Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00038266

Référence de l'affaire [S] [N] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/124

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 9 juin 2026 Prononcée par mise à disposition du

27 octobre 2026

En présence de Madame Jacqueline MENIKER, Greffier Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Florence ISENBERG, Conseiller employeur, Président ; Valérie JARRICOT, Conseiller employeur, Assesseur ; Isabelle LAMROUS, Conseiller salarié, Assesseur ; Audrey PRYEN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Madame Eve L'HENAFF, greffier, lors des débats. En présence de Monsieur [B] [L], Greffier stagiaire

ENTRE

Madame [S] [N] née le 10/10/1996 (CONGO)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Eve SOULIER - SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'Avignon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Guilhem NOGAREDE - SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de Nimes

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 19 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juillet 2025, à l'audience du 23 septembre 2025.

L'audience de jugement s'est tenue le 9 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les parties ont déposé leurs conclusions et ont été avisées à la fin des débats des modalités de mise à disposition de la décision fixée au 27 octobre 2026 (conformément à l'article 453 du code de procédure civile).

La séance de conciliation s'est tenue le 23 septembre 2025.

Chefs de demande : Madame [S] [N]

Le 19 juin 2025, Madame [S] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nîmes d'une demande à l'encontre de la SARL [1], tendant à voir le Conseil :

Juger que son licenciement est nul,

Condamner son employeur à lui payer les sommes de :

934,40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

93,44 bruts à titre des congés payés y afférents,

350,40 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

6.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul,

2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner l'employeur aux entiers dépens,

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

En réponse, la SARL [1] demande au Conseil de :

A titre principal, débouter Madame [S] [N] de l'ensemble des demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions l'indemnité de licenciement nul à la somme de 5.606,40 €

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 juin 2023, Madame [S] [N] a été embauchée par la SARL [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistance ménagère.

Madame [S] [N] était titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, titre valable jusqu'au 18 décembre 2024.

A compter du 9 avril 2024, victime d'un accident de travail reconnu par la CPAM, Madame [S] [N] a été en arrêt de travail, arrêt prolongé jusqu'au 23 juin 2024.

Du 26 juin 2024 au 9 janvier 2025, Madame [S] [N] a fait l'objet d'un arrêt maladie dans le cadre d'une grossesse pathologique.

Le 2 novembre 2024, Madame [S] [N] a bénéficié de la protection de 10 semaines accordée suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée.

Par mail en date du 22 novembre 2024 par mail, Monsieur [F] gérant de la SARL [1] a demandé à la salariée de lui adresser son nouveau titre de séjour.

Sans réponse de la salariée, l'employeur l'a relancé par mail du 25 novembre 2024.

Le 26 novembre 2024, Madame [S] [N] a prétendu avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour, sans fournir de justificatif à son employeur.

Le 18 décembre 2024, le titre de séjour de la salariée a expiré.

Vu l'urgence de la situation, Monsieur [F] l'a relancé à nouveau les 20 et 23 décembre 2024, relances et appels téléphoniques restés sans réponse.

Le 27 décembre 2024, à défaut de justificatif, la SARL [1] s'est vue dans l'obligation de licencier Madame [S] [N] pour cause objective.

Le 31 décembre 2024, Madame [S] [N] a transmis à son employeur une attestation sensée prouver qu'elle avait engagé les démarches de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Gard à compter du 22 octobre 2024 et, a prétendu bénéficier d'une autorisation de travailler jusqu'au rendez-vous fixé au 6 février 2025 avec le bureau de séjour des étrangers.

Monsieur [F] lui a proposé sa réintégration dans l'entreprise à la condition qu'elle fasse rapidement la demande écrite.

Malgré de nombreuses et vaines relances, ce n'est que le 9 janvier 2024, que Madame [S] [N] a demandé sa réintégration.

Au vu de cette demande tardive, l'employeur n'a pu y répondre favorablement.

Le 10 janvier 2025, Madame [S] [N] a reçu ses documents de fin de contrat.

Contestant son licenciement pour cause objective, Madame [S] [N] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nîmes aux fins de faire valoir ses droits.

MOYENS DES PARTIES :

A l'appui de ses prétentions, Madame [S] [N] soutient :

- que la nullité de son licenciement pour cause objective en date du 27 décembre 2024 s'impose car :

- elle bénéficie d'une période de protection de 10 semaines à compter du 2 novembre 2024 jusqu'au 11 janvier 2025 inclus,

les démarches pour le renouvellement de son titre de séjour sont effectuées dès le 22 octobre soit dans les deux mois précédant son expiration,

elle bénéficie d'une autorisation de poursuivre son travail jusqu'au 6 févier 2025,

qu'elle est donc fondée à solliciter réparation.

