Conseil de Prud'hommes de Nantes · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00014420

Référence de l'affaire [F] [L] C/ SARL [2] [A]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT PARTIEL

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publiquele 5 mai 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre yves PURPAN, Conseiller employeur, Président ; Claude CANO, Conseiller salarié, Assesseur ; Emilia LATTO, Conseiller salarié, Assesseur ; David REBUFFE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [L]

[Adresse 1] assisté par Maître Marion LE LIJOUR - SARL MARION LE LIJOUR AVOCAT, avocat au barreau de Nantes

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [2] [A]

[Adresse 2] représenté(e) par Monsieur [G] [A], Membre de l'entreprise ou de l'établissement assisté(e) par Maître Marc BEZY, avocat au barreau de Nantes PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [L] a été embauché par la société à responsabilité limitée [2] [A] le 24 janvier 2022 en qualité de conseiller SAV échelon 12 sur une base 40 heures de travail par semaine.

En décembre 2023, le responsable SAV a quitté la société.

Selon le demandeur, monsieur [L] a remplacé depuis cette date le poste vacant et a assumé les fonctions de responsable SAV.

Selon le défendeur, une réunion a eu lieu le 6 juin 2024 suite à une altercation entre monsieur [L] et un collègue.

Selon le demandeur, une réunion s'est déroule le 7 juin 2024 durant laquelle la question du remplacement définitif du poste de responsable SAV a été évoquée, ce remplacement étant à terme dévolu au fils du dirigeant du garage.

Monsieur [L] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 juin 2024.

En octobre 2024, monsieur [L] a écrit à son employeur pour le mettre en cause dans la dégradation de ses conditions de travail, ainsi que la dégradation de sa santé.

Le 13 décembre 2024, le médecin du travail a déclaré le demandeur en inaptitude à tout poste dans l'entreprise sans reclassement possible.

Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement le 27 décembre 2024, et a été licencié le 10 janvier 2025.

Le 20 janvier 2025, monsieur [L] contestait la rupture de son contrat de travail auprès de la société.

C'est dans ce contexte que monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 11 mars 2025, aux fins notamment de contester son licenciement.

Faute de conciliation entre les parties lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 16 juin 2025, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 5 mai 2026.

A cette audience, l'affaire a été plaidée puis mise en délibéré avec l'indication que le jugement serait mis à disposition le 2 octobre 2026, prorogé au 9 octobre 2026.

En leur dernier état, les parties formulent les demandes suivantes :

Pour monsieur [L] :

A titre principal :

Dire et juger que l'inaptitude de monsieur [F] [L] est d'origine professionnelle ;

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 977,95 € net ;

Rappel sur indemnité spéciale de licenciement : 2 133,70 € net ;

Indemnité compensatrice de préavis : 5 701,69 € brut ;

Congés payés afférents : 570,17 € brut ;

A titre subsidiaire :

- Dire et juger que l'inaptitude de monsieur [F] [L] est causée par le manquement de la société [2]-[A] à son obligation de préservation de la santé et de la sécurité des salariés ;

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 977,95 € net ;

Indemnité compensatrice de préavis : 5 701,69 € brut ;

Congés payés afférents : 570,17 € brut ;

En tout état de cause :

- Dire et juger que monsieur [L] a subi un préjudice moral distinct du fait du comportement fautif de son employeur à l'origine de son inaptitude ;

5 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi

Rappels de salaire sur repositionnement conventionnel : 2 011,28 € ;

Congés payés afférents : 201,13 € brut ;

Rappel de salaire sur prime de 13ème mois : 1 239,98 € brut ;

Congés payés afférents : 124 € brut ;

Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 105,06 € net ;

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 5.000,00 € net ;

- Fixer le salaire de référence de monsieur [F] [L] à la somme de 2 850,84 € ;

- Exécution provisoire sur l'ensemble de la décision à intervenir ;

- Assortir l'ensemble des condamnations de l'intérêt légal et prononcer l'anatocisme ;

- Condamner la société [2] [A] à rembourser à France Travail les allocations chômages perçues dans la limite de 6 mois ;

- Article 700 du Code de procédure civile : 2 500,00 € ;

- Dépens ;

- Remise des documents conforme au jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;

Pour la société [2] [A] :

- Déclarer monsieur [F] [L] irrecevable en ses demandes ;

- Condamner monsieur [F] [L] à payer à la société [2] [A] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Mettre les dépens à la charge de monsieur [F] [L].

