Conseil de Prud'hommes de Paris · 6 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2025-00107535
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi.
Le conseil déclare la citation caduque.
Dates essentielles
- Décision prud’homale Passage source
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement - Encadrement-Ch.2
Numéro d'affaire 2025-00107535
Référence de l'affaire STE EMSP C/ [V] [C] [P]
Numéro de minute
DÉCISION DE CADUCITÉ
Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du
6 octobre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Catherine PRADY, Conseiller employeur, Président ; Magali LAPERCHE, Conseiller employeur, Assesseur ; Audrey BORDES, Conseiller salarié, Assesseur ; Maximilien DE LIBERA, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Sylvie GAL, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
STE EMSP
[Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE
ΕT
Madame [V] [C] [P]
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque.
Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le bureau de jugement constate à l'audience de ce jour que STE EMSP, partie demanderesse, convoquée régulièrement, n'est ni présente ni représentée et n'a justifié d'aucun motif légitime l'empêchant de comparaître.
En conséquence, il y a lieu, pour sanctionner la carence de la partie demanderesse, d'appliquer les dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le bureau de jugement,
DÉCLARE la citation caduque ;
DIT
que la partie demanderesse peut faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime d'absence, qu'elle n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
CONDAMNE
aux dépens la partie demanderesse.
Le greffier Sylvie GAL
Le président Catherine PRADY
Notification le
Date de réception du demandeur : - STE EMSP, le
Date de réception du défendeur : - Madame [V] [C] [P], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
4 références
- L. 1454-1-3Code du travail
Passage cité
… délibéré : Catherine PRADY, Conseiller employeur, Président ; Magali LAPERCHE, Conseiller employeur, Assesseur ; Audrey BORDES, Conseiller salarié, Assesseur ; Maximilien DE LIBERA, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Sylvie GAL, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE STE EMSP [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT Madame [V] [C] [P] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque. Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut …
- R. 1454-12Code du travail
Passage cité
… PRADY, Conseiller employeur, Président ; Magali LAPERCHE, Conseiller employeur, Assesseur ; Audrey BORDES, Conseiller salarié, Assesseur ; Maximilien DE LIBERA, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Sylvie GAL, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE STE EMSP [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT Madame [V] [C] [P] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque. Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, …
- R. 1454-21Code du travail
Passage cité
… employeur, Président ; Magali LAPERCHE, Conseiller employeur, Assesseur ; Audrey BORDES, Conseiller salarié, Assesseur ; Maximilien DE LIBERA, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Sylvie GAL, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE STE EMSP [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT Madame [V] [C] [P] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque. Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la …
- 468Code de procédure civile
Passage cité
… Assesseur. Assisté(es) de Sylvie GAL, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE STE EMSP [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT Madame [V] [C] [P] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud'hommes peut déclarer la citation caduque. Vu l'article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas …
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- Identifiant source
- 6ac5b177c27382d099e8fe27