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Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00022618Commerce

Salaire / rémunération
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil accorde notamment 1 158,61 € nets à Monsieur [R] [K].

Le conseil ordonne à la SASU [1] de remettre à Monsieur [R] [K] une attestation France Travail conforme au présent jugement, étant entendu qu'au-delà d'un délai de 31 jours à compter de la notification de la présente décision, la société SASU [1] sera redevable d'une astreinte de 50 € par jour de retard pendant 30 jours.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source
  2. Somme allouée1 158,61 €
    Accordé · NetPassage source

De : la SASU [1]À : Monsieur [R] [K]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
18 avril 2025
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
567 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 avril 2025.
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  3. Synthèse · MontantsPassage 3
    CONDAMNE la SASU [1] à payer à Monsieur [R] [K] les sommes suivantes : 1 158,61 € (mille cent cinquante-huit euros et soixante et un centimes) nets au titre du solde de tout compte ; 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    ORDONNE à la SASU [1] de remettre à Monsieur [R] [K] une attestation France Travail conforme au présent jugement, étant entendu qu'au-delà d'un délai de 31 jours à compter de la notification de la présente décision, la société SASU [1] sera redevable d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 30 jours ;
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00022618

Référence de l'affaire [R] C/ SASU [1]

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Franck DEGUIL, , Président ;

Khadija EL GAHODI, , Assesseur ; REGINE FERREIRA, Conseiller salarié, Assesseur ; Christine VAURES, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie BISMUTH, greffier, lors des débats et du prononcé.

En présence de :

[G] [B], Observateur

ENTRE

Monsieur [R] né [K] né le 11/06/1995 (AFGHANISTAN) [Adresse 4] représenté par Maître Thibaut BONNEMYE - CABINET CABINET THIBAUT BONNEMYE, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 25 avril 2025, à l'audience du 8 octobre 2025.

Ordonnance de clôture le 17 juin 2026 et renvoi pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 9 juillet 2026.

L'audience s'est tenue le 9 juillet 2026 en l'absence du défendeur valablement convoqué (PV 659 CPC).

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

Le conseil du demandeur a déposé ses conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 8 octobre 2025.

Les faits

La SASU [1] exerce une activité de commerce de détail alimentaire et exploite une supérette de proximité.

Elle emploie entre dix et dix-neuf salariés selon l'extrait produit.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505).

Monsieur [R] [K] est engagé par la SASU [1] à compter du 2 décembre 2024 en qualité d'employé libre-service, catégorie 1A.

Le contrat de travail stipule une période d'essai de deux mois, courant du 2 décembre 2024 au 1er février 2025.

La rémunération mensuelle brute contractuelle s'élève à 1 801,84 euros.

Monsieur [K] reçoit ses documents de fin de contrat, mentionnant une fin de la relation de travail au 24 décembre 2024.

Le bulletin de paie du mois de décembre 2024 mentionne le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

La déclaration préalable à l'embauche communiquée au salarié est datée du 6 janvier 2025.

Monsieur [K] indique n'avoir perçu aucune somme au titre de la relation de travail, le montant du solde de tout compte ne lui ayant pas été réglé.

Moyens et prétentions des parties

Demandeur – Monsieur [I] [N]

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [K] demande au Conseil de :

Dire que son salaire moyen est de 1 801,84 euros bruts ;

Condamner la SASU [1] à lui payer les sommes de :

1 158,61 euros de salaires impayés ;

115,86 euros de congés payés afférents ;

5 000 euros nets de dommages et intérêts pour déloyauté ;

500 euros nets d'indemnité pour le retard dans le paiement du salaire ;

1 800 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Prononcer que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner de ce chef la société au paiement de :

1 801,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

180,16 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

A titre principal,

• 1 801,64 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire,

1 801,64 euros nets au titre du non-respect de la procédure de licenciement ;

Ordonner la remise des bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ;

Ordonner la remise de l'attestation France Travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ;

Assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts;

Se réserver la liquidation de l'astreinte.

