Conseil de Prud'hommes de Louviers · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00081885

Référence de l'affaire [E] [M] C/ SA [1]

Numéro de minute 2026/261

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Frédéric ZIELINSKI, Conseiller salarié, Président ; Gaëlle BOURG, Conseiller employeur, Assesseur ; Karen GUYOMARD, Conseiller employeur, Assesseur ; Frederic CARPENTIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Marina RICHARDEAU, greffier, lors des débats, et de Clémentine BARDE, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [M]

né le 13/06/1982 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Mehdi LOCATELLI - SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'Eure PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [1]

[Adresse 4] représentée par Maître Christophe PLAGNIOL - SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des Hauts-de-seine

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes de Louviers a été saisi le 20 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 27 octobre 2025, pour l'audience du 26 février 2026.

L'audience s'est tenue le 2 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 26 février 2026.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes de Louviers de,

Pour Monsieur [E] [M], partie en demande,

Condamner la Société [1] à payer les sommes suivantes à Monsieur [E] [M] :

1.906,31 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 ;

4.061,92 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 ;

1.205,92 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 ;

5.024,47 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2022 ;

529,96 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2022 ;

7.072,39 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation unique sur l'année d'exercice 2023 ;

5.660,60 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2024 ;

2.875,18 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2024 ;

2.223,57 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2025 ;

1.673,13 € à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2025 ;

25.135,49 € à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement PERCO sur les années d'exercice 2020 à 2025 ;

Ordonner à la Société [1] de remettre à Monsieur [E] [M], un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter du 21e jour suivant la décision à intervenir et se réserver compétence pour la liquidation ;

Condamner la Société [1] à payer à Monsieur [E] [M], une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Pour [1], partie en défense,

Juger les demandes de dommages et intérêts pour privation de la participation de l'intéressement, et du droit à l'abondement PERCO au titre des exercices 2020 à 2022 formulés par Monsieur [E] [M], irrecevables ;

Debouter Monsieur [E] [M] de l'intégralité de ses demandes ou à tout le moins, ramener à de plus justes proportions ses prétentions à titre de dommages et intérêts pour privarion de l'intéressement et de la participation et

perte de chance du droit à l'abondement PERCO pour les exercices 2023 à 2025 ;

Condamner Monsieur [E] [M] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civiles et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour Monsieur [E] [M]

Par jugement en date du 12 juin 2025, la relation de travail entre Monsieur [M] et la société [1] a été requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 31 aout 2020.

Il sera précisé que le salarié a exercé ses fonctions selon les périodes suivantes :

Du 31 aout au 17 décembre 2020, du 4 janvier au 9 juillet 2021, du 16 septembre au 17 décembre 2021, du 10 janvier au 29 avril 2022, en raison de plusieurs contrats à caractère saisonnier pour réaliser la campagne grippe.

Du 16 mai 2022 au 30 juin 2025, contrats de mission de manière discontinue en raison de remplacements de salariés absents.

La dernière rémunération du salarié a été fixée à hauteur de 3947,27€.

Le salarié sollicite une indemnité compensant la prime de participation et d'intéressement qu'il aurait dû percevoir.

C'est dans ce contexte que Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers des chefs de demande énumérés supra.

Pour la société [1]

Du 31 aout au 17 décembre 2020, du 4 janvier au 4 juillet 2021, du 16 septembre au 17 décembre 2021, du 10 janvier au 29 avril 2022, Monsieur [M] a été mis à la disposition de la société [3], en qualité d'opérateur 2 production vrac, dans le cadre de plusieurs contrats saisonniers lié à la campagne de production du vaccin contre la grippe pour les hémisphères nord et sud.

Du 16 mai 2022 au 30 juin 2025, Monsieur [M] a été mis à la disposition de la société [3] et de la société [1] à compter du 1er janvier 2025, de manière discontinue, dans le cadre de contrats de mission, afin de pallier l'absence de plusieurs salariés.

Par jugement rendu le 12 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Louviers a prononcé la requalification des relations contractuelles de Monsieur [M] avec la société [1], à compter du 31 aout 2020.

Le 5 novembre 2025, Monsieur [M] a saisi une nouvelle fois le conseil aux fins d'obtenir des sommes liées à l'épargne salariale.

C'est dans ces circonstances que cette affaire est appelée pour être plaidée devant le conseil de prud'hommes de Louviers.

Pour plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées au greffe du conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'irrecevabilité soulevée par la société [1] au titre des années d'exercices 2020 à 2022

La société [1] soulève l'irrecevabilité car les demandes à titre de dommages et intérêts relatifs à l'épargne salariale sur les années 2020 à 2022 seraient prescrites.

La société considérant que le salarié avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer ses droits relatifs à la participation et à l'intéressement à la date d'exigibilité de ces créances, c'est-à-dire chaque année pour l'année précédente.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L 1471-1 du code du travail.

Ledit article dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son droit.

