Conseil de Prud'hommes de Martigues · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00039581

Référence de l'affaire [E] [D] C/ SAS [2]

Numéro de minute 26/933

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l'audience publique du 21 mai 2026 Prononcé par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Myriam MOUSSAOUI, Conseiller salarié, Président ; Madame Alice DESPONT, Conseiller salarié, Assesseur ; Madame Christelle BOURLON, Conseiller employeur, Assesseur ; Madame Fabienne GAUDIN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistées de Madame Veronique DUMOULIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [D]

[Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [2]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Mathilde PAQUELIER, Avocat au barreau de PARIS substituant Maître Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON, Avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEFENSE

PROCEDURE :

- date de dépôt de l'acte de saisine : 04 décembre 2024.

- convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du 15 septembre 2025 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 12 décembre 2024.

- accusé de réception signé le 16 décembre 2024

- bureau de conciliation et d'orientation du 15 septembre 2025 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis au demandeur et à l'Avocat du défendeur qui l'ont validé par émargement sur le dossier. Ils ont émargé la date d'audience.

L'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 21 mai 2026.

- débats à l'audience publique du 21 mai 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026, prorogé au 9 octobre 2026 (les parties ont été informées de la date suivant lettre simple envoyée le 07 septembre 2026 et l'Avocat du défendeur suivant courriel du même jour) par Madame Myriam MOUSSAOUI, Président (E) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

DEMANDES EN DERNIER ETAT

- 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété amiante.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

A titre principal :

JUGER la demande de Monsieur [D] comme étant prescrite,

En conséquence,

DECLARER IRRECEVABLE la demande de Monsieur [D] à l'encontre de la société [2],

En tout état de cause :

CONDAMNER Monsieur [D] à verser à la société [2] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [D] aux éventuels dépens.

LES FAITS :

Monsieur [E] [D] indique avoir exercé une activité professionnelle sur le site pétrochimique de [Localité 1] pour le compte de différentes entreprises.

Il expose avoir travaillé sur ce site à compter de 1987, notamment pour les sociétés [3], [4], [5], [6] et [7], puis entre 1990 et 2002 dans le cadre de missions d'intérim effectuées notamment par l'intermédiaire des sociétés [8] et [9].

Il indique par ailleurs être salarié de la société [10] depuis 2005 et soutient avoir été affecté de manière continue sur le site de [Localité 1] à compter de cette date.

Le groupe [11] a repris le site pétrochimique de [Localité 1] auprès du groupe [12] en 2008.

A la suite de différentes réorganisations, l'exploitation du complexe est répartie entre plusieurs sociétés appartenant au groupe [11], parmi lesquelles la société [2], laquelle assure notamment certaines fonctions support et l'exploitation de certaines installations du site.

Par arrêté ministériel du 30 octobre 2022, publié au Journal officiel le 5 novembre 2022, plusieurs établissements du site industriel de [Localité 1] ont été inscrits sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

Se prévalant de son activité professionnelle sur ce site et d'une exposition alléguée à l'amiante, Monsieur [E] [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Martigues par requête déposée au greffe le 4 décembre 2024 afin d'obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation.

A l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 15 septembre 2025, aucune conciliation n'a pu intervenir.

Le Conseil de prud'hommes n'a pas ordonné de mesures provisoires sur le fondement de l'article R. 1454-14 du Code du travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux parties et validé par émargement au dossier. L'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 21 mai 2026.

A cette audience publique, les parties ont comparu et ont soutenu leurs prétentions respectives.

L'affaire a été mise en délibéré et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026, prorogé au 9 octobre 2026 conformément à l'article 453 du Code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DE MONSIEUR [E] [D]

Au dernier état de ses demandes, Monsieur [E] [D] sollicite la condamnation de la société [2] à lui verser la somme de :

- 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété lié à l'amiante.

Au soutien de sa demande, Monsieur [E] [D] fait valoir avoir travaillé pendant plusieurs années sur le site industriel de [Localité 1], lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 30 octobre 2022, publié le 5 novembre 2022, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA.

Il invoque ainsi son exposition professionnelle à l'amiante au cours des différentes périodes pendant lesquelles il indique avoir exercé son activité sur ce site.

Pour justifier de son parcours professionnel, il produit notamment des éléments relatifs à ses activités auprès de différentes entreprises ainsi que des documents concernant des missions d'intérim effectuées par l'intermédiaire des sociétés [8] et [9].

Il estime que les conditions de son intervention sur le site et son exposition alléguée à l'amiante sont de nature à caractériser un préjudice d'anxiété justifiant l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 12 000 euros.

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE [2]

La société [2] conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription.

Elle demande en conséquence au Conseil de prud'hommes de :

JUGER prescrite l'action engagée par Monsieur [D] ;

DECLARER irrecevable sa demande à l'encontre de la société [2].

A titre subsidiaire et, en tout état de cause, elle sollicite le débouté de l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [E] [D].

Elle sollicite également la condamnation de Monsieur [E] [D] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux éventuels dépens.

Sur la prescription

La société [2] soutient que l'action en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exécution du contrat de travail est soumise au délai de prescription de deux ans prévus par l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Elle considère que ce délai a commencé à courir, au plus tard, à compter de la publication au Journal Officiel, le 5 novembre 2022, de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2022 inscrivant les établissements concernés du site de [Localité 1] sur la liste ouvrant droit au dispositif ACAATA.

Selon elle, Monsieur [E] [D] disposait donc d'un délai expirant le 5 novembre 2024 pour agir.

La requête ayant été déposée au greffe du Conseil de prud'hommes le 4 décembre 2024, elle soutient que l'action a été introduite après l'expiration du délai de prescription et doit, en conséquence, être déclarée irrecevable.