Sur le rappel de salaire

Monsieur [K] se fonde sur l'article L.3242-1 du Code du travail, selon lequel la rémunération est payée une fois par mois, et rappelle que le défaut de paiement du salaire à la date normale est sanctionné pénalement par l'article R.3246-1 du même Code.

Il invoque l'article 1353 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303 ; Cass. soc., 2 février 1999, n° 96-44.798 ; Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590). Il expose avoir travaillé sans interruption du 2 au 24 décembre 2024, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie (pièce n° 5 - demandeur), sans avoir perçu aucun salaire.

Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement

Le demandeur invoque l'article 1231-6 du Code civil, qui permet au créancier d'une obligation de somme d'argent d'obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires lorsqu'il justifie d'un préjudice indépendant du retard causé par la mauvaise foi du débiteur, et se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2025 (n° 23-17.005).

Il soutient que la mauvaise foi de l'employeur, qui l'a volontairement privé de salaire, est établie et qu'il a dû faire face à de nombreux problèmes et frais du fait de l'absence de rémunération. Il sollicite la somme de 500 euros.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail et de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.418), Monsieur [K] reproche à la société : l'accomplissement tardif de la déclaration préalable à l'embauche, effectuée le 6 janvier 2025, soit postérieurement à la rupture (pièce n° 8 - demandeur) ; l'absence de paiement de toute rémunération ; l'absence de visite médicale d'embauche ; l'absence d'affiliation au régime de prévoyance et à la mutuelle.

Il soutient que l'employeur a tiré avantage de sa nationalité et de sa méconnaissance de ses droits, et que la rupture, survenue subitement la veille de Noël, lui a été particulièrement préjudiciable. Il sollicite la somme de 5 000 euros.

Sur la rupture du contrat de travail

Monsieur [K] soutient que l'employeur qui entend licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception énonçant les motifs du licenciement, et que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 novembre 2002, n° 00-45.676 ; Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-44.580 ; Cass. soc., 25 juin 2003 ; Cass. soc., 4 novembre 2003 ; Cass. soc., 13 janvier 2004). Il fait valoir que l'employeur lui a adressé ses documents de fin de contrat sans aucune procédure ni explication et a fixé unilatéralement la date de rupture au 24 décembre 2024.

Il sollicite en conséquence une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, prévue par la convention collective pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, et les congés payés afférents ; à titre principal, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un mois de salaire, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail pour une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant au moins onze salariés, en réparation du préjudice moral résultant de la brutalité de la rupture ; à titre subsidiaire, une indemnité d'un mois de salaire pour non-respect de la procédure de licenciement.

Sur la remise des documents, l'exécution provisoire et les frais irrépétibles

Le demandeur sollicite la remise sous astreinte des bulletins de paie et de l'attestation France Travail. Il demande l'exécution provisoire sur la totalité des sommes en application de l'article 515 du Code de procédure civile, au regard de sa situation et du comportement de la société, afin de prévenir un appel dilatoire. Il sollicite enfin la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au regard des frais exposés pour faire valoir ses droits.

Défenderesse – Le liquidateur judiciaire et l'AGS [Localité 1]

La SASU [1], non comparante ni représentée, ne fait valoir aucun moyen en défense et ne produit aucune pièce.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats

Motifs de la décision

Sur la non-comparution de la défenderesse

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La SASU [1], régulièrement convoquée, ne comparaît pas.

Le jugement, susceptible d'appel, est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même

code. Le Conseil examine les demandes au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Sur le salaire de référence

Le contrat de travail fixe la rémunération mensuelle brute à 1 801,84 euros (pièce n° 4 - demandeur).

La relation de travail ayant duré moins de trois mois, le salaire de référence est fixé à cette somme.

Sur le rappel de salaire au titre du solde de tout compte

Selon l'article L.3242-1 du Code du travail, la rémunération des salariés mensualisés est payée une fois par mois. En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; il appartient ainsi à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.

Monsieur [K] établit avoir travaillé pour le compte de la SASU [1] du 2 au 24 décembre 2024 (pièces n° 4, 5 et 6 - demandeur).