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le repositionnement conventionnel de la fonction du salarié :

Attendu que monsieur [L] affirme avoir tenu la fonction de responsable SAV depuis le départ de l'ancien responsable, soit en décembre 2023 ;

Attendu que la société prétend que lors d'un premier entretien non daté, d'un deuxième entretien de février 2024, puis de l'entretien du 6 ou 7 juin 2024, elle a soutenu que monsieur [L] devait faire ses preuves, puis ne pourrait revendiquer le poste de responsable, le fils du dirigeant devant intégrer la société pour tenir ce poste ;

Attendu que l'accord de classification de le convention collective pour l'échelon 23 indique un " échelon de référence du salarié maîtrise dont la compétence permet la résolution de problèmes techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions. Autonomie importante dans la responsabilité de l'organisation du travail " ;

Attendu que les attestations versées au débat (pièce demandeur n° 25) décrivent le travail de responsable du salarié, la signature de courriels et de documents, et l'organisation de formations ;

Attendu que l'attestation versée au débat (pièces n° 24 et 16 demandeur) confirme le positionnement de responsable de monsieur [L], mais aussi la pression exercée sur les salariés pour accréditer la thèse de l'employeur ;

Attendu que le défendeur, interrogé à l'audience par le conseil de prud'hommes, n'a donné aucune explication claire sur les faits et les interprétations données par les parties ;

En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que monsieur [L] a exercé les fonctions de responsable SAV échelon 23, et qu'à ce titre, il sera condamné à verser au salarié un rappel de salaire de 2 011,28 € brut, outre la somme de 201,13 € brut au titre des congés payés afférents.

Sur le salaire de référence :

Compte tenu de ce qui précède, le conseil de prud'hommes dit que le salaire de référence de monsieur [L] est de 2 850,84 €.

Sur le travail dissimulé :

Vu l'article L. 8221-5 du Code du travail qui prévoit la dissimulation par le fait de mentionner un nombre d'heures de travail inférieure à celui réellement accompli ;

Attendu que les bulletins de paye versés au débat (pièce n° 2 défendeur) permettent de constater la rémunération des heures effectuées par le salarié ;

Au regard de ces éléments, le conseil de prud'hommes déboute monsieur [L] de sa demande formée à ce titre.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail qui impose une exécution de bonne foi du contrat de travail ;

Attendu que la pièce n° 16 du demandeur démontre une manipulation managériale sur les témoignages apportés ;

Attendu que les pièces n° 24 et 25 du demandeur démontrent que "

M Ciriani a été positionné comme responsable sans jamais être réellement promu à ce poste malgré ses responsabilités accrues

", et qu'il " a perdu son poste à l'arrivée du fils du gérant " ;

Attendu qu'à l'audience, l'employeur n'a pu expliciter sa démarche, sa stratégie, ni la clarté des propos tenus ;

Au regard de ces éléments, le conseil de prud'hommes dit que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, a causé un préjudice au salarié, et le condamne à lui verser la somme de 5 000,00 € net de dommages intérêts à ce titre.