Elle fait également valoir que l'absence d'information individuelle du demandeur sur l'inscription du site au dispositif ACAATA serait sans incidence sur le point de départ de la prescription.

Sur le bien-fondé de la demande

Subsidiairement, la société [2] conteste toute responsabilité à l'égard de Monsieur [E] [D].

Elle soutient que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'un lien professionnel avec elle.

Elle relève notamment que le groupe [11] n'a repris le site de [Localité 1] qu'en 2008, de sorte que les missions que Monsieur [E] [D] affirme avoir exercées entre 1987 et 2002 ne pouvaient avoir été effectuées pour son compte.

Elle fait également valoir que les documents produits par Monsieur [E] [D] concernent essentiellement des relations contractuelles avec des sociétés tierces, notamment des entreprises de travail temporaire.

Elle observe en particulier que les contrats de mission produits pour la période comprise entre le 28 février 2000 et le 16 juin 2002 mentionnent la société [5] en qualité d'entreprise utilisatrice et non la société [2].

S'agissant des périodes postérieures à 2008, la société défenderesse soutient que Monsieur [E] [D] ne produit aucun élément permettant d'établir avec précision la réalité, la fréquence et la continuité de ses interventions pour son compte.

Elle rappelle en outre que plusieurs sociétés distinctes appartenant au groupe [11] interviennent sur le complexe pétrochimique de [Localité 1] et considère que la seule présence alléguée du demandeur sur le site ne permet pas d'établir que la société [2] aurait eu la qualité d'entreprise utilisatrice à son égard.

Enfin, la société défenderesse conteste le quantum de la demande.

Elle fait valoir que Monsieur [E] [D] ne produit aucun élément particulier permettant de caractériser l'existence et l'importance d'un préjudice personnel d'anxiété ni de justifier le montant de 12 000 euros sollicité.

Elle demande en conséquence, à défaut de retenir la prescription, que Monsieur [E] [D] soit débouté de l'intégralité de ses prétentions.

MOTIFS :

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

En droit

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment en raison de la prescription.

L'article L. 1471-1 du Code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition alléguée à l'amiante se rattache à l'exécution du contrat de travail et est, à ce titre, soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du Code du travail.

La Cour de cassation a notamment jugé, dans son arrêt du 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.490, que l'action en réparation du préjudice spécifique d'anxiété exercée par un salarié ayant travaillé dans un établissement inscrit sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA se rattache à l'exécution du contrat de travail et se trouve soumise à cette prescription de deux ans.

Le point de départ du délai doit être fixé à la date à laquelle l'intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

Dans les faits

Il ressort des pièces versées aux débats que, par arrêté ministériel du 30 octobre 2022, publié au Journal Officiel de la République française le 5 novembre 2022, plusieurs établissements du site industriel de [Localité 1] ont été inscrits sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Monsieur [E] [D] fonde précisément sa demande indemnitaire au titre du préjudice d'anxiété sur son activité alléguée au sein de ce site et sur son inscription sur la liste précitée.

La publication de l'arrêté au Journal Officiel constituait ainsi, au plus tard, l'élément objectif permettant à Monsieur [E] [D] d'avoir connaissance du risque invoqué et des faits susceptibles de fonder son action en réparation.

Le délai de prescription de deux ans a donc commencé à courir le 5 novembre 2022 et expirait le 5 novembre 2024.

Or, il ressort de la procédure que Monsieur [E] [D] n'a saisi le Conseil de prud'hommes de Martigues que par requête déposée au greffe le 4 décembre 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription.

Monsieur [E] [D] ne justifie d'aucun acte interruptif ou suspensif de prescription intervenu avant cette échéance.

En conséquence, l'action introduite par Monsieur [E] [D] doit être déclarée prescrite.

La prescription constituant une fin de non-recevoir faisant obstacle à l'examen au fond de la demande, il convient de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [E] [D] tendant au paiement de la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété.

La société [2] est donc fondée en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Sur la demande au fond de Monsieur [E] [D]

Dès lors que la demande formée à l'encontre de la société [2] est déclarée irrecevable en raison de la prescription, le Conseil de prud'hommes n'a pas à examiner son bien-fondé.

Il n'y a donc pas lieu de « débouter » Monsieur [E] [D] au fond : l'irrecevabilité prive le Conseil de prud'hommes de l'examen du fond de sa demande.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

En droit

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit toutefois tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, pour ces mêmes considérations, décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation.

Dans les faits

La société [2] sollicite la condamnation de Monsieur [E] [D] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la nature du litige, portant sur la réparation alléguée d'un préjudice d'anxiété consécutif à une exposition professionnelle à l'amiante, ainsi que des circonstances de l'espèce, l'équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour assurer la défense de ses intérêts.

Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société [2] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [2] sera en conséquence déboutée de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

En droit

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Dans les faits

Eu égard à la nature particulière du présent contentieux et aux circonstances ayant conduit Monsieur [E] [D] à saisir la juridiction à la suite de l'inscription du site industriel sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, il apparaît équitable que chacune des parties conserve la charge des dépens qu'elle a personnellement exposés.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de la société [2] tendant à la condamnation de Monsieur [E] [D] aux dépens. Elle sera déboutée de sa demande au titre des dépens.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Martigues, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que l'action de Monsieur [E] [D] en réparation de son préjudice d'anxiété est prescrite ;

En conséquence,

DECLARE IRRECEVABLE

la demande de Monsieur [E] [D] tendant à la condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante ;

DIT n'y avoir lieu à statuer au fond sur cette demande, compte tenu de son irrecevabilité ;

DEBOUTE

la société [2] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [E] [D] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Véronique DUMOULIN

Myriam MOUSSAOUI.