Le bulletin de paie de décembre 2024 et le reçu pour solde de tout compte font apparaître les sommes dues au titre de cette période (pièces n° 5 et 7 - demandeur).

La société, non comparante, ne justifie d'aucun paiement.

Il y a lieu de la condamner à payer à Monsieur [K] la somme de 1 158,61 euros nets au titre du solde de tout compte.

Sur les congés payés afférents

Le bulletin de paie de décembre 2024 inclut le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés (pièce n° 5 - demandeur). Cette indemnité est comprise dans le solde de tout compte, au paiement duquel la société est condamnée.

Faire droit à la demande de 115,86 euros au titre des congés payés afférents conduirait à indemniser deux fois le même droit.

Monsieur [K] est débouté de cette demande.

Sur la rupture du contrat de travail

Monsieur [K] soutient que la rupture s'analyse en un licenciement verbal, en l'absence de la notification écrite et motivée prévue par l'article L.1232-6 du Code du travail, et qu'elle est en conséquence dépourvue de cause réelle et sérieuse.

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le Conseil donne leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties. Selon l'article 7, alinéa 2, du même code, il peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, les faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

• Sur l'existence de la période d'essai

Selon l'article L.1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés. Selon l'article L.1221-23 du même code, la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Le contrat de travail est versé aux débats par Monsieur [K] lui-même (pièce n° 4 -demandeur).

Il stipule expressément une période d'essai de deux mois, du 2 décembre 2024 au 1er février 2025, dont la durée est conforme au maximum légal applicable aux employés. Ce contrat porte la signature de la société.

Monsieur [K] se fonde sur ce contrat pour établir la date de son embauche, sa qualification d'employé de catégorie 1A et le montant de sa rémunération, dont il demande qu'il soit retenu comme salaire de référence au motif qu'il est prévu contractuellement. Il ne conteste, ni dans ses écritures ni à l'audience, l'existence ou les termes de la clause de période d'essai, et n'allègue pas ne pas en avoir eu connaissance lors de son embauche.

Le salarié qui produit lui-même le contrat de travail comme source de ses droits, et en revendique l'application pour sa qualification et sa rémunération, ne peut en écarter la stipulation relative à la période d'essai, qu'il ne dénie pas.

La période d'essai, stipulée par écrit dans un acte produit et invoqué par le salarié, est en conséquence établie.

• Sur la rupture intervenue au cours de la période d'essai

Les documents de fin de contrat fixent la fin de la relation de travail au 24 décembre 2024 (pièces n° 6 et 7 - demandeur), soit au vingt-troisième jour d'exécution du contrat.

Le bulletin de paie de décembre 2024 mentionne le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés due à la cessation du contrat (pièce n° 5 - demandeur).

La rupture intervient ainsi au cours de la période d'essai, qui expirait le 1er février 2025.

Selon l'article L.1231-1 du Code du travail, les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

La rupture de l'essai n'est soumise à aucune forme particulière et n'a pas à être motivée.

L'envoi au salarié de ses documents de fin de contrat manifeste la volonté de l'employeur de mettre fin à l'essai.

Le moyen tiré de l'absence de lettre de licenciement et de procédure de licenciement est en conséquence inopérant, et la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [K] est débouté de sa demande tendant à voir dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail et, à titre subsidiaire, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'allocation de dommages et intérêts suppose la démonstration d'un manquement, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Monsieur [K] invoque l'accomplissement tardif de la déclaration préalable à l'embauche (pièce n° 8 - demandeur), le défaut de paiement du salaire, l'absence de visite médicale d'embauche et l'absence d'affiliation aux régimes de prévoyance et de mutuelle, ainsi que les circonstances de la rupture.

Le défaut de paiement du salaire est réparé par la condamnation au paiement du solde de tout compte, assortie des intérêts au taux légal.

La rupture, intervenue au cours de la période d'essai, n'est soumise à aucune forme particulière.

