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Conseil de Prud'hommes de Nevers · 6 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00166401Activités Diverses

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La notification de la présente décision vaut convocation.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Décision prud’homale Passage source
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Prononcée par mise à disposition du 6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par requête déposée au greffe le 8 juillet 2026, Maître GONCALVES agissant au nom et pour le compte de Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nevers à l'encontre de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL [Etablissement 1], afin qu'il soit statué sur les demandes suivantes :
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que la notification de la présente décision vaut convocation ;
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section : Activités Diverses

Numéro d'affaire Portalis 2026-00166401

Référence de l'affaire [J] [W] C/ CENTRE SOCIAL ET CULTUREL

Numéro de minute 2026 / 126

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

Prononcée par mise à disposition du 6 novembre 2026

Composition du Bureau de conciliation et d'orientation lors des débats et du délibéré :

Mme Nathalie ALBEAUX, Conseiller employeur, Président ; Mme Sophie HADDOUCHE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistées de M. Eric GUEGUENIAT, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [J] [W]

née le 19/08/1984 à [Localité 1] nationalité : française emploi : animatrice adresse : [Adresse 4] représentée par Maître Martine GONCALVES - SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocate au barreau de Nevers

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]"

Association Loi 1901 siège social : [Adresse 2]

représentée par Maître Sébastien MONETTO - avocat au barreau de Paris substitué par Maître Anne-Cécile GUENOT - avocate au barreau de Nevers

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Date de dépôt de la requête : 8 juillet 2026

Débats à la séance du B.C.O du 9 octobre 2026 (convocations envoyées le 16 juillet 2026)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 6 novembre 2026, par mise à disposition

- Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, en présence de M. Eric GUEGUENIAT, Greffier.

Par requête déposée au greffe le 8 juillet 2026, Maître GONCALVES agissant au nom et pour le compte de Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nevers à l'encontre de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL [Etablissement 1], afin qu'il soit statué sur les demandes suivantes :

Ordonner, en application des dispositions de l'article R 1454-14 du Code du Travail, la production avant tout débat au fond, de l'ensemble des relevés d'heures se rapportant à la période d'activité de Madame [J] [W], soit du 23/10/2023 au 11/08/2025.

Dire et juger Madame [J] [W] recevable et bien fondée en ses demandes,

EN CONSEQUENCE,

A TITRE PRINCIPAL

-Déclarer le licenciement pour motif économique de Madame [J] [W] comme étant nul,

En conséquence,

-Condamner le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" à payer et porter à Madame [J] [W] une somme de 15.979,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

-Déclarer le licenciement pour motif économique notifié à Madame [J] [W] le 10/07/2025 comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

-Condamner le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" à payer et porter à Madame [J] [W] une somme de 3.994,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

-Dire et juger que le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" a violé les critères d'ordre de licenciement,

En conséquence,

-Condamner le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" à payer et porter à Madame [J] [W] une somme de 3.994,88 € à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-Condamner le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" à payer et porter à Madame [J] [W] une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail,

-Condamner le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" à payer et porter à Madame [J] [W] un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : MEMOIRE,

-Ordonner au CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" de remettre à Madame [J] [W] un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail rectifiés, sous astreinte de 50€/jour de retard et par document, à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir,

-Condamner le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" à payer et porter à Madame [J] [W] une somme de une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

-Condamner le même aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation à la séance du 9 octobre 2026. Elles ont comparu comme mentionné en page introductive.

La partie demanderesse entendant formuler des demandes au titre des articles R1454-14 & R1454-15 du Code du Travail ; il a alors été procédé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R 1454-15, en séance publique.

Maître GONCALVES a sollicité la transmission des relevés d'heures établis tous les mois pour la période du 23 octobre 2023 au 11 août 2025.

Maître GUENOT a été entendue sur cette demande ; elle a notamment précisé que l'employeur n'a pas conservé les relevés d'heures.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2026, date à laquelle est rendue la présente ordonnance :

Madame [W] expose avoir été engagée en contrat à durée indéterminée, à compter du 23 octobre 2023, en qualité d'animatrice, responsable du secteur jeunesse ;

Par avenant régularisé le 23 janvier 2024, elle était engagée en qualité de responsable "zone ados".

Elle était en congé parental d'éducation du 17 février 2025 au 16 février 2026.

Son licenciement pour motif économique lui a été notifié par LRAR du 10 juillet 2025.

Contestant ce licenciement et, faute de solution amiable, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nevers.

Ses demandes sont rappelées ci-avant, dans la partie procédure.

