Conseil de Prud'hommes de Martigues · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00026317

Référence de l'affaire [B] [H] C/ SA [1]

Numéro de minute 26/971

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Président ; Fabien MICHAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Caroline SAVELLA, Conseiller employeur, Assesseur ; Naima SELMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [B] [H] [Adresse 1] représenté par Maître Marc LECOMTE - SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'Aix-en-provence PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Agnès PEYROT DES GACHONS - SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de Marseille, substituée par Maître Victor NOMME, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• - date de la réception de l'acte de saisine : 6/05/25

- convocation devant le bureau de conciliation du 25/09/25 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 15/05/25.

- bureau de conciliation du 25/09/25 : à l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R.1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux parties qui l'ont validé.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation pour mise en état du 26/02/26.

A cette dernière date, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 22/09/26 par lettre simple aux parties le 26/02/26.

- débats à l'audience publique du 22/09/26, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 20/10/26 par Claudette MONTOYA, Président (S) et Madame Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Demandes en dernier état

Dire irrégulière et inopposable en ses effets l'affectation à l'établissement MOBI [Localité 3] RTE [4] à compter de décembre 2019.

Dire la défenderesse tenue à la réparation des préjudices économiques résultant de l'irrégularité de cette affectation nouvelle.

Dire qu'elle a exécuté fautivement le contrat de travail par violation de sa réglementation interne.

Condamner en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes :

-45 344 € dommages-intérêts compensatoires des indemnités kilométriques non perçues

-8 720 € dommages-intérêts compensatoires des sujétions supplémentaires de déplacement

-5 000 € dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par violation de sa réglementation interne

-2 000 € article 700 du code de procédure civile

- exécution provisoire article 515 du code de procédure civile

Demande reconventionnelle

A titre principal, la SA [1] soulève l'irrecevabilité des demandes de Mr [H] en raison de la prescription de la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail et de celle au titre des dommages et intérêts compensatoires des indemnités kilométriques et des sujétions supplémentaires de déplacement.

-2 000 € article 700 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte de saisine par envoi de requête, arrivé au greffe le 6 mai 2025 et enregistré au Répertoire général, au visa de l'article 54 et 57 du Code de Procédure Civile et de l'article R 1452- 1et 2 du Code du travail, Monsieur [B] [H], a fait citer à comparaître par devant le présent conseil, section Commerce, la SA [1].

Au principal, pour irrégularité et inopposabilité en ses effets de l'affectation à l'établissement de MOBI [Localité 3] RTE [4] en décembre 2019.

Au cours de l'audience de conciliation, aucun rapprochement n'a pu intervenir entre les parties.

A l'audience du 22 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit et pour ces dernières, émargement au dossier.

La procédure dans son intégralité est rappelée en page 1 à laquelle il convient de se reporter.

Les conclusions écrites des parties déposées le 22 septembre 2026 pour Monsieur [B] [H] et par SAS [3] reprises oralement à l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l'article R 1453.5 du code du travail.

Oralement à l'audience puis par conclusions déposées, Monsieur [B] [H] expose ;

Etre entré au sein de la [4] à compter le 22 mars 1993, en qualité d'Agent d'Exploitation, sur le site de [Localité 2].

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupe la fonction de « Dépanneur Matériel », Classe 3, Niveau 02, Position 16, échelon 10 moyennant un salaire mensuel de base d'un montant brut de 2338,29 €, auquel s'ajoutent divers autres éléments de rémunération, pour un horaire théorique de 151 h67.

Qu'au 31 décembre 2024, la rémunération annuelle nette cumulée, représentait une somme mensuelle de 3155,28 €.

Les rapports contractuels des parties sont régis par les dispositions de la Convention Collective « Branche Ferroviaire ».

Il a subi un changement d'affectation à la fin de l'année 2019 d'autorité et sans plus d'explication.

Ce changement d'affectation sur le site de [Localité 3] ne s'est accompagné d'aucune modalité.

Il a du se rendre à l'évidence en utilisant son véhicule personnel pour se rendre quotidiennement sur [Localité 3] et à ses frais.

Il a du rappeler à la [4] que les conditions de sa mutation ont été appliquées au mépris et en violation des prescriptions réglementaires et par ailleurs, sans aucun avenant à son contrat de travail initial modifiant le lieu de travail.