Pour le surplus, Monsieur [K] ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'étendue du préjudice qu'il invoque, notamment une privation effective de droits résultant du retard de la déclaration préalable à l'embauche ou du défaut d'affiliation.

Le préjudice n'étant pas démontré, Monsieur [K] est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire

Selon l'article 1231-6 du Code civil, invoqué par le demandeur, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Monsieur [K] fait état de nombreux problèmes et frais résultant de l'absence de rémunération, sans verser aux débats aucune pièce de nature à les établir.

Le préjudice indépendant du retard n'étant pas démontré, il est débouté de cette demande.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Le bulletin de paie de décembre 2024, seul mois travaillé, est produit par le demandeur lui-même (pièce n° 5 - demandeur).

Ce document lui ayant déjà été remis, la demande de remise sous astreinte des bulletins de paie est rejetée.

Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat, les attestations et justifications lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.

Aucune attestation France Travail ne figure parmi les pièces produites.

Il est ordonné à la SASU [1] de remettre à Monsieur [K] une attestation France Travail conforme au présent jugement, étant entendu qu'au-delà d'un délai de 31 jours à compter de la notification de la présente décision, la société SASU [1] sera redevable d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 30 jours.

Le Conseil se réserve expressément le pouvoir de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée en cas d'inexécution totale ou partielle de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur les intérêts et leur capitalisation

Conformément aux règles de droit commun, les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, tandis que les créances de nature indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

La capitalisation des intérêts, sollicitée, est ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière.

Sur l'exécution provisoire

En matière prud'homale, l'article R.1454-28 du Code du travail prévoit que, sauf disposition contraire, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf pour les condamnations limitativement énumérées, notamment certains rappels de salaires et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire, ainsi que les remises de documents sociaux. Par ailleurs, l'article 514-1 du code de procédure civile permet au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, si elle est incompatible avec la nature de l'affaire, et l'article 515 du même code prévoit que l'exécution provisoire facultative ne peut être ordonnée que lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature du litige.

En l'espèce, le salarié sollicite l'exécution provisoire de la décision.

Compte tenu de la nature du litige, du caractère partiellement accueilli des demandes, de l'absence d'élément de nature à justifier une urgence particulière et de la contestation sérieuse portant sur l'appréciation du bien-fondé du licenciement, il n'apparaît pas nécessaire ni compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner une exécution provisoire au-delà de ce que la loi prévoit de droit.

Le Conseil déboute Monsieur [K] de ce chef de demande. Il bénéficiera des strictes dispositions légales prévues à l'article R 1454-28 du Code du Travail.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] les frais exposés et non compris dans les dépens.

La SASU [1] est condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SASU [1], partie perdante, supporte les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026 :

FIXE le salaire de référence de Monsieur [R] [K] à la somme de 1 801,84 € (mille huit cent un euros et quatre-vingt-quatre centimes) bruts ;

CONDAMNE la SASU [1] à payer à Monsieur [R] [K] les sommes suivantes :

1 158,61 € (mille cent cinquante-huit euros et soixante et un centimes) nets au titre du solde de tout compte ;

1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception

par l'employeur de sa convocation devant le Conseil de Prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNE à la SASU [1] de remettre à Monsieur [R] [K] une attestation France Travail conforme au présent jugement, étant entendu qu'au-delà d'un délai de 31 jours à compter de la notification de la présente décision, la société SASU [1] sera redevable d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 30 jours ;

SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision au-delà des cas prévus par l'article C. trav., R.1454-28

DÉBOUTE Monsieur [R] [K] du surplus de ses demandes.

CONDAMNE la SASU [1] aux dépens.

