Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00135332

Référence de l'affaire [I] [H] C/ SASU [1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et d e la mise à disposition:

VIRGINIE FOURNIER, Conseiller employeur, Président ; Yannaël KERLOCH, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

ENTRE

Monsieur [I] [H]

né le 09/09/1992 - [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] représenté par Maître Aurélie BOUSQUET - CABINET BOUSQUET AURÉLIE, avocat au barreau de Seine-saint-denis

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SASU [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 15 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juillet 2026, pour l'audience du 2 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.

1/ Faits non contestés

Monsieur [I] [H] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 23 décembre 2021, en qualité d'agent SSIAP 1, coefficient 140, sous l'empire de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

À la suite de la perte du marché sur lequel il était affecté, son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 19 mai 2025, par avenant du même jour.

Sa rémunération mensuelle brute de base s'élève à 1.986,11 euros, prime d'habillage comprise.

N'ayant pas reçu de planning pour le mois de janvier 2026, Monsieur [H] a écrit à son employeur le 12 janvier 2026 pour solliciter la fourniture de travail.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 21 janvier 2026, à l'issue duquel aucune décision ne lui a été notifiée.

Le contrat de travail se poursuit depuis le mois de janvier 2026, alors que Monsieur [H] n'a plus de planning, de sorte qu'il ne se voit plus fournir de travail et ne perçoit plus de salaire.

2/ Moyens des parties

Par requête reçue au greffe le 15 juin 2026, Monsieur [I] [H] a saisi la formation de référé du Conseil et sollicite la condamnation, par provision, de la société [1] à lui verser :

A titre de rappel de salaires pour les mois de janvier à mai 2026, la somme de 9.930,55 euros,

A titre de congés payés afférents, la somme de 993,05 euros,

A titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, la somme de 500 euros,

Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000 euros,

Les entiers dépens.

Bien que régulièrement convoquée, la société [1] n'est ni présente, ni représentée à l'audience du 2 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, la formation de référé, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, se réfère à la requête de Monsieur [H] ainsi qu'aux débats verbaux soutenus lors de l'audience de référé du 2 octobre 2026.

3/ Motivation

1. Sur la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents

Il résulte des dispositions de l'article R. 1455-7 du Code du travail que « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

L'employeur est tenu de fournir du travail au salarié et de lui verser la rémunération convenue. Lorsque le salarié se tient à sa disposition, l'employeur qui ne lui fournit pas de travail demeure redevable du salaire.

Monsieur [H] soutient être resté à la disposition de la société [1] depuis le mois de janvier 2026 sans se voir fournir de travail ni percevoir de rémunération, et communique aux débats :

Son contrat de travail du 23 décembre 2021 et l'avenant du 19 mai 2025 constatant le transfert de son contrat de travail à la société [1],

Ses bulletins de paie de l'année 2025 et du mois de janvier 2026,

Son courrier du 12 janvier 2026 sollicitant la fourniture de travail,

Sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

Il ressort de ces éléments que le contrat de travail de Monsieur [H] n'a pas été rompu, que celui-ci s'est tenu à la disposition de son employeur et qu'aucun salaire ne lui a été versé pour les mois de janvier à mai 2026.

Sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 1.986,11 euros, le rappel de salaires dû pour cette période s'établit à 9.930,55 euros (5 x 1.986,11 euros), outre 993,05 euros au titre des congés payés afférents.

La société [1], qui n'a pas comparu, ne justifie ni du paiement de ces salaires, ni d'aucune circonstance de nature à la dispenser de son obligation.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, la formation de référé condamne, par provision, la société [1] à verser à Monsieur [I] [H] :

A titre de rappel de salaires pour les mois de janvier à mai 2026, la somme de 9.930,55 euros bruts,

A titre de congés payés afférents, la somme de 993,05 euros bruts.

2. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Monsieur [H] sollicite le versement d'une provision de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, faisant valoir s'être trouvé privé de tout revenu et avoir été contraint de s'endetter.

Monsieur [H] ne communique cependant aucune pièce aux débats de nature à caractériser l'existence d'un préjudice moral distinct de celui réparé par le paiement des salaires dus.

La formation de référé du Conseil dit en conséquence n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral.

3. Sur la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'engager dans le cadre de la présente instance.

La formation de référé du Conseil condamne en conséquence la société [1] à verser à Monsieur [H] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [1], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 4 novembre 2026 :

Condamne la société [1] à verser, par provision, à Monsieur [I] [H] :

A titre de rappel de salaires pour les mois de janvier à mai 2026, la somme de 9.930,55€ ( neuf mille neuf-cent-trente euros et cinquante-cinq centimes) bruts,

o A titre de congés payés afférents, la somme de 993,05€ (neuf-cent-quatre-vingt-treinze euros et cinq

centimes) bruts,

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral sollicitée par Monsieur [I] [H],

◆

Condamne

la société [1] à verser à Monsieur [I] [H] la somme de 1.500€ (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.

La présente ordonnance est signée par Madame Virginie FOURNIER-LABAT, Président, et Madame Kelly VERONE, Greffière.

Le greffier Kelly VERONE

Le président VIRGINIE FOURNIER

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [I] [H], le

Date de réception du défendeur : - SASU [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.