Qu'il admet avoir obtenu de l'employeur pour se déplacer un véhicule de fonction au cours de l'été 2023 jusqu'au mois de septembre 2024.

Que cette modalité provisoire est à constater après 4 années d'utilisation de son véhicule personnel, bien qu'il ne cessait de faire valoir sa situation délicate touchant à son pouvoir d'achat.

Il maintient que la [1] a sciemment détourné la réglementation applicable aux rapports contractuels et en sollicite réparation.

Il conclut tel que noté en page de jugement et formule une demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La [1], quant à elle, soulève au principal la prescription de la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, tout comme les demandes en dommages et intérêts

compensatoires des indemnités kilométriques et des sujétions supplémentaires de déplacement de Monsieur [H].

Puis elle argue qu'une réorganisation du site de [Localité 2] où exerçait initialement monsieur [H].

A été ainsi créé le « Techninat » le 1er juillet 2019 pour lieu principal à [Localité 3] et compte tenu des fonctions de Monsieur [H], il a été affecté sur ce site, ce qui a eu pour effet de modifier la prise de service.

Que cela a été dans le contexte d'un changement collectif et tous les salariés affectés n'ont pas signé le formulaire « 630 ».

De l'été 2023 au mois de septembre 2024, il s'est vu autorisé, à titre exceptionnel, par son ancien manager à utiliser un véhicule de service du site de [Localité 3] afin d'effectuer ses trajets domicile/travail. Comme le bail des véhicules de service est arrivé à échéance et qu'il n'a pas été renouvelé, monsieur [H] a du rendre le véhicule.

Accompagné de l'organisation [6], monsieur [H] s'est alors ému de la situation auprès de sa hiérarchie et comme elle ne disposait plus de véhicule de service, une solution d'une indemnité liée à l'éloignement de son domicile travail, lui a été proposée.

Or, monsieur [H] a préféré saisir le présent conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Selon l'article 467 du code de procédure civile « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »

Le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.

En l'espèce, au delà du respect du contradictoire par la présence des parties représentées à l audience, les chefs de demandes formulés par Monsieur [B] [H] conduisent aux taux de compétence en premier ressort.

Le jugement rendu est en conséquence, qualifié de contradictoire et en premier ressort. Sur la modification du contrat de travail.

Sur la prescription soulevée en défense

La [4] prétend que les griefs qu'évoque monsieur [H] sont directement liés aux conditions d'exécution du contrat de travail.

En effet, l'application de la réglementation interne à l'entreprise et les conditions de mise en œuvre la mutation sur [Localité 3], ne peut que relever de l'exécution et soumises à la prescription biennale de l'article L 1471.1 du Code du Travail.

Qu'il a saisi le conseil des prud'hommes que le 6 mai 2025, soit près de 6 ans après les faits à l 'origine de la contestation.

Puis elle soutient que l'argument en demande, quel qu'en soit le caractère, relève de l'exécution du contrat de travail et reste visée par ladite prescription.

Les demandes de Monsieur [H] proviennent du manquement et de ses effets dommageables qui sont apparues en décembre 2019 et qui à ce jour n'avaient pas été satisfaites par la [1].

Selon l'article 2224 du Code Civil, le délai de prescription de droit commun pour réclamer des dommages et intérêts est de

5 ans

à compter du jour où est connu ou aurez dû connaître, le dommage et l'identité de son auteur (article 2224 du code civil).

Monsieur [H] a formulé des demandes au titre de dommages et intérêts et non à titre d'indemnité.

Monsieur [H] a tenu à rappeler à l'employeur, le 18 novembre 2024 dans un courrier RAR qu'il était dans une situation déplorable en raison des sujétions nouvelles lourdes imposées notamment en terme financiers et de temps de trajet puisque la fermeture de son poste n'a donné lieu à aucune proposition alternative préalable d'affectation.

Il a rappelé que l'état tel qu'imposé par l'employeur lui paraissait contraire aux diverses dispositions réglementaires qui régissent la question et qu'il souhaite m'assurer, avant de devoir engager une procédure prud'homale. (….)

Que la [4] a estimé devoir diriger Monsieur [H] à saisir la juridiction pour rétablir ce dommage qui perdure depuis plusieurs années en connaissance du règlement applicable et au mépris des conditions de travail imposées à son salarié.