Il convient de retenir que la prescription biennale commence à courir à compter du terme du dernier contrat de travail si le salarié n'est plus dans l'entreprise ou à la date du jugement de requalification puisque c'est à cette date que le salarié est susceptible d'avoir eu connaissance de son droit à la participation et à l'intéressement, ces primes n'étant dues qu'aux salariés de l'entreprise utilisatrice.

C'est l'ensemble de la relation de travail entre Monsieur [M] et la société [1] qui a été requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée. La date du jugement de requalification étant le 12 juin 2025.

Il est établi que Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 5 novembre 2025.

Au vu de ces éléments, force est de constater que les demandes de Monsieur [M] au titre de l'épargne salariale ont été formulées moins de deux ans après la date de requalification survenu le 12 juin 2025, il est donc recevable à solliciter des droits à participation et intéressement sur l'ensemble de la durée de la relation des lors qu'il n'a pu avoir connaissance de ces droits qu'à la date du jugement de requalification et non pas au moment du versement de chacune des primes, et ce, sans qu'il y ait lieu de déduire les éventuelles sommes perçues au sein de la société de travail intérimaire.

La demande d'irrecevabilité sera donc rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour privation des primes de participation et d'intéressement 2020 à 2025

Monsieur [M] fait valoir qu'il a été privé d'une prime de participation de 25949,26€ pour les années 2020 à 2025 et d'intéressement de 6284,19€ pour les années 2021, 2022, 2024 et 2025.

Il sollicite une somme équivalente au titre de dommages et intérêts résultant de la privation de ses primes. Le demandeur justifie de l'existence d'un dispositif de participation au sein de la société [1]. Il justifie également d'une ancienneté supérieure à 3 mois pour les exercices concernés.

Pour le conseil, la société [1] est bien responsable du fait que Monsieur [M] a été privé de cet avantage puisqu'elle ne l'a pas embauché directement en contrat à durée indéterminée. Le préjudice en lien avec cette faute est certain et correspond à la somme que Monsieur [M] aurait dû percevoir selon les chiffres de la société [1] soit :

1906,31 € au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2020.

◆ 3667,62 € au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2021.

1089,10 € au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement 2021.

◆ 4458,31 € au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2022.

470,47€ au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement 2022.

6386,87€ au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2023.

◆ 5191,88€ au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2024.

◆ 2636,64€ au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement 2024.

◆ 1862,46€ au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2025.

1401,43€ au titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement 2025.

Des lors, la société [1] sera condamnée à lui verser ses sommes.

Sur la demande de dommages et intérêts pour privation à l'abondement PERCO 2020 à 2025

Monsieur [M] demande la somme de 25135,49€ au titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement PERCO sur les années d'exercices 2020 à 2025.

Monsieur [M] produit un document interne mentionnant que le taux d'abondement PERCO est passé de 250% à 267% depuis le 1 juin 2019.

La société [1] est bien responsable du fait que le salarié a été privé de cet avantage puisqu'elle ne l'a pas embauché directement en contrat à durée indéterminée. Il s'agit également d'une faute dans l'exécution du contrat. Le préjudice en lien avec cette faute constitue une perte de chance. Cette perte de chance selon un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 27 juin 2024 devrait être évaluée en prenant en compte « l'âge du salarié, son ancienneté dans l'entreprise, son salaire et l'avantage qu'il pouvait retirer de l'épargne ».

En l'espèce le salarié à 5 ans d'ancienneté, est âgé de 43 ans, son salaire est de 3947,27€.

Pour le conseil, en la matière, la perte de chance peut être évaluée à 40% et le salarié est bien fondé à solliciter au titre de dommages et intérêts pour privation à l'abondement PERCO 2020 à 2025, la somme de 14463,61€ d'après les documents versés au débat déduction des sommes déjà versées par Monsieur [M].

La société [1] sera donc condamnée à verser cette somme à Monsieur [M].

Sur la demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision sous astreinte

Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de versement conforme au présent jugement sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une astreinte.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens a moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société [1], partie perdante supportera les dépens de l'instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Au regard des circonstances de l'affaire la société [1] sera condamnée à verser la somme de 1000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'exécution provisoire

En application de l'article 515 du code de procédure civile « lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ».

Au vu des éléments du dossier, le conseil dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Louviers, section industrie, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

REJETTE

la demande d'irrecevabilité de la société [1].

DÉCLARE bien fondées les demandes de Monsieur [M].

CONDAMNE la société [1] à payer les sommes suivantes :

1906,31€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2020.

3667,62€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2021.

◆ 1089,10€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement 2021.

◆ 4458,31€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2022.

◆ 470,47€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement 2022.

6386,87€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2023.

5191,88€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2024.

2636,64€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement 2024.

1862,46€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation 2025.

◆ 1401,43€ à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement 2025.

14463,61€ à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement PERCO 2020 à 2025.

1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE

la remise d'un bulletin de versement conforme à la présente décision sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une astreinte.

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens.

REJETTE

la demande d'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Le greffier Clémentine BARDE

Le président FREDERIC ZIELINSKI.