Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan · 28 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2026-00164536Commerce
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.
Le conseil déclare le désistement d'instance et d'action parfait.
Dates essentielles
- Décision de désistement Passage source
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2026-00164536
Référence de l'affaire [Q] [B] C/ SARL [2]
Numéro de minute 26/107
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
28 octobre 2026
En présence de :
[H] [X], Président employeur
[Q] [U], Conseiller salarié
ENTRE
Monsieur [Q] [B] né le 26/06/1963 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 7] Partie non comparante
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SARL [2]
[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
ΕT
SELAS [3]
[Adresse 5] Partie non comparante
PARTIE INTERVENANTE
AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 6] Partie non comparante
PARTIE INTERVENANTE
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, [Q] [B] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SARL [2].
Ce désistement a été accepté expressément par SARL [2].
En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
Le bureau de conciliation et d'orientation,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le greffier Ophélie MEILLEURAT
Le président
Notification le
Date de réception du demandeur :
- Monsieur [Q] [B], le
Date de réception du défendeur : - SARL [2], le
Date de réception de la partie intervenante :
SELAS [3], le
AGS CGEA DE [Localité 4], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
6 références
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… 2026 En présence de : [H] [X], Président employeur [Q] [U], Conseiller salarié ENTRE Monsieur [Q] [B] né le 26/06/1963 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 7] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [2] [Adresse 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE ΕT SELAS [3] [Adresse 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 6] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
- 395Code de procédure civile
Passage cité
… [Adresse 7] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [2] [Adresse 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE ΕT SELAS [3] [Adresse 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 6] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Q] [B] a déclaré …
Autres références (2)
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Q] [B] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SARL [2]. Ce désistement a été accepté expressément par …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [Q] [B] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SARL [2]. Ce désistement a été accepté expressément par SARL [2]. En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties. PAR CES MOTIFS Le bureau de …
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- 6ae412737a10202137d1df1b