Conseil de Prud'hommes de Poitiers · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00183315

Référence de l'affaire [X] [F] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/0043

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Défaut, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Laurent JOSEPH, Conseiller employeur, Président ; Maud BRUNIER, Conseillère salarié, Assesseure.

Assistés de Stéphanie CHARETIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [F] né le 05/03/1983 - [Localité 1] (MAROC) Demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Malika MENARD - CABINET MENARD MALIKA, avocat au barreau de Poitiers PARTIE EN DEMANDE

ET

SASU [1]

SIRET [N° SIREN/SIRET 1] Sis [Adresse 2] Partie non comparante - citée à étude le 02 septembre 2026 PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juillet 2026, à l'audience du 27 août 2026.

La convocation n'ayant pas touché l'employeur (retour pli avisé non réclamé), la requérant a été invitée à faire citer la partie adverse. La citation a été dressé par remise à étude le 02 septembre 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 août 2026, renvoyée 24 septembre 2026, date à laquelle les débats se sont tenus.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [F] a été engagé le 1er octobre 2021 par la société [1] en qualité de technicien câbleur en contrat à durée indéterminée.

Le médecin du travail émet un avis d'inaptitude médicale le 4 décembre 2025, suite à un arrêt de travail du mois de septembre jusqu'à l'avis d'inaptitude.

Le 31 décembre 2025 Monsieur [X] [F] est licencié et il a reçu son certificat de travail et son reçu de solde de tout compte non signé par message WhatsApp. Il n'a jamais reçu l'attestation France travail.

L'employeur a déduit sur le bulletin de décembre 2025 un montant de 1200€ correspondant à un acompte versé le 29 août 2025. Cette retenue est contestée par Monsieur [X] [F] et elle ne correspond à aucun trop versé.

Par demande reçue au greffe le 27 juillet 2026, Monsieur [X] [F] a fait appeler la SASU [1] devant la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de POITIERS. Le greffe, en application de l'article R.1452-4 du Code du Travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 27 août 2026.

La lettre recommandée étant revenue avec la mention « Pli avisé non réclamé », Monsieur [F] a été invité à faire citer la société. Cette dernière a été touché par acte de commissaire de justice le 02 septembre 2026 pour l'audience du 24 septembre 2026, date à laquelle, l'affaire a été plaidée.

Monsieur [F], selon sa requête demande au conseil de :

Condamner l'employeur à payer au requérant à titre provisionnel les sommes suivantes :

- Salaire : 1200,00 net (acompte déduit à tort)

- Dommages et intérêt : retard de paiement et de transmission des documents de fin de contrat : 1000 €

Ordonner la remise par l'employeur sous astreinte journalière de 100 € par documents des éléments suivant :

Attestation France Travail

Certificat de travail

Reçu pour solde de tout compte

Ordonner que les condamnations bénéficient des intérêts au taux légale et la capitalisation des intérêts Condamner l'employeur aux dépens et à payer au requérant, au titre de l'article 700 du CPC une somme de 1000 €

Le défendeur, régulièrement cité, ne comparait pas.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ».

Selon l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur la demande de la somme de 1200,00 € retenue à tort.

Le conseil constate sur le bulletin du mois de décembre 2025 (pièce N° 4 de la demanderesse), qu'une somme de 1200,00 € est retenue avec la mention acompte versé le 29 août 2025. L'employeur ne justifie aucunement que cet acompte a été versé à Monsieur [X] [F].

En conséquence le Conseil condamne la société [1] à régulariser cette somme et à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 1200,00 €.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat et de l'astreinte de 100€ par de retard.

Le Conseil dans sa formation de référé ordonne à la société [1] de transmettre les documents de fin de contrat, solde de tout compte rectifié, certificat de travail signé et l'attestation France Travail, sous astreinte de 100€ par jour de retard à partir de 7ème jours après la mise à disposition du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive de documents et retard de paiement.

L'article 484 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans le cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

Le juge des référés n'est pas saisi du principal et n'a pas à se prononcer sur une question de fond. Il ne lui revient donc pas de condamner des dommages et intérêts.

De plus, Monsieur [X] [F] ne démontre pas de préjudice pour pouvoir être indemnisé.

En conséquence, le Conseil dans sa formation de référé déboute Monsieur [X] [F] de sa demande de dommage et intérêts.

Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts.

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

En application de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du prononcé du jugement.

Sur la demande des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."

Selon l'article 700 du Code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ».

La société [1], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens.

Il serait équitable et préjudiciable aux droits de Monsieur [X] [F] de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Aussi li sera, pour ce motif, fait droit à la demande de Monsieur [X] [F].

Le Conseil condamne la société [1] au paiement de 1000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Poitiers, en sa formation de référé, statuant par ordonnance publique mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [X] [F] la somme de 1200,00 € retenue à tort sur le salaire de décembre 2025.

ORDONNE à la SAS [1] de transmettre à Monsieur [X] [F] sous astreinte de 100 € par jour de retard à partir du 7ème jour de la mise à disposition de la présente décision les documents suivants :

Attestation France Travail,

Certificat de travail,

Reçu pour solde de tout compte.

DÉBOUTE Monsieur [X] [F] de sa demande de dommages et intérêts.

ASSORTI les condamnations du bénéfice des intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2026 et ordonne la capitalisation des intérêts.

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance et à verser à Monsieur [X] [F] la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Stéphanie CHARETIER

Le président Laurent JOSEPH

Notification le Date de réception de M. [X] [F], le Date de réception de la SAS [1], le Recours

- Fait le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Me MENARD, le.