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Conseil de Prud'hommes de Rambouillet · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00038848Activités diverses

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Dans cette décision

L’essentiel

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La présente décision vaut convocation devant le bureau de jugement.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 juin 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que la présente décision vaut convocation devant le bureau de jugement.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00038848

Référence de l'affaire [P] [K] C/ [N] [J]

Numéro de minute

/2026

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jennifer HENRY, Conseiller employeur, Président ; Amandine THOMAS, Conseiller employeur, Assesseur ; Bakoly Séverine VOTTE, Conseiller salarié, Assesseur ; Julien FRESSENGE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Sophie LANGLOIS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [P] [K] née [T]

[Adresse 1] Non comparante et représentée par Monsieur [I] [H], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [N] [J] née [Z] a été placée sous tutelle par jugement du 06 mars 2025 rendu par le juge des tutelles de Poissy qui a désigné Madame [W] [A] et Monsieur [F] [A], co-tuteurs

[Adresse 2] chez Mme [A] [Localité 2]

PARTIE EN DEFENSE

Madame [W] [A], agissant en qualité de tuteur [Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [F] [A], agissant en qualité de tuteur [Adresse 4] INTERVENANTS VOLONTAIRES

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 juin 2025.

La convocation des parties défenderesses a été adressée en date du 30 juin 2025, à l'audience du 19 septembre 2025.

L'audience s'est tenue le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

La partie demanderesse a déposé des conclusions le jour de l'audience.

La séance de conciliation s'est tenue le 19 septembre 2025.

Le dernier état des chefs de demandes de Madame [P] [K] présenté à l'audience des plaidoiries est le suivant :

FIXE la moyenne des salaires reconstitués à la somme de 738,18 euros par mois ;

DIT que Madame [K] [P] a bien été embauchée le 17 novembre 2016 ;

DIT que Madame [K] [P] a bien été licenciée le 7 mai 2025 ;

DIT que Madame [K] [P] est restée sans salaires et sans information de la part de son employeur depuis le 1 septembre 2024 ;

DIT que l'employeur devait rémunérer sa salariée jusqu'au jour du licenciement ;

DIT que l'employeur devait remettre des fiches de salaires de septembre 2024 à mai 2025 ;

DIT que les indemnités des congés payés y afférents sont bien fondées ;

DIT que la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile est recevable ;

CONDAMNE Madame [J] [N] à payer à Madame [K] [P] les sommes suivantes :

- 1.476,36 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 148,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents (préavis) ;

- 6.643,62 euros pour les salaires de septembre 2024 à mai 2025 ;

- 664,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents (salaires) ;

- 820,45 euros au titre d'indemnités de licenciement pour lla période 2016-2025 (1.845,45 euros - 1.025,49 euros déjà payés en mars 2024) ;

500,00 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [J] [N] aux intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande seront appliqués aux sommes mentionnées ci-dessus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts sur les sommes dues au titre des condamnations de la présente décision ;

ORDONNE la remise des bulletins de salaires de septembre 2024 à mai 2025 sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

ORDONNE la remise du certificat de travail et la fiche Pôle emploi conformes sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

CONDAMNE Madame [J] [N] aux entiers dépens.

Le dernier état des chefs de demandes des co-tuteurs de la partie défenderesse est le suivant :

DEMANDENT à Madame [K] le remboursement des dépassements de salaires entre juillet 2021 et août 2024 soit :

18.040,00 € en principal ;

800,00 € au titre des frais de déplacements ;

les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

LES FAITS

Madame [P] [K] a été embauchée par Madame [N] [J] le 17 novembre 2016 en contrat à durée indéterminée à temps partiel sans contrat écrit.

Madame [J] est un particulier employeur et a embauché Mme [K] via le dispositif CESU.

Madame [K] a été embauchée en qualité de femme de ménage du particulier Mme [J] et de son époux.

Madame [N] [J] a subi un accident vasculaire cérébral en juillet 2021.

Madame [N] [J] a perdu son époux en avril 2024 puis a été placée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter de septembre 2024.

MOYENS DES PARTIES

Demandeur :

Madame [P] [K], non comparante, représentée par Monsieur [I] [H], défenseur syndical, qui dépose des pièces et conclusions écrites à la barre et s'en rapporte à ses prétentions orales et à ses conclusions.

Défendeurs :

Monsieur [F] [A] et Madame [W] [A], en qualité de tuteurs de Madame [N] [J] née [Z], comparants, déposent la copie du dépôt de plainte pour abus de faiblesse du 07 avril 2025 adressé au procureur de la République de [Localité 3] à la barre et s'en rapportent à leurs prétentions orales et à leurs conclusions.

