Conseil de Prud'hommes de Lyon · 2 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2026-00039361Activités diverses
Actions
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.
Dates essentielles
- Décision de désistement Passage source
Passages utilisés (3 passages)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2026-00039361
Référence de l'affaire [N] [A] [J] C/ SAS [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
Numéro de minute
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
affaire examinée en audience publique
Prononcé(e) à l'audience publique du
2 octobre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Priscilla OVAGHE, Conseiller salarié, Président ;
Yoan BREYMAND, Conseiller salarié, Assesseur ;
Rodolphe VOIRON, Conseiller employeur, Assesseur ;
Mathias BOURDIN, Conseiller employeur, Assesseur.
Assisté(es) de [...], greffier, lors des débats et du prononcé
ENTRE
Madame [N] [A] [J] née [J] née le 11/07/2001 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]
Partie comparante en personne
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [1] [Adresse 9] Partie non comparante
SELARL [4] [L] [5], administrateur judiciaire [Adresse 4] représentée par Me [Y] [Q] [L] [Localité 4] Partie non comparante
SELARL [3], mandataire judiciaire
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me [C] [S]
[Localité 4]
Partie non comparante
PARTIE EN DÉFENSE
ET
ASSO AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Partie non comparante
PARTIE INTERVENANTE
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, [N] [A] [J] née [J] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SAS [1].
Ce désistement a été accepté expressément par SAS [1].
En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
Le bureau de jugement,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
CONSTATE
que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le greffier [...]
Le président Priscilla OVAGHE
Notification le 2 octobre 2026.
Textes cités
6 références
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… ΕT SAS [1] [Adresse 9] Partie non comparante SELARL [4] [L] [5], administrateur judiciaire [Adresse 4] représentée par Me [Y] [Q] [L] [Localité 4] Partie non comparante SELARL [3], mandataire judiciaire [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me [C] [S] [Localité 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE ET ASSO AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
- 395Code de procédure civile
Passage cité
… Partie non comparante SELARL [3], mandataire judiciaire [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me [C] [S] [Localité 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE ET ASSO AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [N] [A] [J] née [J] …
Autres références (2)
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [N] [A] [J] née [J] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SAS [1]. Ce désistement a été accepté …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [N] [A] [J] née [J] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SAS [1]. Ce désistement a été accepté expressément par SAS [1]. En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties. PAR CES MOTIFS Le bureau …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésDÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ac0a47bc27382d099e16048