Que le caractère du manquement contractuel était toujours actuel au 22 septembre 2026 et ses effets dommageables toujours en vigueur.

Qu'il ne s'agit pas d'un rappel de salaire dont le délai est de trois ans, mais bien d'un dommage réel subi et inadapté au pouvoir d'achat de Monsieur [H], que la [4] ne pouvait ignorer depuis sa décision de muter le salarié.

Que la responsabilité contractuelle a été engagée depuis décembre 2019 au mépris du règlement de l'entreprise.

En l'espèce, s'applique la réparation globale et forfaitaire des dommages et intérêts passés et futurs, en vertu du principe dit de la réparation intégrale du préjudice.

Que la prescription soutenue par la [4] ne trouve pas application s'agissant de dommages et intérêts compensatoires qui, quoique calculés sur la base d'un montant kilométrique, n'en présente pas moins un caractère forfaitaire, que le conseil a fixé souverainement.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail

Il n'est pas contesté par la [1], de ce que Monsieur [H] était ultérieurement affecté sur l'établissement « Employeur TECHNICENTRE PACA 13.012 [Localité 4] », lieu principal d'affectation (Pièce 1 en demande) et ce depuis son engagement.

Monsieur [H] habite sur [Localité 4].

Le contrat de travail à durée indéterminée entre monsieur [H] et la [1] est soumis aux règles du droit commun et l'article 1107 du Code Civil définit une distinction, en matière de « contrat à titre onéreux » qui est que lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure, toutefois, la prestation de travail en droit du travail « n'est pas gratuite ».

C'est dans ce sens qu'a été déposée la requête de Monsieur [H], qui subit déjà depuis plusieurs années, une situation imposée, en raison, certes, d'une réorganisation de l'entreprise [4], par un système de modification du lieu de travail ainsi que des horaires de travail, alors qu'aucun consentement n'ait été souscrit par ce dernier, seulement imposé de fait, par l'employeur.

Le précédent lieu de travail n'est pas contesté et faisait alors l'objet d'un élément essentiel du contrat de travail.

Mais encore, il y a lieu de souligner que le nouveau lieu d'affectation ne relevait pas du même secteur géographique mais bien d'un nouveau lieu, en sachant que l'employeur a fermé l'établissement de [Localité 4] créant ainsi, une nouvelle structure sur [Localité 3].

Aussi, par le fait de la modification de l'horaire de travail imposant à Monsieur [H] de commencer son travail à 5 h 30 du matin sur le site de [Localité 3] ce qui l'obligeait de partir deux heures avant de son domicile qui lui aussi se situait à [Localité 4].

Que Monsieur [H] a subi double contrainte, du fait de sa mutation.

La [4] a estimé devoir changer les modalités d'exécution du contrat de travail de Monsieur [H] dans le cadre d'une réorganisation, sans pour autant, appliquer les textes réglementaires lui incombant.

Pourtant, le RH 630, impose à la [4] de soumettre à l'agent dont un changement d'affectation est envisagé, un document intitulé (630 DE PREAVIS) pièce 10 qui détaille la « situation actuelle » ainsi que la « nouvelle situation » de l'agent.

Que le document en question doit reprendre les modalités compensatoires de la mesure décidée par la [4] permettant de constater le bénéfice provenant de la nature des modifications décidées pour « nécessités de service, en l'occurrence, réorganisation de la structure) ou tout autre motif, et devant être validé obligatoirement par la signature de l'agent.

Que ce n'est que lorsque le processus est validé par l'agent que cela devient alors, un nouvel élément du contrat de travail et devient force de loi entre les parties.

En l'état, il s'avère que la [4] a procédé à la mutation de Monsieur [H] en décembre 2019, sans avoir mis en œuvre l'obligation mis à sa charge et découlant du document RH « 630 DE PREAVIS ».

La [4] soutient que le salarié ne justifie aucunement en quoi son consentement impératif à la modification devait être requis.

Pourtant, le référentiel GRH 00995 de la [4] est le règlement RH qui régit les principes et les règles de mobilité des salariés au sein du groupe public ferroviaire

Ce texte réglemente notamment :

Les modalités et les conditions des mobilités inter-sociétés (par exemple, le transfert de personnel ou le changement d'entité au sein des filiales du groupe).

Les dispositifs et aides à la mobilité pour les salariés amenés à déménager avec leur famille.