MOTIFS

Une demande au titre des heures supplémentaires est formulée pour 'mémoire'. Madame [W] précise que des primes de camps et des heures supplémentaires ont été régularisées dans le cadre du solde de tout compte.

N'ayant pas le détail de la somme versée et, pour vérifier que l'ensemble des heures ont été réglées, elle souhaite la production de ses relevés d'heures.

Aux termes de l'article R. 1454-14 du code du travail, « le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.

Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai de deux mois. »

Aux termes de l'article R. 1454-15 du code du travail, « le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.

Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques. »

Vu la réclamation faite au titre des heures supplémentaires, mais non chiffrée,

Considérant que la demande de production des feuilles d'heures est justifiée, car utile à la solution du litige sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation, Section Activités Diverses, statuant en séance publique, par ordonnance exécutoire par provision, en application des dispositions des articles R1454-14 et suivants du Code du Travail, rend la décision suivante,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE

à l'Association Centre Social et Culturel [Etablissement 1], en la personne de son représentant légal, de remettre à Madame [W] l'ensemble de ses relevés d'heures pour la période du 23/10/2023 au 11/08/2025, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

ORDONNE

le renvoi de l'affaire et des parties devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation à la séance de mise en état du

11 décembre 2026

à 14 heures ;

DIT que la notification de la présente décision vaut convocation ;

RESERVE

les dépens.

Ainsi fait, ordonné, et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier,

Le président,

Eric GUEGUENIAT

Nathalie ALBEAUX

Notification le :

Textes cités

4 références

  • R. 1454-14Code du travail
    Passage cité
    … conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, en présence de M. Eric GUEGUENIAT, Greffier. Par requête déposée au greffe le 8 juillet 2026, Maître GONCALVES agissant au nom et pour le compte de Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nevers à l'encontre de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL [Etablissement 1], afin qu'il soit statué sur les demandes suivantes : Ordonner, en application des dispositions de l'article R 1454-14 du Code du Travail, la production avant tout débat au fond, de l'ensemble des relevés d'heures se rapportant à la période d'activité de Madame [J] [W], soit du 23/10/2023 au 11/08/2025. Dire et juger Madame [J] [W] recevable et bien fondée en ses demandes, EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL -Déclarer le licenciement pour motif économique de Madame [J] [W] comme étant nul, En conséquence, -Condamner le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL …
  • R. 1454-15Code du travail
    Passage cité
    … 1]" à payer et porter à Madame [J] [W] une somme de une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner le même aux entiers dépens. Les parties ont été convoquées devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation à la séance du 9 octobre 2026. Elles ont comparu comme mentionné en page introductive. La partie demanderesse entendant formuler des demandes au titre des articles R1454-14 & R1454-15 du Code du Travail ; il a alors été procédé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R 1454-15, en séance publique. Maître GONCALVES a sollicité la transmission des relevés d'heures établis tous les mois pour la période du 23 octobre 2023 au 11 août 2025. Maître GUENOT a été entendue sur cette demande ; elle a notamment précisé que l'employeur n'a pas conservé les relevés d'heures. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en …
  • 453Code de procédure civile
    Passage cité
    … par Maître Sébastien MONETTO - avocat au barreau de Paris substitué par Maître Anne-Cécile GUENOT - avocate au barreau de Nevers PARTIE EN DÉFENSE PROCÉDURE : Date de dépôt de la requête : 8 juillet 2026 Débats à la séance du B.C.O du 9 octobre 2026 (convocations envoyées le 16 juillet 2026) - Prononcé de la décision fixé à la date du 6 novembre 2026, par mise à disposition - Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, en présence de M. Eric GUEGUENIAT, Greffier. Par requête déposée au greffe le 8 juillet 2026, Maître GONCALVES agissant au nom et pour le compte de Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nevers à l'encontre de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL [Etablissement 1], afin qu'il soit statué sur les demandes suivantes : Ordonner, en application des dispositions de l'article R 1454-14 du Code du Travail, la …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1]" de remettre à Madame [J] [W] un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail rectifiés, sous astreinte de 50€/jour de retard et par document, à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir, -Condamner le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL "[Etablissement 1]" à payer et porter à Madame [J] [W] une somme de une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner le même aux entiers dépens. Les parties ont été convoquées devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation à la séance du 9 octobre 2026. Elles ont comparu comme mentionné en page introductive. La partie demanderesse entendant formuler des demandes au titre des articles R1454-14 & R1454-15 du Code du Travail ; il a alors été procédé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R 1454-15, en séance publique. …

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