Conseil de Prud'hommes de Martigues · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00039541

Référence de l'affaire [Y] [N] C/ STE [6]

Numéro de minute 26/932

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l'audience publique du 21 mai 2026 Prononcé par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Myriam MOUSSAOUI, Conseiller salarié, Président ; Madame Alice DESPONT, Conseiller salarié, Assesseur ; Madame Christelle BOURLON, Conseiller employeur, Assesseur ; Madame Fabienne GAUDIN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistées de Madame Veronique DUMOULIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SOCIETE [6]

[Adresse 4] Représentée par Maître Mathilde PAQUELIER, Avocat au barreau de PARIS substituant Maître Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON, Avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEFENSE

PROCEDURE :

- date de dépôt de l'acte de saisine : 03 décembre 2024.

- convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du 15 septembre 2025 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 12 décembre 2024.

- accusé de réception signé le 16 décembre 2024.

- bureau de conciliation et d'orientation du 15 septembre 2025 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis au demandeur et à l'Avocat du défendeur qui l'ont validé par émargement sur le dossier. Ils ont émargé la date d'audience.

L'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 21 mai 2026.

- débats à l'audience publique du 21 mai 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026, prorogé au 9 octobre 2026 (les parties ont été informées de la date suivant lettre simple envoyée le 07 septembre 2026 et l'Avocat du défendeur suivant courriel du même jour) par Madame Myriam MOUSSAOUI, Président (E) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

DEMANDES EN DERNIER ETAT

- 7 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice amiante

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

In limine litis :

JUGER que l'action de Monsieur [N] n'est pas dirigée contre la société [7],

En conséquence,

PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE de la société [7],

DECLARER IRRECEVABLE la demande de Monsieur [N] à l'encontre de la société [7],

A titre principal :

JUGER la demande de Monsieur [N] comme étant prescrite,

En conséquence,

DECLARER IRRECEVABLE la demande de Monsieur [N] à l'encontre de la société [7],

En tout état de cause :

CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la société [7] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [N] aux éventuels dépens.

LES FAITS :

Monsieur [Y] [N] a exercé une activité professionnelle dans le cadre de missions de travail temporaire.

Il produit aux débats une attestation établie le 28 novembre 2024 par Madame [C] [R], chargée de recrutement au sein de l'agence [3] de [Localité 1], certifiant qu'il a travaillé sur le site [6] de [Localité 2], [Adresse 4], au cours des périodes suivantes : du 9 décembre 2013 au 26 juin 2015, du 24 janvier 2022 au 13 mars 2022 et du 14 mars 2022 au 24 avril 2022.

Par arrêté ministériel du 30 octobre 2022, notamment « l'[8] de [Localité 4] puis [4] », [Adresse 4] à [Localité 4], a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour la période de 1977 à 2017.

Se prévalant d'une exposition alléguée à l'amiante, Monsieur [Y] [N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Martigues par requête déposée au greffe le 3 décembre 2024 afin d'obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété.

Le 12 décembre 2024, la société [7], défendeur, a été convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation à l'audience du 15 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tandis qu'une lettre simple était adressée au demandeur. L'avis de réception de la convocation du défendeur a été signé le 16 décembre 2024.

A l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 15 septembre 2025, aucune conciliation n'a pu intervenir.

Aucune mesure provisoire n'a été ordonnée sur le fondement de l'article R. 1454-14 du Code du travail.

Un calendrier de procédure a été soumis à Monsieur [Y] [N] et au Conseil de la société [7] SAS, lesquels l'ont validé par émargement au dossier. L'affaire a ensuite été renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 21 mai 2026.

Les débats ont eu lieu publiquement le 21 mai 2026, les parties ayant comparu selon les modalités indiquées au jugement.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026, prorogé au 9 octobre 2026 conformément aux dispositions de l'article 453 du Code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYEN DE MONSIEUR [N]

Au dernier état de ses prétentions, Monsieur [Y] [N] sollicite la condamnation de la société [7] au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété lié à l'amiante.