Le greffier Nathalie BISMUTH

Le président Franck DEGUIL

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie BISMUTH.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [R] né [K], le

Date de réception du défendeur : - SASU [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

27 références

Articles cités

  • L. 3242-1Code du travail
    Passage cité
    … retard et par document ; Ordonner la remise de l'attestation France Travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ; Assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts; Se réserver la liquidation de l'astreinte. Sur le rappel de salaire Monsieur [K] se fonde sur l'article L.3242-1 du Code du travail, selon lequel la rémunération est payée une fois par mois, et rappelle que le défaut de paiement du salaire à la date normale est sanctionné pénalement par l'article R.3246-1 du même Code. Il invoque l'article 1353 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303 ; Cass. soc., 2 février …
  • R. 3246-1Code du travail
    Passage cité
    … l'article 515 du Code de procédure civile ; Assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts; Se réserver la liquidation de l'astreinte. Sur le rappel de salaire Monsieur [K] se fonde sur l'article L.3242-1 du Code du travail, selon lequel la rémunération est payée une fois par mois, et rappelle que le défaut de paiement du salaire à la date normale est sanctionné pénalement par l'article R.3246-1 du même Code. Il invoque l'article 1353 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303 ; Cass. soc., 2 février 1999, n° 96-44.798 ; Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590). Il expose avoir travaillé sans interruption du 2 au 24 décembre 2024, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie (pièce n° 5 - …

Décisions citées

  • Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … Monsieur [K] se fonde sur l'article L.3242-1 du Code du travail, selon lequel la rémunération est payée une fois par mois, et rappelle que le défaut de paiement du salaire à la date normale est sanctionné pénalement par l'article R.3246-1 du même Code. Il invoque l'article 1353 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303 ; Cass. soc., 2 février 1999, n° 96-44.798 ; Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590). Il expose avoir travaillé sans interruption du 2 au 24 décembre 2024, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie (pièce n° 5 - demandeur), sans avoir perçu aucun salaire. Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement Le demandeur invoque l'article 1231-6 du Code civil, qui permet au créancier d'une obligation de somme d'argent …

Conventions citées

  • Convention collective IDCC 1505IDCC 1505 · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … convoqué (PV 659 CPC). La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026. Le conseil du demandeur a déposé ses conclusions. La séance de conciliation s'est tenue le 8 octobre 2025. Les faits La SASU [1] exerce une activité de commerce de détail alimentaire et exploite une supérette de proximité. Elle emploie entre dix et dix-neuf salariés selon l'extrait produit. La convention collective applicable est celle du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505). Monsieur [R] [K] est engagé par la SASU [1] à compter du 2 décembre 2024 en qualité d'employé libre-service, catégorie 1A. Le contrat de travail stipule une période d'essai de deux mois, courant du 2 décembre 2024 au 1er février 2025. La rémunération mensuelle brute contractuelle s'élève à 1 801,84 euros. Monsieur [K] reçoit ses documents de fin de contrat, mentionnant une fin …
Autres références (23)