La préservation de l'ancienneté et des droits lors de ces parcours professionnels internes.

Il fait partie des référentiels essentiels des Ressources Humaines de l'entreprise, au même titre que le statut (GRH 00001) ou la rémunération (GRH 00131).

Que donc, il s'agit d'un transfert légal strict hors cadre légal (comme l'application de la loi sur l'ouverture à la concurrence des lignes ferroviaires), la [4] ne pouvait normalement pas imposer une mutation dans une autre filiale juridique sans l'accord exprès du salarié.

Qu'il est particulièrement incompréhensible de percevoir le moyen soutenu par la [4] à ce propos et consistant à devoir ignorer les dispositions réglementaires négociées avec la représentation salariale alors applicable à tous les salariés en cas de mobilité au sein du groupe public ferroviaire.

Qu'il s'agit incontestablement d'un manquement à l'exécution loyale du contrat de travail.

Que la [4] qui refuse de reconnaître son obligation d'application de sa propre réglementation est incontestable.

Qu'il s'agit bien d'un manquement qui a été particulièrement préjudiciable à monsieur [H] à double titre, modification du lieu de travail et d'un impact sur la prise de service à 5 h 30 du matin obligeant Monsieur [H] un changement de rythme biologique.

Que le temps qui s'est écoulé entre 2019 et 2026 et les circonstances imposées, justifient l'allocation de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ;

Il convient de faire droit à la demande à hauteur de 5.000 € à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts compensatoires des indemnités kilométriques non perçues Monsieur [H] a précédé par voie de courrier RAR du 18 novembre 2024 après que sa hiérarchie ait refusé d'entendre la difficulté qui lui avait déjà été soumis de longue date. Il a obtenu provisoirement un véhicule de service de l'été 2023 au mois de septembre 2024.

Qu'il a détaillé les contraintes journalières notamment par l'utilisation de son véhicule personnel allongeant son amplitude horaire de travail de deux heures.

Qu'il a détaillé dans ses conclusions en page 7 à quoi doit correspondre ses dommages et intérêts compensatoires par le système imposé par la [4] pour se rendre et assumer loyalement son contrat de travail.

Donc, en prenant le détail et le transposant aux kilomètres parcourus sur 4 années.

[…]

Le Conseil alloue en conséquence à Mr [H] la somme de 45 344 € à titre des dommages et intérêts compensatoires des indemnités kilométriques.

Sur la demande de dommages-intérêts compensatoires des sujétions supplémentaires de déplacement

Quant au temps de déplacement les dommages-intérêts se chiffrent à : 10,00 € x 218 x 4 ans = 8.720,00€

Le Conseil alloue en conséquence à Mr [H] la somme de 8 720 € à titre de dommages et intérêts compensatoires du temps supplémentaires.

Sur les intérêts moratoires

Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation en somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Conformément à la demande, les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.

En application de l'article 1343-2 du code civil, il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Sur l'exécution provisoire

Au vu de la nature du litige, il apparaît avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'ils demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. "

En l'espèce, Monsieur [S] a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer son droit.

Il serait donc économiquement injustifié de lui faire supporter la totalité des frais qu'il a du engager pour assurer son action prud'homale.

En conséquence, la [1], est condamnée à verser à Monsieur [H] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société défenderesse sera par ailleurs déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de mettre la totalité des dépens à la charge la [1].

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Martigues, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

DIT les demandes formulées par Monsieur patrice [H] ne sont pas prescrites.

DIT Monsieur [B] [H] bien fondé en son action.

DIT l'affectation à l'établissement MOBI [Localité 3] RTE [4] irrégulière.

DIT que cette affectation lui est inopposable.

DIT la [4] est tenue à la réparation des préjudices économiques émanant de la mutation imposée au mépris du règlement RH 630 et GRH 00995.

Condamne, en conséquence, la [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Monsieur [B] [H] les sommes suivantes ;

- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

45 344 € à titre de dommages et intérêts compensatoires des indemnités kilométriques.

8 720 € à titre de dommages et intérêts compensatoires du temps supplémentaires.

2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE la société défenderesse de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 17 mai 2025 avec capitalisation pour une année entière.

ORDONNE, des deux chefs qui précèdent, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'Article 515 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.

La directrice des services de greffe judiciaires Isabelle CHRAIBI

Le président Claudette MONTOYA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle CHRAIBI.

Notification le.