Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00056683

Référence de l'affaire [D] [J] C/ SARL [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Lionel FAUBEAU, Conseiller salarié, Président ; Taoufik ADOUNI, Conseiller salarié, Assesseur ; Franck DEGUIL, Conseiller employeur, Assesseur ; Alexandra ROCHE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Tiphaine BARBIERI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [J]

né le 25/02/2002 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] Présent et assisté par Maître Wahid HELLA, avocat au barreau d'Hauts-de-seine

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 10] représenté(e) par :

Maître [W] [C], administrateur judiciaire

[Adresse 6] représenté(e) par Maître Louis BEURTHERET, avocat au barreau de Paris

Maître [N] [T], mandataire judiciaire [Adresse 14] représenté(e) par Maître Louis BEURTHERET, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSO AGS CGEA IDF EST

[Adresse 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Acte de saisine du 6 février 2025 suite à une demande de relevé de radiation du dossier RG 23/02215

Procédure du dossier RG 23/02215 :

Acte de saisine initial du 04 Décembre 2023

Bureau de Conciliation et d'Orientation du 06 Mars 2024

Bureau de Conciliation et d'Orientation de mise en état du 20 Novembre 2024

Radiation de l'affaire RG 23/02215 par ordonnance le 20 Novembre 2024

Notification de la décision de radiation le 04 Décembre 2024

Relevé de radiation en date du 06 Février 2025

Bureau de Conciliation et d'Orientation de mise en état du 03 Décembre 2025

Convocations envoyées le 10 Février 2025

- Renvoi au bureau de jugement du 23 Mars 2026 suite au redressement judiciaire de la société défenderesse prononcé par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 15 Avril 2025.

- Convocations en date du 05 Décembre 2025 (Accusé de réception signé par Maître [T] le 12 Décembre 2025, par Maître [C] le 15 Décembre 2025, et courrier non distribué à l'ASSO AGS CGEA IDF EST au motif que le destinataire est inconnu à l'adresse)

- Bureau de jugement du 23 Mars 2026 et renvoi à l'audience de jugement du 08 Juin 2026 pour convocation de l'ASSO AGS CGEA IDF EST.

- Convocation envoyée le 23 Mars 2026 (Accusé de réception signé par l'ASSO AGS CGEA IDF EST le 25 Mars 2026).

- Bureau de jugement du 08 Juin 2026

- Mise à disposition de la décision fixée au 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- Décision mise à disposition conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Tiphaine BARBIERI, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

RENSEIGNEMENTS D'USAGE

Monsieur [J] a été engagé par la société [1] en qualité d'apprenti,

Date d'entrée en fonction : 11 octobre 2021

Fin de contrat : le 31 août 2023

Nature du contrat : contrat d'apprentissage dans le cadre de son cursus d'étude prévu par le BTS « négociation et digitalisation de la relation client »

Qualité : apprenti

Convention collective des Télécommunications IDCC 1516

Salaire de base : 1 065,82€

Par décision du 20 novembre 2024 et notifié le 04 décembre 2024, le Conseil de prud'hommes de Nanterre a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article R1454-2 du code du travail.

L'affaire était réintroduite au rôle le 10 février 2025 et l'audience de mise en État était fixée au 3 décembre 2025.

Par jugement du 15 avril 2025 le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a prononcé le redressement judiciaire de la société [1] désignant la SELARL [12] sis [Adresse 6] en qualité d'administrateur et la SELARL [5] sis [Adresse 14] en qualité de mandataire

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [D] [J] a été embauché sous contrat d'apprentissage à partir du 11 octobre 2021 par contrat conclu le 15 octobre 2021 en vue de l'obtention d'un BTS intitulé « négociation et digitalisation de la relation client ».

La convention de formation entre le CFA [Etablissement 1] et la société [1] a été signée le 19 octobre 2021.

Le contrat d'apprentissage a pris fin le 31 août 2023.

Le dernier bulletin de salaire de Monsieur [D] [J], au mois d'août 2023, indiquait une rémunération « net à payer » de 1 822,80 €. Le reçu pour solde de tout compte indiquait un montant total de 1 822,80 € nets.

M [J] a reçu un virement de 822,80 € le 05 septembre 2023.

M [J] a contacté la société [1] pour avoir des explications et la société [1] a précisé que suite à un accident de camion la somme de 1 000,00 € avait été soustraite du solde de tout compte.

Monsieur [D] [J] a saisi le Conseil des prud'hommes au fond.

Par décision du 20 novembre 2024 et notifié le 04 décembre 2024, le Conseil de prud'hommes de Nanterre a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article R1454-2 du code du travail.