Articles cités

  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … du retard causé par la mauvaise foi du débiteur, et se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2025 (n° 23-17.005). Il soutient que la mauvaise foi de l'employeur, qui l'a volontairement privé de salaire, est établie et qu'il a dû faire face à de nombreux problèmes et frais du fait de l'absence de rémunération. Il sollicite la somme de 500 euros. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail et de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.418), Monsieur [K] reproche à la société : l'accomplissement tardif de la déclaration préalable à l'embauche, effectuée le 6 janvier 2025, soit postérieurement à la rupture (pièce n° 8 - demandeur) ; l'absence de paiement de toute rémunération ; l'absence de visite médicale d'embauche ; l'absence d'affiliation au régime de …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … fin de contrat sans aucune procédure ni explication et a fixé unilatéralement la date de rupture au 24 décembre 2024. Il sollicite en conséquence une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, prévue par la convention collective pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, et les congés payés afférents ; à titre principal, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un mois de salaire, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail pour une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant au moins onze salariés, en réparation du préjudice moral résultant de la brutalité de la rupture ; à titre subsidiaire, une indemnité d'un mois de salaire pour non-respect de la procédure de licenciement. Sur la remise des documents, l'exécution provisoire et les frais irrépétibles Le demandeur sollicite la remise sous astreinte des bulletins de …
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … est comprise dans le solde de tout compte, au paiement duquel la société est condamnée. Faire droit à la demande de 115,86 euros au titre des congés payés afférents conduirait à indemniser deux fois le même droit. Monsieur [K] est débouté de cette demande. Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [K] soutient que la rupture s'analyse en un licenciement verbal, en l'absence de la notification écrite et motivée prévue par l'article L.1232-6 du Code du travail, et qu'elle est en conséquence dépourvue de cause réelle et sérieuse. En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le Conseil donne leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties. Selon l'article 7, alinéa 2, du même code, il peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, les faits que les parties n'ont pas spécialement …
  • L. 1221-19Code du travail
    Passage cité
    … En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le Conseil donne leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties. Selon l'article 7, alinéa 2, du même code, il peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, les faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. • Sur l'existence de la période d'essai Selon l'article L.1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés. Selon l'article L.1221-23 du même code, la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Le contrat de travail est versé aux débats par Monsieur [K] lui-même (pièce n° 4 -demandeur). Il …
  • L. 1221-23Code du travail
    Passage cité
    … l'article 7, alinéa 2, du même code, il peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, les faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. • Sur l'existence de la période d'essai Selon l'article L.1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés. Selon l'article L.1221-23 du même code, la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Le contrat de travail est versé aux débats par Monsieur [K] lui-même (pièce n° 4 -demandeur). Il stipule expressément une période d'essai de deux mois, du 2 décembre 2024 au 1er février 2025, dont la durée est conforme au maximum légal applicable aux employés. Ce contrat porte la signature de la …
  • L. 1231-1Code du travail
    Passage cité
    … documents de fin de contrat fixent la fin de la relation de travail au 24 décembre 2024 (pièces n° 6 et 7 - demandeur), soit au vingt-troisième jour d'exécution du contrat. Le bulletin de paie de décembre 2024 mentionne le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés due à la cessation du contrat (pièce n° 5 - demandeur). La rupture intervient ainsi au cours de la période d'essai, qui expirait le 1er février 2025. Selon l'article L.1231-1 du Code du travail, les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. La rupture de l'essai n'est soumise à aucune forme particulière et n'a pas à être motivée. L'envoi au salarié de ses documents de fin de contrat manifeste la volonté de l'employeur de mettre fin à l'essai. Le moyen tiré de l'absence de lettre de licenciement et de procédure de …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … sans verser aux débats aucune pièce de nature à les établir. Le préjudice indépendant du retard n'étant pas démontré, il est débouté de cette demande. Sur la remise des documents de fin de contrat Le bulletin de paie de décembre 2024, seul mois travaillé, est produit par le demandeur lui-même (pièce n° 5 - demandeur). Ce document lui ayant déjà été remis, la demande de remise sous astreinte des bulletins de paie est rejetée. Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat, les attestations et justifications lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage. Aucune attestation France Travail ne figure parmi les pièces produites. Il est ordonné à la SASU [1] de remettre à Monsieur [K] une attestation France Travail conforme au présent jugement, étant entendu qu'au-delà d'un délai …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, tandis que les créances de nature indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La capitalisation des intérêts, sollicitée, est ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière. Sur l'exécution provisoire En matière prud'homale, l'article R.1454-28 du Code du travail prévoit que, sauf disposition contraire, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf pour les condamnations limitativement énumérées, notamment certains rappels de salaires et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire, ainsi que les remises de documents sociaux. Par ailleurs, l'article 514-1 du code de procédure civile permet au juge d'écarter l'exécution …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … Aux termes de ses conclusions, Monsieur [K] demande au Conseil de : Dire que son salaire moyen est de 1 801,84 euros bruts ; Condamner la SASU [1] à lui payer les sommes de : 1 158,61 euros de salaires impayés ; 115,86 euros de congés payés afférents ; 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour déloyauté ; 500 euros nets d'indemnité pour le retard dans le paiement du salaire ; 1 800 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Prononcer que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner de ce chef la société au paiement de : 1 801,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 180,16 euros bruts au titre des congés payés afférents ; A titre principal, • 1 801,64 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, 1 801,64 euros nets au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; Ordonner la remise des bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ; Ordonner la remise de l'attestation France Travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ; Assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts; Se réserver la liquidation de l'astreinte. Sur le rappel de salaire Monsieur [K] se fonde sur l'article L.3242-1 du Code du travail, selon lequel la rémunération est payée une fois par mois, et rappelle que le défaut de paiement du salaire à la date normale est sanctionné pénalement par l'article R.3246-1 du même Code. …
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … les sommes allouées des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts; Se réserver la liquidation de l'astreinte. Sur le rappel de salaire Monsieur [K] se fonde sur l'article L.3242-1 du Code du travail, selon lequel la rémunération est payée une fois par mois, et rappelle que le défaut de paiement du salaire à la date normale est sanctionné pénalement par l'article R.3246-1 du même Code. Il invoque l'article 1353 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303 ; Cass. soc., 2 février 1999, n° 96-44.798 ; Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590). Il expose avoir travaillé sans interruption du 2 au 24 décembre 2024, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie (pièce n° 5 - demandeur), sans avoir perçu aucun salaire. Sur les …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303 ; Cass. soc., 2 février 1999, n° 96-44.798 ; Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590). Il expose avoir travaillé sans interruption du 2 au 24 décembre 2024, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie (pièce n° 5 - demandeur), sans avoir perçu aucun salaire. Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement Le demandeur invoque l'article 1231-6 du Code civil, qui permet au créancier d'une obligation de somme d'argent d'obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires lorsqu'il justifie d'un préjudice indépendant du retard causé par la mauvaise foi du débiteur, et se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2025 (n° 23-17.005). Il soutient que la mauvaise foi de l'employeur, qui l'a volontairement privé de salaire, est établie et qu'il a dû faire face à de …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au regard des frais exposés pour faire valoir ses droits. Défenderesse – Le liquidateur judiciaire et l'AGS [Localité 1] La SASU [1], non comparante ni représentée, ne fait valoir aucun moyen en défense et ne produit aucune pièce. Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats Motifs de la décision Sur la non-comparution de la défenderesse En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable …
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … défense et ne produit aucune pièce. Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats Motifs de la décision Sur la non-comparution de la défenderesse En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La SASU [1], régulièrement convoquée, ne comparaît pas. Le jugement, susceptible d'appel, est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code. Le Conseil examine les demandes au vu des seules pièces produites par le demandeur. …
  • 12Code de procédure civile
    Passage cité
    … titre des congés payés afférents conduirait à indemniser deux fois le même droit. Monsieur [K] est débouté de cette demande. Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [K] soutient que la rupture s'analyse en un licenciement verbal, en l'absence de la notification écrite et motivée prévue par l'article L.1232-6 du Code du travail, et qu'elle est en conséquence dépourvue de cause réelle et sérieuse. En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le Conseil donne leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties. Selon l'article 7, alinéa 2, du même code, il peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, les faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. • Sur l'existence de la période d'essai Selon l'article L.1221-19 du Code du travail, le contrat de …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … aux règles de droit commun, les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, tandis que les créances de nature indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La capitalisation des intérêts, sollicitée, est ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière. Sur l'exécution provisoire En matière prud'homale, l'article R.1454-28 du Code du travail prévoit que, sauf disposition contraire, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf pour les condamnations limitativement énumérées, notamment certains rappels de salaires et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire, ainsi …
  • 514-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'exécution provisoire En matière prud'homale, l'article R.1454-28 du Code du travail prévoit que, sauf disposition contraire, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf pour les condamnations limitativement énumérées, notamment certains rappels de salaires et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire, ainsi que les remises de documents sociaux. Par ailleurs, l'article 514-1 du code de procédure civile permet au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, si elle est incompatible avec la nature de l'affaire, et l'article 515 du même code prévoit que l'exécution provisoire facultative ne peut être ordonnée que lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature du litige. En l'espèce, le salarié sollicite l'exécution provisoire de la décision. Compte tenu de la nature du litige, du …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … légales prévues à l'article R 1454-28 du Code du Travail. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] les frais exposés et non compris dans les dépens. La SASU [1] est condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SASU [1], partie perdante, supporte les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026 : FIXE le salaire de référence de Monsieur [R] [K] à la somme de 1 801,84 € (mille huit cent un euros et quatre-vingt-quatre centimes) bruts ; CONDAMNE la SASU [1] à …

