Conseil de Prud'hommes de Louviers · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00090773

Référence de l'affaire [E] [D] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/249

JUGEMENT

Réputée contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Christian THIEBAUT, Conseiller employeur, Président ; Florence PEREIRE, Conseiller employeur, Assesseur ; Frédéric CARPENTIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Frédéric ZIELINSKI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Clémentine BARDE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [D]

né le 22/01/1999 [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro N-95500-2025-011648 du 02 décembre 2025 Pontoise) représenté par Maître Adrien RUET - CABINET ADRIEN RUET, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes de Louviers a été saisi le 13 novembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 17 novembre 2025, pour l'audience de conciliation du 11 décembre 2025.

La convocation est revenue avec la mention "Pli avisé et non réclamé", le dossier a été renvoyé au 05 février 2026 en audience de conciliation pour citation. Le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois pour citation.

Le défendeur a été cité pour l'audience de jugement du 25 juin 2026 à 14 heures par le demandeur. Mais le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes de Louviers de,

Pour Monsieur [E] [D], partie en demande,

Juger, à titre principal, que les griefs au soutien de la faute grave sont prescrits et que la procédure disciplinaire n'a pas été enclenchée dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ;

Juger, à titre principal, que le licenciement de Monsieur [E] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [E] [D] la somme de 5.300,76 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Juger, à titre subsidiaire, que la société [1] ne caractérise pas une faute grave à l'encontre de Monsieur [E] [D] ;

Juger, à titre subsidiaire, que le licenciement de Monsieur [E] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à verser à Monsieur [E] [D] la somme de 5.300,76 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [E] [D] la somme de 2.650,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 265,03 euros au titre des congés payés afférents ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [E] [D] la somme de 993,89 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [E] [D] la somme de 1.084,43 euros à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied conservat'0ire du 5 au 15 mai 2025, outre 108,44 euros au titre des congés payés afférents ;

Assortir l'ensemble des condamnations de la société [1] au titre des rappels de salaires, de l'intérêt au taux légal et au calcul d'intérêts capitalisés à compter de la saisine des Prud'hommes par Monsieur [E] [D] ;

Assortir l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de la société [1], portant sur des sommes ayant le caractère de dommages et intérêts, de l'intérêt au taux légal à compter de la décision de justice condamnant la société [1]

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Ordonner à la société [1] de remettre à Monsieur [E] [D] des documents conformes de tin de contrat et des bulletins de paie rectifiés faisant état de sa réelle ancienneté ;

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 2.000 euros par application des

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Pour la SAS [1], partie en défense,

Aucune demande.

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour Monsieur [E] [D]

Monsieur [D] a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société [1] à compter du 2 décembre 2024 en qualité de chargé de marketing, employé, niveau C de la convention collective du bâtiment.

Son salaire de référence est de 2650,38€.

La société [1] a été confronté à des difficultés économiques depuis février 2025, l'industrie photovoltaïque européenne traverse une crise sans précédent. Les entreprises du secteur subissent un effondrement de leurs marges à cause d'une chute rapide des prix imposées par la concurrence asiatique dont les produits sont vendus à des tarifs inférieurs aux coûts européens.

Face à ces difficultés économiques, la société [1] a menacé de licenciement économique Monsieur [D] qui représentait un salaire important.

Puis, la société [1] a licencié Monsieur [D] de manière particulièrement brutale. Ainsi elle l'a convoqué, par lettre du 5 mai 2025, à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 mai 2025 avec mise à pied conservatoire. Puis l'a licencié pour faute grave par courrier du 15 mai 2025.

C'est dans ce contexte que Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers des chefs de demande énumérés supra.

Pour la société [1]

Partie non comparante ni représentée malgré la citation à comparaître délivrée le 18 juin 2026 par commissaire de justice.

C'est dans ce contexte que ce dossier se présente devant le conseil de prud'hommes de Louviers.

Pour plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées au greffe du conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute grave

En droit, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié personnellement. La violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

L'employeur doit prouver la réalité de la faute grave, c'est-à-dire prouver que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis.

Enfin, selon l'article L. 1235-1 du code du travail si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi, dès l'instant où un doute existe sur la réalité du motif de licenciement, le juge en accorde le bénéfice au salarié en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, la société [1] prétend dans la lettre de licenciement, que Monsieur [D] aurait fait preuve à plusieurs reprises d'insubordination et aurait eu, avant son licenciement, des rappels à l'ordre antérieur qui auraient été vains. Sur ce point le conseil note que Monsieur [D] n'a jamais reçu d'avertissement.

Ensuite, les griefs avancés par la société [1] sont totalement nébuleux et imprécis, aucune précision sur la nature des faits, leurs dates, leurs contextes.

En l'état et en l'absence de l'employeur, le Conseil dit que le licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité de licenciement

Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans.

Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans.

Monsieur [D] est bien fondé à solliciter l'indemnité de licenciement suivante de 993,89€, compte tenu de son ancienneté de 1 ans et 6 mois.

La société [1] sera condamnée à verser cette somme à Monsieur [D].

Sur l'indemnité de préavis et des congés payés afférents

Aux termes de l'article 8-1 de la convention collective applicable «

en cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté »

.

Monsieur [D] peut prétendre à une indemnité de préavis de 2650,38€ (1 mois), ainsi que de 265,03€ de congés payés y afférent.

La société [1] sera condamnée à verser ces sommes à Monsieur [D].

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail et au regard des circonstances et du préjudice subi, la société [1] sera condamnée à verser à Monsieur [D] la somme de 5300,76 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire

Lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire du pendant la période de mise à pied.

Monsieur [D] a été placé du 5 au 15 mai 2025 en mise à pied conservatoire de manière infondée.

La société [1] sera donc condamnée à verser la somme de 1084,43 € au titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre 108,44€ au titre de congés payés afférents.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat

Le conseil ordonne la remise des documents conformes de fin de contrat et des bulletins de paie rectifiés faisant état de sa réelle ancienneté.

Sur les intérêts légaux

Le Conseil dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et à compter de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société [1], partie perdante est condamnée aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le

juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La société [1] est condamnée à verser à Monsieur [D] la somme de 2000 € à ce titre.

Sur l'exécution provisoire

En application de l'article 515 du code de procédure civil « lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ».

Selon les éléments du dossier, le conseil dit qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Louviers, section industrie, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi. DIT et JUGE que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [D] est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

FIXE le salaire de référence de Monsieur [D] à 2650,38€ pour l'exécution de la présente décision.

CONDAMNE la société [1] à verser les sommes suivantes à Monsieur [D].

993,89€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

2650,38€ au titre de l'indemnité de préavis.

265,03€ au titre de congés payés sur préavis.

1084,43€ au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire.

108,44€ au titre de congés payés sur rappel de salaire de mise à pied.

5300,76€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE

à la société [1] la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés conforme au présent jugement.

DIT

que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et à compter de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire.

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens.

ORDONNE

l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Le greffier Clémentine BARDE

Le conseiller rédacteur Frédéric ZIELINSKI.