Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00126845

Référence de l'affaire [R] [E] C/ SASU [1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

VIRGINIE FOURNIER, Conseiller employeur, Président ;

Yannaël KERLOCH, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R] [E]

né le 12/05/1986 - [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Partie comparante

PARTIE EN DEMANDE

ET

SASU [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 juillet 2026, pour l'audience du 2 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.

1/ Faits non contestés

La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité de conseil et de prestations de services informatiques. Elle relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et sociétés de conseils (IDCC 1486).

Monsieur [R] [E] a été engagé par la société [1] en qualité de consultant CRM, avec le statut de cadre, aux termes d'un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail de Monsieur [E] a pris fin le 7 janvier 2026 par l'effet d'une rupture conventionnelle homologuée par la DREETS.

La société [1] a remis à Monsieur [E] ses documents de fin de contrat, et notamment un reçu pour solde de tout compte faisant apparaître une somme nette à lui verser de 7.820,51 euros.

Cette somme n'a pas été réglée à Monsieur [E], en dépit de plusieurs relances et d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

2/ Moyens des parties

Par requête reçue au greffe le 8 juin 2026, Monsieur [R] [E], comparant en personne, a saisi la formation de référé du Conseil et sollicite la condamnation, par provision, de la société [1] à lui verser la somme de 7.820,51 euros nets correspondant au solde de tout compte demeuré impayé.

Bien que régulièrement convoquée, la société [1] n'est ni présente, ni représentée à l'audience du 2 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, la formation de référé, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, se réfère à la requête de Monsieur [E] ainsi qu'à ses déclarations verbales soutenues lors de l'audience de référé du 2 octobre 2026.

3/ Motivation

1.Sur la demande de provision au titre du solde de tout compte

Il résulte des dispositions de l'article R. 1455-7 du Code du travail que « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Il appartient par ailleurs à l'employeur, qui se prétend libéré, de justifier du paiement, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil.

Monsieur [E] soutient que la somme figurant sur son reçu pour solde de tout compte ne lui a jamais été versée et communique aux débats :

Son contrat de travail,

La convention de rupture conventionnelle signée par les parties ainsi que la décision d'homologation de la

DREETS,

Son reçu pour solde de tout compte faisant apparaître une somme nette à lui verser de 7.820,51 euros,

Son certificat de travail et son attestation France Travail,

La mise en demeure adressée à la société [1] ainsi que l'accusé de réception de la lettre recommandée,

Son relevé de compte bancaire démontrant qu'il n'a pas reçu le virement de cette somme.

Il ressort de ces éléments que la société [1] s'est elle-même reconnue débitrice, à l'égard de Monsieur [E], de la somme nette de 7.820,51 euros au titre du solde de tout compte.

La société [1], qui n'a pas comparu, ne justifie d'aucun paiement.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, la formation de référé condamne, par provision, la société [1] à verser à Monsieur [R] [E] la somme de 7.820,51 euros nets au titre du solde de tout compte.

2.Sur les dépens

La société [1], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 4 novembre 2026 :

Condamne la société [1] à verser, par provision, à Monsieur [R] [E] la somme de 7.820,51 € (sept mille huit cent-vingt euros et cinquante-et-un centimes) nets au titre du solde de tout compte,

Condamne

la société [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.

La présente ordonnance est signée par Madame Virginie FOURNIER-LABAT, Président, et Madame Kelly VERONE, Greffier.

Le greffier Kelly VERONE

Le président VIRGINIE FOURNIER

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [R] [E], le

Date de réception du défendeur : - SASU [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.