En réponse la SARL [1] argue :

que Madame [S] [N] ne justifie pas sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les deux mois précédant son expiration,

que son licenciement pour cause objective est fondé et repose sur des dispositions légales et réglementaires, et qu'en cas de non-respect l'employeur s'expose à de lourdes condamnations pénales et financières,

que ce n'est qu'après son licenciement que la demanderesse lui adresse un document mentionnant qu'elle aurait régularisé sa situation, démarches entreprises moins de deux mois avant l'expiration de son titre, donc hors délais légal,

que l'attestation fournie par la salariée comporte des anomalies qui remettent en cause son authenticité,

que Madame [S] [N] ne produit que la copie de son nouveau titre de séjour délivré le 6 février 2025 et non l'attestation du 31 décembre 2024 alors que cette attestation n'est valable que sur présentation de l'exemplaire original et de la convocation,

que son licenciement pour cause objective pour défaut de titre de séjour prime sur les dispositions relatives à la protection de la femme enceinte,

que le mail accusant réception de la demande de renouvellement par la préfecture est daté du 31 décembre 2024, soit après son licenciement,

que les indemnités pour nullité du licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répondent à des règles différentes et ne peuvent pas se cumuler,

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT de Madame [S] [N] :

Attendu que Madame [S] [N] conteste son licenciement pour cause objective et invoque sa nullité aux motifs qu'il est prononcé pendant sa période de protection légale consécutive à une interruption de grossesse médicalement constatée et que l'employeur ne justifie d'aucune faute grave ni d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à cette interruption de grossesse.

• Sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'interruption de grossesse.

Attendu que l'article L 1225-4-3 alinéa 2 du code du travail dispose :

(…) Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie (…) de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse. »

Attendu que les dispositions de l'article L 8256-2 du code du travail interdissent formellement d'embaucher ou de conserver à son service un étranger qui ne possède pas de titre l'autorisant à travailler en France.

Attendu qu'en l'espèce Madame [S] [N] soutient que son licenciement notifié le 27 décembre 2024 en raison de l'expiration de son titre de séjour le 18 décembre 2024 est infondé et encourt la nullité à ce titre.

Attendu qu'à l'appui de sa prétention, elle fait valoir qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dès le 22 octobre 2024 et verse aux débats :

-Une attestation en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gard mentionnant qu'elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour et l'autorisant à travailler jusqu'au 6 février 2025, date du rendez-vous fixé avec le bureau du séjour des étrangers du service des migrations et de l'intégration.

- un mail en date du 26 novembre 2024 de la requérante adressé à Monsieur [F], indiquant « j'ai fait le renouvellement, j'attends une réponse je vous ferais parvenir mon nouveau titre de séjour dès que je l'aurais reçu .Merci »

- un mail daté du 23 décembre 2025 demandant à son employeur si « un accuser réception ferais l'affaire ? »

- le titre de séjour l'autorisant à travailler du 6 février 2025 au 5 février 2027 et dont le numéro étranger est le [XXXXXXXX01],

- la convocation en date du 31 décembre 2024 de la préfecture pour un rendez-vous fixé au 6 février 2025,

- l'accusé réception daté du 22 octobre 2024 du bureau du courrier de la préfecture du Gard,

Attendu que l'employeur conteste cette argumentation et soutient que le licenciement de la requérante est fondé sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison du défaut de renouvellement de son titre de séjour dans les délais légaux.

Attendu qu'à l'appui de son argumentation, la SARL [1] verse aux débats :

des courriels : du 22 novembre 2024 informant Madame [S] [N] que « votre carte de séjour expire le 18 décembre . Merci de nous faire parvenir votre nouveau titre de séjour afin d'actualiser votre situation »

du date du 25 novembre 2024 « vous avez reçu notre mail concernant votre régularisation de votre titre de séjour ? Nous n'avons aucune réponse »

du 20 décembre 2024 mentionnant « qu'à ce jour, nous n'avons pas reçu de récépissé ou d'attestation confirmant la validité de votre démarche. Conformément à la réglementation, il est impératif que nous disposions d'un document justifiant votre autorisation à travailler. Nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre au plus vite, et au plus tard le 31 décembre 2024 une copie de votre nouveau titre de séjour ou une preuve officielle (récépissé ou courrier de la préfecture) attestant que votre demande de renouvellement est en cours »

du 23 décembre 2024 « (…) je vous invite dès à présent à m'adresser le document en votre possession pour examen ».

