Conseil de Prud'hommes de Lons-le-Saunier · 30 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2025-00065754Encadrement
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil sursoit à statuer.
Il renvoie l’affaire à une audience dont la date n’est pas indiquée dans le dispositif.
Il réserve les dépens.
Dates essentielles
- Décision prud’homale Passage source
Passages utilisés (4 passages)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2025-00065754
Référence de l'affaire [N] [E] C/ LA MAISON POUR TOUS
Numéro de minute
DÉCISION DE SURSIS À STATUER
Affaire examinée en audience publique
Prononcée par mise à disposition du
30 octobre 2026
Composition de l'audience du bureau de jugement lors des débats et du délibéré
Catherine MEUNIER, présidente
Régine SPECKER, assesseure
Florence ALLAGNAT CLEMARON
Jean Michel TOUSSAINT
assistés de Claire BEAULIEU, lors des débats et du prononcé
ENTRE
Madame [N] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Assistée par Maître Fabrice ROLAND, avocat au barreau du Jura,
substituant Maître Cristina DE MAGALHAES, avocat au barreau de
Besançon
PARTIE EN DEMANDE
ET
LA MAISON POUR TOUS
[Adresse 2] Représentée par Maître Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau du Jura substituant Maître Benoît ROSEIRO, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEFENSE
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »
Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. »
Il est nécessaire, dans un souci d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes formées devant la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Bureau de jugement,
SURSOIT à statuer sur l'affaire ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du à en ;
RÉSERVE
les dépens.
Le greffier Claire BEAULIEU
Le président
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [N] [E], le
Date de réception du défendeur : - LA MAISON POUR TOUS, représenté(e) par M, gérant, le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
3 références
- 378Code de procédure civile
Passage cité
… prononcé ENTRE Madame [N] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Assistée par Maître Fabrice ROLAND, avocat au barreau du Jura, substituant Maître Cristina DE MAGALHAES, avocat au barreau de Besançon PARTIE EN DEMANDE ET LA MAISON POUR TOUS [Adresse 2] Représentée par Maître Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau du Jura substituant Maître Benoît ROSEIRO, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEFENSE Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant …
- 379Code de procédure civile
Passage cité
… PARTIE EN DEMANDE ET LA MAISON POUR TOUS [Adresse 2] Représentée par Maître Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau du Jura substituant Maître Benoît ROSEIRO, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEFENSE Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation …
- 380Code de procédure civile
Passage cité
… la survenance de l'événement qu'elle détermine. » Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le …
Thèmes de recherche
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ae860257a10202137fa2aa4