Au soutien de sa demande, il invoque son activité professionnelle sur le site [6] de [Localité 4] et produit l'attestation d'Intérim Qualité du 28 novembre 2024 précitée.

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE [7]

La société [7] demande au Conseil de prud'hommes de juger que l'action de Monsieur [Y] [N] n'a pas été dirigée à son encontre, de prononcer sa mise hors de cause et de déclarer les demandes formées contre elle irrecevables.

A titre principal, elle sollicite que l'action soit déclarée prescrite et, par voie de conséquence, irrecevable.

En tout état de cause, elle demande que Monsieur [Y] [N] soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, qu'il soit condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens.

La société fait valoir, en premier lieu, que la requête désigne « [6] de [Localité 2], [Adresse 4] » et non précisément [7], alors que plusieurs entités juridiquement distinctes du groupe exploitent ou interviennent sur le complexe de [Localité 4].

Elle soutient, en second lieu, que l'action serait prescrite, l'arrêté ministériel ayant été publié en novembre 2022 alors que la saisine du Conseil de prud'hommes n'est intervenue que le 3 décembre 2024. Elle invoque à cet égard la prescription biennale applicable à l'action en réparation du préjudice d'anxiété. La Cour de cassation a effectivement retenu que cette action se rattache à l'exécution du contrat de travail et relève de la prescription de deux ans.

Sur le fond, la société soutient enfin que l'attestation produite établit seulement la présence de Monsieur [Y] [N] sur le site, sans démontrer son affectation précise, ses conditions d'exposition à l'amiante ni un manquement imputable à la société [7] SAS.

Elle fait également valoir que, si la responsabilité d'une entreprise utilisatrice peut être recherchée par un travailleur extérieur ou intérimaire, encore faut-il que celui-ci établisse un manquement de cette entreprise aux obligations lui incombant et un dommage en résultant (Cass. Soc., 8 février 2023, n° 20-23.312).

MOTIFS:

Sur la demande de mise hors de cause de la société [7] SAS

En droit

Aux termes de l'article 32 du Code de procédure civile : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »

L'article 122 du même code dispose que : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité, défaut d'intérêt ou prescription… ».

Il appartient dès lors au demandeur d'identifier la personne morale contre laquelle il entend former ses prétentions, spécialement lorsque plusieurs sociétés juridiquement distinctes interviennent sur un même site industriel.

Dans les faits

En l'espèce, il ressort de la requête déposée au greffe le 3 décembre 2024 que Monsieur [Y] [N] a désigné comme défendeur « [6] de [Localité 2] [Adresse 4] ».

Cette désignation ne correspond pas à la dénomination sociale de la société [7].

Il ressort par ailleurs des conclusions de cette dernière que plusieurs sociétés juridiquement distinctes du groupe [7] interviennent sur le complexe [6] de [Localité 4] et que la société [7] constitue l'une de ces entités.

Monsieur [Y] [N] produit une attestation de la société [3] datée du 28 novembre 2024 établissant qu'il a travaillé sur le site [6] de [Localité 2] à [Localité 4] pendant plusieurs périodes.

Toutefois, cette attestation ne désigne pas expressément la société [7] en qualité d'employeur ou d'entreprise utilisatrice, ne précise pas l'entité juridique auprès de laquelle Monsieur [Y] [N] était affecté et ne permet donc pas, à elle seule, de rattacher son activité professionnelle à cette société déterminée.

Cette attestation permet d'établir la présence professionnelle de Monsieur [Y] [N] sur le site concerné au cours des périodes précitées. Monsieur [Y] [N] ne produit aucune autre pièce permettant d'établir précisément son unité d'affectation, les fonctions et travaux qu'il y accomplissait, ses conditions concrètes d'exposition à l'amiante.

Aucun autre élément produit aux débats ne permet d'identifier avec certitude la société [7] SAS comme la personne morale contre laquelle Monsieur [Y] [N] entendait diriger son action lors de la saisine du Conseil de prud'hommes.