L'affaire était réintroduite au rôle le 06 février 2025 et l'audience de mise en État était fixée au 3 décembre 2025.

Une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de la société [1] par jugement du tribunal des affaires économiques de Paris en date du 15 avril 2025.

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Conseil des prud'hommes de Nanterre.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère aux conclusions déposées au jour de l'audience, le lundi 8 juin 2026, sur lesquelles les parties ont été invitées à s'expliquer et ont été amplement entendues.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR

A l'audience du 8 juin 2026,

Monsieur [D] [J] demande au Conseil :

Dire et juger Monsieur [D] [J] recevable et bien fondé en toutes ses demandes,

Constater la compétence territoriale du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [D] [J] 196,71 euros au titre du rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [D] [J] 1 000 € au titre de la rétention abusive de rémunération au mois d'août 2023.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [D] [J] des dommages et intérêts pour retenus abusives sur le salaire d'août 2023 (2 mois) à hauteur de 2 091,12 euros.

Condamner la société [1] à remettre à Monsieur [D] [J] les documents rectifiés de fin de contrat, à savoir le certificat de travail et l'attestation France travail, sous astreinte de 50€ par document et par jour de retard à compter de la saisine du bureau de conciliation et d'orientation et dire que le Conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Condamner la société [1] à remettre à Monsieur [D] [J] un article 700 du CPC à hauteur de 1 500€.

Exécution provisoire.

Intérêt au taux légal.

Dépens

MOYENS ET PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR

La société [1] demande à la section commerce du Conseil de prud'hommes de Nanterre :

IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL

- Constater l'incompétence territoriale du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

En conséquence :

- Se déclarer incompétent territorialement dans le cadre de la procédure introduite par M [J] au profit du Conseil de prud'hommes de Paris.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Dire et juger que Monsieur [J] a eu perçu l'indemnité compensatrice de congés payés due.

Dire et juger que Monsieur [J] n'a subi aucun préjudice du fait de la retenue sur son salaire du mois d'août 2023.

En conséquence :

- Débouter, Monsieur [J], de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions.

À titre Reconventionnel

- Condamner Monsieur [J] à verser à la société [1] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CE SUR QUOI LE CONSEIL,

SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE

Selon les dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail : « L'employeur et le salarié portent des différents et litiges devant le Conseil des prud'hommes territorialement compétents. Ce Conseil est :

Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail.

Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir le Conseil des prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ».

La société soutient que Monsieur [J] « exerçait ses fonctions d'apprenti au sein du siège social de la société à l'adresse suivante : [Adresse 9] » comme indiqué sur le document cerfa n° 10103*08, pièce n° 3 du défenseur : « l'adresse d'établissement d'exécution du contrat est du [Adresse 9] à [Localité 1] ».

De son côté M [J] précise qu'il s'agit d'une domiciliation et ajoute que dans les conclusions responsives de la société, signées par Monsieur [P] [O] en tant que gérant, l'adresse mentionnée est celle du [Adresse 10].

Monsieur [J], dans sa pièce 15 du 4 octobre 2021, indique qu'un mail de l'assistante commerciale de la société [1] invite Monsieur [J] à se présenter chez « [1] – [Adresse 10] dans le cadre de l'entretien pour l'alternance avec Monsieur [X] du service commercial.

Monsieur [J], dans sa pièce 16, un mail adressé par le « secrétariat [1] » du 26 octobre 2021 il est écrit : « M [I] [N] [1]- Responsable administratif Siège social : [Adresse 9] – Bureaux : [Adresse 10] [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02] [Courriel 1] »

Le conseil constate que dans la pièce 6 du défendeur concernant la transmission d'une facture de la société [9], il est bien indiqué l'adresse suivante : « [1], [Adresse 10] »

Le conseil, vu les éléments ci-dessus, notamment sur l'entretien qui se tient dans « les bureaux » de la société sis [Adresse 10] et l'attachement opérationnel du service commercial à cette même adresse, en tire la conséquence que le contrat s'exécute bien au [Adresse 10].

Par conséquent, le Conseil se déclare compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [J].

SUR LE RAPPEL D'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYES

Monsieur [J] réclame la somme de 196,71 € au titre du rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés.

De son côté la société [1] estime que le calcul effectué par le demandeur est erroné tant sur le taux que sur la durée du temps de travail.

De part et d'autre, un développement est effectué afin de tenter d'expliquer son calcul.

Cependant, le conseil constate que les éléments transmis par le demandeur et le défendeur ne lui permet pas d'être en capacité de statuer sur cette demande de manière suffisamment éclairée.