Décisions citées

  • Cass. soc., 2 février 1999, n° 96-44.798Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … L.3242-1 du Code du travail, selon lequel la rémunération est payée une fois par mois, et rappelle que le défaut de paiement du salaire à la date normale est sanctionné pénalement par l'article R.3246-1 du même Code. Il invoque l'article 1353 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303 ; Cass. soc., 2 février 1999, n° 96-44.798 ; Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590). Il expose avoir travaillé sans interruption du 2 au 24 décembre 2024, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie (pièce n° 5 - demandeur), sans avoir perçu aucun salaire. Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement Le demandeur invoque l'article 1231-6 du Code civil, qui permet au créancier d'une obligation de somme d'argent d'obtenir des dommages et intérêts distincts des …
  • Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … la rémunération est payée une fois par mois, et rappelle que le défaut de paiement du salaire à la date normale est sanctionné pénalement par l'article R.3246-1 du même Code. Il invoque l'article 1353 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-24.303 ; Cass. soc., 2 février 1999, n° 96-44.798 ; Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590). Il expose avoir travaillé sans interruption du 2 au 24 décembre 2024, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie (pièce n° 5 - demandeur), sans avoir perçu aucun salaire. Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement Le demandeur invoque l'article 1231-6 du Code civil, qui permet au créancier d'une obligation de somme d'argent d'obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires lorsqu'il justifie d'un …
  • Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.418Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … du 6 mai 2025 (n° 23-17.005). Il soutient que la mauvaise foi de l'employeur, qui l'a volontairement privé de salaire, est établie et qu'il a dû faire face à de nombreux problèmes et frais du fait de l'absence de rémunération. Il sollicite la somme de 500 euros. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail et de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.418), Monsieur [K] reproche à la société : l'accomplissement tardif de la déclaration préalable à l'embauche, effectuée le 6 janvier 2025, soit postérieurement à la rupture (pièce n° 8 - demandeur) ; l'absence de paiement de toute rémunération ; l'absence de visite médicale d'embauche ; l'absence d'affiliation au régime de prévoyance et à la mutuelle. Il soutient que l'employeur a tiré avantage de sa nationalité et de sa …
  • Cass. soc., 12 novembre 2002, n° 00-45.676Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … survenue subitement la veille de Noël, lui a été particulièrement préjudiciable. Il sollicite la somme de 5 000 euros. Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [K] soutient que l'employeur qui entend licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception énonçant les motifs du licenciement, et que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 novembre 2002, n° 00-45.676 ; Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-44.580 ; Cass. soc., 25 juin 2003 ; Cass. soc., 4 novembre 2003 ; Cass. soc., 13 janvier 2004). Il fait valoir que l'employeur lui a adressé ses documents de fin de contrat sans aucune procédure ni explication et a fixé unilatéralement la date de rupture au 24 décembre 2024. Il sollicite en conséquence une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, prévue par la convention collective …
  • Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-44.580Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … a été particulièrement préjudiciable. Il sollicite la somme de 5 000 euros. Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [K] soutient que l'employeur qui entend licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception énonçant les motifs du licenciement, et que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 novembre 2002, n° 00-45.676 ; Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-44.580 ; Cass. soc., 25 juin 2003 ; Cass. soc., 4 novembre 2003 ; Cass. soc., 13 janvier 2004). Il fait valoir que l'employeur lui a adressé ses documents de fin de contrat sans aucune procédure ni explication et a fixé unilatéralement la date de rupture au 24 décembre 2024. Il sollicite en conséquence une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, prévue par la convention collective pour un salarié ayant moins de deux ans …

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