaire des mois de décembre 2022 au mois de février 2023.

1000 € à titre de dommages et intérêts pour suspension abusive de contrat de travail outre pour le non-paiement des salaires pendant la période allant du mois de décembre 2022 au 1er mars 2023.

CONDAMNER

la société [2] à verser à Monsieur [R] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTER

la société [2] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNER

la société [2] aux entiers dépens.

Les demandes de la société [2] :

DIRE ET JUGER

, pour les conséquences sus-énoncées, Monsieur [R] mal-fondé en ses fins, moyens et prétentions.

En conséquence, l'en

DEBOUTER

purement et simplement.

Le CONDAMNER aux entiers dépens.

Le

CONDAMNER

également au paiement d'une indemnité de 2000 € à valoir sur les frais et honoraires non compris dans lesdits dépens en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LES DIRES ET MOYENS DES PARTIES :

Vu les pièces et notes remises par Maître Philippe PONCET en date du 25 juin 2026 .

Vu les pièces et notes remises par Maître Stéphane FABING en date du 25 juin 2026 .

Pour l'exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties en présence, le Conseil des Prud'hommes, section Activités Diverses, se réfère expressément à ce qui vient d'être évoqué.

MOTIVATION :

SUR LA DEMANDE DE JUGER QUE L'ASCI A MANQUE TANT A SON OBLIGATION DE FORMATION ET D'ADAPTATIONT AU POSTE DE TRAVAIL QU'A SON OBLIGATION DE VEILLER A MAINTENIR LA CAPACITE DE SON SALARIE A OCCUPER L'EMPLOI :

En droit :

L'article R 612-17 du Code de la Sécurité Intérieure dispose :

« La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »

L'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité dispose : « L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle. »

En l'espèce :

Attendu que le Conseil juge que l'article L 6321-1 du Code du Travail n'est nullement en lien avec un renouvellement de la carte professionnelle mais que ce renouvellement est exclusivement concerné par le Code de Sécurité Intérieur.

Attendu que Monsieur [R] connaissait la date de fin de validité, le 6 décembre 2022, de sa carte professionnelle lors de la délivrance ce celle-ci le 6 décembre 2017 (pièce 11 en défense).

Attendu que le Conseil constate que la seule obligation de la société [2] consiste à prendre en charge financièrement le stage nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle de Monsieur [R].

Attendu que le Conseil constate que la la société [2] n'a pas été défaillante

Attendu que la société [2] a informé Monsieur [R] par mail de son obligation de renouvellement de sa carte professionnelle en date du 16 novembre 2022 (pièce 4 en défense).

Attendu que la société [2] a informé Monsieur [R] par mail qu'elle n'avait pas été destinataire d'aucun devis émanant d'un centre de formation ni le 27 octobre 2022 ni le 4 novembre 2022 (pièce n° 6 en défense).

Attendu que la société [2] a réitéré sa demande d'informations à Monsieur [R] concernant le renouvellement de la carte professionnelle qui lui incombe par mail en date du 24 novembre 2022 (pièce 5 en défense) mais également par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2022 (pièce 8 en défense).

Attendu que ce n'est que le 4 janvier 2023 que la société [2] a été destinataire d'un devis de formation permettant le renouvellement de la carte professionnelle de Monsieur [R].

Attendu que Monsieur [R] n'apporte pas la preuve que la société [2] a été destinataire au nom de celle-ci d'un devis de formation permettant le renouvellement de sa carte professionnelle avant celui du 4 janvier 2023.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [Z] de sa demande de juger que la société [2] a manqué tant à son obligation de formation et d'adaptation au poste de travail du salarié qu'à son obligation de veiller à maintenir la capacité de son salarié à occuper l'emploi.

Le Conseil déboute Monsieur [Z] [R] par conséquent du reste de ses demandes.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE

Monsieur [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNE

Monsieur [Z] [R] à payer à la société [2] la somme de 100 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [Z] [R], le

Date de réception du défendeur :

- AGENCE DE SURVEILLANCE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.