Par conséquent, le conseil déboute Monsieur [J] de cette demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

SUR LA RÉTENTION ABUSIVE DE RÉMUNÉRATION

Selon les dispositions de l'article L 1331-1 du code du travail : « constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Selon les dispositions de l'article L 1331- 2 du code du travail : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

Selon les dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail : « en cas de litige, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au Conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ces allégations, le Conseil de prud'hommes forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ».

Monsieur [J] a constaté que la société [1] avait procédé à une déduction de 1 000 € comme indiqué sur son relevé de compte, pièce 10, qui mentionne un virement de la société [1] de 822,80 € le 5 septembre 2023 alors que le bulletin de paie du 01/08/2023 au 31/08/2023 indique : « net à payer de 1 822,80 € ».

La société [1] précise que cette déduction fait suite à un accord avec Monsieur [J] et renvoie aux échanges de sms du 5 septembre 2023 entre ce dernier et Monsieur [P] « Patron » de la société [1].

La société ajoute que Monsieur [J] est à l'origine d'un accident de circulation sur un camion dont le montant des réparations s'élève à 2 143,49 € TTC dont 1 056,25 € pour la « part client » comme indiqué sur la facture de la société [9] du 7 mai 2024.

Le conseil ne peut que constater que la société s'est « faite justice à soi-même » en déduisant le montant de 1 000 € de manière unilatérale et que par ailleurs, la société [1] ne démontre par un accord explicite et écrit de Monsieur [J] de voir le virement de son salaire imputé de la somme de 1 000 € au titre d'une prise en charge de l'accident.

Par conséquent, le Conseil reconnaît la rétention abusive de la société [1] de la somme de 1 000 €.

Le Conseil condamne la société [1] à verser à Monsieur [D] [J] 1 000 € (mille euros) au titre de la rétention abusive de rémunération au mois d'août 2023.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR RETENUE ABUSIVE

Selon les dispositions de l'article L 1331- 2 du code du travail : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

Le conseil estime au regard des éléments précédents que Monsieur [J] a fait l'objet d'une sanction pécuniaire injustifiée de la part de la société [1].

Le conseil constate au regard de la pièce 18 du demandeur que le non paiement de la somme de 1 000 € a eu des répercussions sur le paiement des échéances dues par Monsieur [J] vis-à-vis du trésor public afin qu'il régularise ses impayés. Justifiant ainsi d'un préjudice financier.

Le conseil accorde la somme de 1 000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour retenue abusive de la part de la société [1].

Le conseil condamne la société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 1 000 € (mille euros).

Le conseil déboute la société [1] de sa demande.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT :

Monsieur [D] [J] demande à ce que la société [1] rectifie ses documents de fin de contrat, soit le certificat de travail, l'attestation France travail sous astreinte de 50€ par document et par jour de retard à compter de la saisine du bureau de conciliation et d'orientation.

Eu égard aux éléments précédents

Le Conseil condamne la société [1] à fournir à Monsieur [J] les documents de fin de contrat, soit le certificat de travail et l'attestation France travail sous astreinte de 50 € par jour pour l'ensemble de ces documents passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement

Le Conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

L'exécution provisoire nécessaire au regard du contexte du litige et de son ancienneté, sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile.

SUR L'ARTICLE 700 DU CPC et LES DÉPENS

En l'espèce la société [1] succombant à l'instance , sera condamné aux dépens et la déboute de sa demande.

En conséquence, la société [1] sera condamnée à verser à Monsieur [J] la somme de 1 500,00€ (mille cinq cent euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA FIXATION AU PASSIF DES CRÉANCES

Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société [1] en date du 15 avril 2025, il y a lieu de fixer au passif les créances selon le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de NANTERRE, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe,

SE DÉCLARE COMPÉTENT pour statuer sur les demandes de Monsieur [D] [J].

FIXE au passif de la société [1] les créances.

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de la rétention abusive de rémunération d'août 2023.

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de dommages et intérêts pour retenue abusive sur le salaire d'août 2023.

CONDAMNE

la société [1] à remettre à Monsieur [D] [J] les documents de fin de contrat, soit le certificat de travail et l'attestation France travail sous astreinte de 50 € par jour pour l'ensemble de ces documents passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement. Le Conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties du reste de leurs demandes

ORDONNE

l'exécution provisoire ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens,

Le greffier Tiphaine BARBIERI

Le président Lionel FAUBEAU

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Tiphaine BARBIERI.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [D] [J], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS CGEA IDF EST, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.