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Conseil de Prud'hommes de Lyon · 2 octobre 2026

DécisionAffaire n° 2025-00071063Activités diverses

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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Le conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.

Le conseil constate que ce désistement est accepté par les parties défenderesses.

Dates essentielles

  1. Décision de désistement Passage source
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    2 octobre 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE que ce désistement est accepté par les parties défenderesses,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00071063

Référence de l'affaire [U] [K] C/ SAS [2] ET AUTRES

Numéro de minute

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Contradictoire, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) à l'audience publique du

2 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Fouzia MOHAMED-ROKBI , Président ;

Marie-paule VALLET , Assesseur ;

Stéphane LEZNIEWICZ , Assesseur ;

Christelle DUMAS , Assesseur.

Assisté(es) de [...], greffier, et de [...], Greffier stagiaire lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [K]

né le 10/11/1986 - [Localité 2] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Yann BARRIER - SELARL TEYSSIER BARRIER

AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué(e) par maître Marie

COVIN - CABINET COVIN MARIE, avocat au barreau de LYON

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Louise FLEUROT - SELARL VDG AVOCATS,

avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

[3]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Christian BROCHARD - SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué(e) par maître Quentin GERVESY - CABINET GERVESY QUENTIN, avocat au barreau de LYON PARTIE EN DÉFENSE

Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;

Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;

Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;

Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;

En l'espèce, [U] [K] a déclaré expressément par l'intermédiaire de son avocat se désister de son instance et de son action à l'encontre de SAS [2] et [3] à l'audience de ce jour.

Ce désistement a été accepté expressément par l'intermédiaire de leurs avocats par la SAS [2] et [3] ce jour à l'audience.

En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement,

CONSTATE

le désistement d'instance et d'action du demandeur,

CONSTATE que ce désistement est accepté par les parties défenderesses,

DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,

DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le greffier

Le président

Notification le 2 octobre 2026

Monsieur [U] [K]

SAS [2]

[3].

Textes cités

6 références

  • 394Code de procédure civile
    Passage cité
    … MARIE, avocat au barreau de LYON PARTIE EN DEMANDE ET SAS [2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté(e) par Maître Louise FLEUROT - SELARL VDG AVOCATS, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE [3] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Christian BROCHARD - SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué(e) par maître Quentin GERVESY - CABINET GERVESY QUENTIN, avocat au barreau de LYON PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
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  • 395Code de procédure civile
    Passage cité
    … avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE [3] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Christian BROCHARD - SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué(e) par maître Quentin GERVESY - CABINET GERVESY QUENTIN, avocat au barreau de LYON PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
    Lire dans le texte
  • 396Code de procédure civile
    Passage cité
    … Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
    Lire dans le texte
  • 397Code de procédure civile
    Passage cité
    … du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [U] [K] a déclaré …
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Autres références (2)
  • 398Code de procédure civile
    Passage cité
    … pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [U] [K] a déclaré expressément par l'intermédiaire de son avocat se désister de son instance et de son action à l'encontre de SAS [2] et [3] à …
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  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [U] [K] a déclaré expressément par l'intermédiaire de son avocat se désister de son instance et de son action à l'encontre de SAS [2] et [3] à l'audience de ce jour. Ce désistement a été accepté expressément par l'intermédiaire de leurs avocats par la SAS [2] et [3] ce jour à l'audience. En conséquence …
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