DÉCISION

Attendu qu'il ressort des prétentions respectives des parties que l'ensemble des demandes financières soumises au Conseil dépend de la détermination du taux horaire applicable à la relation de travail et qu'une plainte pénale pour abus de faiblesse a été déposée, remettant ainsi en cause ledit taux.

Sur la demande de sursis à statuer

En droit,

Selon l'article 378 du Code de Procédure civile, le sursis à statuer est une décision du juge qui suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé.

Le juge apprécie l'opportunité du sursis à statuer en fonction de l'importance de l'évènement pour le jugement final ; l'intérêt du sursis à statuer est de juger sur une base certaine.

En l'espèce,

La partie demanderesse fonde ses prétentions sur un taux horaire de 40 euros nets, tandis que la partie défenderesse soutient que ce taux aurait été obtenu dans des circonstances constitutives d'un abus de faiblesse et sollicite à ce titre notamment la restitution de sommes versées.

Entendant lors de l'audience qu'une plainte pénale a été déposée le 7 avril 2025, par les co-tuteurs de la partie défenderesse contre la partie demanderesse pour abus de faiblesse.

Que le Conseil constate que l'ensemble des prétentions financières dépend directement de l'appréciation des faits dénoncés dans cette plainte pénale.

Que, si le dépôt de cette plainte n'impose pas au Conseil de surseoir à statuer, celui-ci estime toutefois, au regard de l'incidence directe de la contestation du taux horaire de 40 euros sur l'ensemble des demandes financières, qu'une bonne administration de la justice commande de connaître les suites données à ladite plainte avant de statuer au fond. Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement du Conseil de prud'hommes de Rambouillet, section Activités diverses, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Versailles conformément à l'article 380 du Code de procédure civile,

ORDONNE

le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie ;

RENVOIE

l'affaire à l'audience de bureau de jugement du 18 juin 2027 à 9 h 00 afin que les parties justifient du classement sans suite, de la mise en mouvement de l'action publique ou de toute autre suite donnée à ladite plainte ;

DIT

que la présente décision vaut convocation devant le bureau de jugement.

RÉSERVE

les dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits

Le greffier, Sophie LANGLOIS

Le président Jennifer HENRY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [B] [E].

Notification le :

Date de réception du demandeur : - Madame [P] [K] née [T], le

Date de réception des défendeurs :

Madame [N] [J] née [Z], le

Madame [W] [A], le

Monsieur [F] [A], le

Recours

- Fait le par

Expédition revêtue de la formule exécutoire à

- Délivrée le.

Textes cités

3 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … le 7 mai 2025 ; DIT que Madame [K] [P] est restée sans salaires et sans information de la part de son employeur depuis le 1 septembre 2024 ; DIT que l'employeur devait rémunérer sa salariée jusqu'au jour du licenciement ; DIT que l'employeur devait remettre des fiches de salaires de septembre 2024 à mai 2025 ; DIT que les indemnités des congés payés y afférents sont bien fondées ; DIT que la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile est recevable ; CONDAMNE Madame [J] [N] à payer à Madame [K] [P] les sommes suivantes : - 1.476,36 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 148,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents (préavis) ; - 6.643,62 euros pour les salaires de septembre 2024 à mai 2025 ; - 664,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents (salaires) ; - 820,45 euros au titre …
  • 378Code de procédure civile
    Passage cité
    … rapportent à leurs prétentions orales et à leurs conclusions. DÉCISION Attendu qu'il ressort des prétentions respectives des parties que l'ensemble des demandes financières soumises au Conseil dépend de la détermination du taux horaire applicable à la relation de travail et qu'une plainte pénale pour abus de faiblesse a été déposée, remettant ainsi en cause ledit taux. Sur la demande de sursis à statuer En droit, Selon l'article 378 du Code de Procédure civile, le sursis à statuer est une décision du juge qui suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé. Le juge apprécie l'opportunité du sursis à statuer en fonction de l'importance de l'évènement pour le jugement final ; l'intérêt du sursis à statuer est de juger sur une base certaine. En l'espèce, La partie demanderesse fonde ses prétentions sur un taux horaire de 40 euros nets, …
  • 380Code de procédure civile
    Passage cité
    … fond. Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie. PAR CES MOTIFS Le Bureau de Jugement du Conseil de prud'hommes de Rambouillet, section Activités diverses, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Versailles conformément à l'article 380 du Code de procédure civile, ORDONNE le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie ; RENVOIE l'affaire à l'audience de bureau de jugement du 18 juin 2027 à 9 h 00 afin que les parties justifient du classement sans suite, de la mise en mouvement de l'action publique ou de toute autre suite donnée à ladite plainte ; DIT que la présente décision vaut convocation devant le …

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