Il convient dès lors de constater que l'action introduite par Monsieur [Y] [N] n'a pas été dirigée contre la société [7].

En conséquence, le Conseil de prud'hommes juge que l'action de Monsieur [Y] [N] n'est pas dirigée contre la société [7], prononce la mise hors de cause de cette dernière et déclare irrecevable la demande formée à son encontre.

Surabondamment, sur la prescription

Le Conseil de prud'hommes ayant retenu que l'action n'était pas dirigée contre la société [7], l'examen de la prescription n'est pas nécessaire au soutien du dispositif.

Toutefois, à titre surabondant et à supposer que l'action ait été valablement dirigée contre cette société, il convient d'examiner le moyen de prescription soulevé par la défenderesse.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail : « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, n° 19-18.490, a jugé que l'action en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante se rattache à l'exécution du contrat de travail et relève, en conséquence, de cette prescription biennale. Dans cette affaire, la Cour a également retenu comme point de départ la publication de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste ouvrant droit au dispositif ACAATA.

En l'espèce, l'arrêté ministériel concernant notamment le site de [Localité 4] a été publié au Journal Officiel le 5 novembre 2022.

Monsieur [Y] [N] fonde sa demande sur son activité professionnelle sur ce site et sur le risque lié à l'amiante dont l'inscription administrative constitue le fondement invoqué.

A supposer cette action recevable à l'encontre de la société [7], le délai biennal aurait donc couru au plus tard à compter du 5 novembre 2022 pour expirer le 4 novembre 2024.

Or, Monsieur [Y] [N] n'a saisi le Conseil de prud'hommes que le 3 décembre 2024 (date de dépôt de la requête).

Aucun élément produit aux débats ne fait apparaître une cause d'interruption ou de suspension de la prescription avant cette échéance.

Il s'ensuit qu'à supposer même l'action valablement dirigée contre la société [7], celle-ci aurait été prescrite à la date de la saisine du Conseil de prud'hommes.

Compte tenu toutefois de la mise hors de cause précédemment prononcée, il n'y a pas lieu de faire de cette prescription un chef autonome du dispositif.

Sur la demande au fond de Monsieur [Y] [N]

Dès lors que la demande formée à l'encontre de la société [7] est déclarée irrecevable, le Conseil de prud'hommes n'a pas à examiner son bien-fondé.

Il n'y a donc pas lieu de « débouter » Monsieur [Y] [N] au fond : l'irrecevabilité prive le Conseil de prud'hommes de l'examen du fond de sa demande.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

La société [7] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [N] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le juge peut, dans l'application de cet article, tenir compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Au regard de la nature du litige, des circonstances de la cause, du faible montant réclamé à ce titre et du fait que Monsieur [Y] [N] a assuré lui-même sa défense, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

La société [7] sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

L'article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision spécialement motivée mettant tout ou partie de ceux-ci à la charge d'une autre partie.

Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, notamment de l'imprécision de la désignation de la personne morale défenderesse dans la requête, de la configuration du site industriel comprenant plusieurs sociétés appartenant au même groupe et de la nature du litige, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

La demande de la société [7] tendant à voir condamner Monsieur [N] aux dépens sera donc rejetée. Elle sera déboutée de sa demande au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud'hommes de Martigues, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

JUGE

que l'action de Monsieur [Y] [N] n'est pas dirigée contre la société [7] ;

PRONONCE

la mise hors de cause de la société [7] ;

DECLARE IRRECEVABLE

la demande de Monsieur [Y] [N] à l'encontre de la société [7] ;

DIT

qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de statuer au fond sur la demande indemnitaire de Monsieur [Y] [N] ;

DEBOUTE

la société [7] de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Myriam MOUSSAOUI

Véronique DUMOULIN

Notification aux parties le :

Copie certifiée conforme délivrée aux Avocats le :