Conseil de Prud'hommes de Paris · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement - Encadrement-Ch.2

Numéro d'affaire 2025-00107849

Référence de l'affaire [H] [U] ET AUTRES C/ [5] ET AUTRES

Numéro de minute

DÉCISION DE RADIATION

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du 6 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Catherine PRADY, Conseiller employeur, Président ; Magali LAPERCHE, Conseiller employeur, Assesseur ; Audrey BORDES, Conseiller salarié, Assesseur ; Maximilien DE LIBERA, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Sylvie GAL, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE

Monsieur [H] [U]

né le 21/08/1986 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2] BELGIQUE représenté par Maître Florent HENNEQUIN - SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE [6] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Florent HENNEQUIN - SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE ET

[5]

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

[4]

[Adresse 5] représenté(e) par Maître Christian SOLIGNAC - CABINET CABINET CHRISTIAN SOLIGNAC, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ;

Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties » ;

Vu l'article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un » ;

Le bureau de jugement constate le défaut de diligences des parties à l'audience de ce jour, avec le non respect par les parties demanderesses des délais de communications mis à la charge des parties, que les parties défenderesses sollicitent conjointement la radiation de la présente affaire

En conséquence, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences par la radiation de l'affaire et de son retrait du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement,

PRONONCE la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;

DIT

que l'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le greffier

Sylvie GAL

Le président Catherine PRADY

Notification le

Date de réception du demandeur :

Monsieur [H] [U], le

[6], le

Date de réception du défendeur :

[5], le

[4], le.