Sur les intérêts au taux légal et l'anatocisme :

Attendu que les intérêts aux taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais qu'il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir ;

Que s'agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, soit le 11 mars 2025 ;

Que s'agissant des sommes à caractère indemnitaire, les intérêts ne courront qu'à compter de la date de notification du présent jugement ;

Que conformément à l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Sur la remise des bulletins de salaire sous astreinte :

Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;

Compte tenu des condamnations de nature salariale précitées, le conseil de prud'hommes ordonne à l'employeur de remettre au salarié ses bulletins de paye rectifiés de décembre 2023 à juin 2024, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème et jusqu'au 60ème jour suivant la date de notification du présent jugement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes fait droit à certaines des prétentions du salarié, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de condamner l'employeur aux dépens éventuels, ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de ce dernier qui sera débouté de ses demandes formées au même titre.

Sur l'exécution provisoire :

Vu l'article 515 du Code de procédure civile : " Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être

ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. " ;

Dans le cas d'espèce, l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, est ordonnée sur la totalité des sommes allouées.

Sur les autres demandes :

Les conseillers prud'hommes n'ont pu se départager sur les autre demandes formées par le salarié.

En conséquence, l'affaire est renvoyée à l'audience du 4 mai 2027 à 9h00 en REZ-DE-CHAUSSÉE devant le bureau de jugement départage, sous la présidence du juge départiteur.

La notification du présent jugement partiel vaut convocation pour les parties.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Nantes, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que monsieur [F] [L] a exercé les fonctions de responsable SAV echelon 23 ;

Condamne la SARL [2] [A] à verser monsieur [F] [L] les sommes suivantes :

- 2 011,28 € brut à titre de rappel de salaire et 201,13 € brut au titre des congés payés afférents,

- 5 000,00 € net à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, soit le 11 mars 2025 pour les sommes de nature salariale, et à compter de la date de notification de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire, lesdits intérêts dus au moins pour une année entière produisant eux-même des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

Fixe le salaire mensuel de référence de monsieur [F] [L] à 2 850,84 € brut ;

Ordonne à la SARL [2] [A] de remettre monsieur [F] [L] ses bulletins de paye rectifiés de décembre 2023 à juin 2024, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème et jusqu'au 60ème jour suivant la date de notification du présent jugement ;

Condamne la SARL [2] [A] à verser monsieur [F] [L] la somme de 1 500,00 € net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute la SARL [2] [A] de sa demande formée au de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations précitées ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 mai 2027 à 9h00 en REZ-DE-CHAUSSÉE devant le bureau de jugement départage, sous la présidence du juge départiteur, afin qu'il soit statué sur les autres demandes formées par monsieur [F] [L] :

A titre principal :

Dire et juger que l'inaptitude de monsieur [F] [L] est d'origine professionnelle ;

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 977,95 € net ;

Rappel sur indemnité spéciale de licenciement : 2 133,70 € net ;

Indemnité compensatrice de préavis : 5 701,69 € brut ;

Congés payés afférents : 570,17 € brut ;

A titre subsidiaire :

- Dire et juger que l'inaptitude de monsieur [F] [L] est causée par le manquement de la société [2]-[A] à son obligation de préservation de la santé et de la sécurité des salariés ;

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 977,95 € net ;

Indemnité compensatrice de préavis : 5 701,69 € brut ;

Congés payés afférents : 570,17 € brut ;

En tout état de cause :

- Dire et juger que monsieur [L] a subi un préjudice moral distinct du fait du comportement fautif de son

employeur à l'origine de son inaptitude ;

- 5 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi

- Rappel de salaire sur prime de 13ème mois : 1 239,98 € brut ;

- Congés payés afférents : 124 € brut ;

- Exécution provisoire sur l'ensemble de la décision à intervenir ;

- Assortir l'ensemble des condamnations de l'intérêt légal et prononcer l'anatocisme ;

- Condamner la société [2] [A] à rembourser à France Travail les allocations chômages perçues dans la limite de 6 mois ;

Condamne la SARL [2] [A] aux dépens éventuels.

Le greffier

Timothée CLEMENT

Le président Pierre Yves PURPAN

Notification le

1 CCC à M. [L] 1 CCC à SARL [2] [A] 1 CE + 1 CCC à Me LE LIJOUR 1 CCC à Me BEZY.