-l'attestation du 31 décembre 2024 du bureau du séjour des étrangers du service des migrations et de l'intégration, dont le numéro étranger est le [XXXXXXXX02],

-le justificatif des nombreux appels téléphoniques de Monsieur [F] à Madame [S] [N],

-l'attestation du 18 septembre 2023 du bureau du séjour des étrangers du service des migrations et de l'intégration, dont le numéro étranger est le [XXXXXXXX03]

Attendu que le Conseil appréciant souverainement ces pièces constate :

- Que d'une part, Madame [S] [N] ne rapporte pas la preuve qu'elle a présenté sa demande de renouvellement dans le délai de deux mois précédant l'expiration de son titre de séjour conformément aux dispositions de l'article R 5221-32 du code du travail.

En effet, son titre de séjour ayant expiré le 18 décembre 2024, la requérante se trouve en situation administrative irrégulière, elle est tenue de solliciter le renouvellement au cours des deux mois précédant cette échéance or l'attestation produite est datée du 31 décembre 2024, celle-ci est postérieure à l'expiration de son titre de séjour et ne permet pas de justifier d'un dépôt dans le délai imparti.

Que d'autre part, l'attestation produite par la demanderesse du 31 décembre 2024 est entachée de plusieurs anomalies qui remettent en cause sa sincérité et son authenticité :

Le numéro étranger [XXXXXXXX02] figurant sur ce document ne correspondant pas à celui mentionné sur l'attestation du 18 septembre 2023 qui est le [XXXXXXXX03], alors que ce même numéro [XXXXXXXX03] est bien celui qui apparaît sur son titre de séjour valable jusqu'au 5 févier 2027, en outre, Madame [S] [N] ne produit pas son titre de séjour de l'année 2023 pour contrôler si le numéro étranger mentionné sur l'attestation de la préfecture du 31 décembre 2024 est exact.

L'examen visuel du document du 31 décembre 2024 fait apparaître une altération manifeste, la mention de l'année ne présente pas la même police de caractère que celles du jour et du mois.

Et de surcroît le tampon du chef de bureau du séjour des étrangers ainsi que le cachet de la préfecture présentent un défaut manifeste d'échelle par rapport à l'ensemble du document.

Attendu que l'ensemble de ces éléments matériels et de ces anomalies d'impression établissent le caractère inauthentique du document versé aux débats.

Attendu que le Conseil constate que Madame [S] [N] n'apporte pas la preuve d'avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais légaux, qu'elle se trouve dès lors en situation administrative irrégulière à compter du 18 décembre 2024 et que la SARL [1] ne pouvait la conserver à son poste de travail sans s'exposer à la sanction prévue par l'article L8256-2 du code du travail et au paiement d'une lourde amende administrative.

En conséquence, le Conseil juge que le licenciement de Madame [S] [N] pour cause objective est parfaitement justifié.

• Sur le licenciement prononcé pendant sa période de protection légale consécutive à une interruption de grossesse médicalement constatée.

Attendu que l'article L 1225-4-3 alinéa 1 du code du travail dispose que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.

Attendu qu'en l'espèce la salariée prétend que son licenciement ne repose sur aucune faute, ni sur une impossibilité absolue de conserver son poste de travail, que la véritable raison de la rupture de son contrat de travail est liée à son interruption de grossesse.

Attendu que Madame [S] [N] soutient bénéficier d'une période de protection de 10 semaines à compter du 2 novembre 2024 jusqu'au 11 janvier 2025 inclus en raison d'une interruption de grossesse médicalement constatée et soutient que son licenciement doit être frappé de nullité à ce titre.

Attendu qu'à l'appui de sa prétention, la requérante verse la copie intégrale d'un acte d'enfant sans vie daté du 5 novembre 2024 et l'attestation du service gynécologique obstétrique du [Etablissement 1] daté du 2 novembre 2024.

Attendu que les dispositions de l'article L8251-1 du code du travail, relatives à l'interdiction du travail illégal étant d'ordre public absolu, s' imposent à l'employeur, que cette obligation légale prévaut sur la protection au statut de la salariée.

Attendu qu'au vu de la décision précédente, le licenciement de Madame [S] [N] est fondé sur le défaut de titre de séjour de cette dernière, que ce motif est étranger à son interruption de grossesse.

En conséquence, le Conseil juge que le licenciement pour cause objective est fondé, dit qu'il n'est pas entaché de nullité et déboute Madame [S] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Attendu que Madame [S] [N], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Attendu qu'en raison de cette condamnation, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de Nîmes, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par

jugement contradictoire

en

premier ressort

et par mise à disposition au greffe ;

DÉBOUTE Madame [S] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Madame [S] [N] aux entiers dépens de l'instance.

Le greffier Jacqueline MENIKER

Le président Florence ISENBERG

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Jacqueline MENIKER.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [S] [N], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Recours

- Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.