Conseil de Prud'hommes de Limoges · 2 octobre 2026
DécisionAffaire n° 2026-00222258refere
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Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement d'instance du demandeur.
Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.
Dates essentielles
- Décision de désistement
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2 octobre 2026
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CONSTATE le désistement d'instance du demandeur,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00222258
Référence de l'affaire [H] [O] C/ SAS [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
Numéro de minute
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Contradictoire, affaire examinée en audience publique
Prononcée à l'audience publique du
2 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Henri JACOMET, Conseiller employeur, Président ;
Jacques LAMOTTE, Conseiller salarié, Assesseur.
assistés de Elodie ROCHARD, greffier
ENTRE
Monsieur [H] [O]
né le 13/11/1970 - [Localité 1], (59)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [M] [C], Défenseur
syndical, muni d'un pouvoir,
PARTIE EN DEMANDE
ET
SAS [1], prise en la personne o
son représentant légal, (RJ par jgt TAE de LImoges en date du
22/07/2026)
le
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain LAGRANGE - SELARL SELARL
CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Limog
es
SELAS [2], prise en la personne de Maître [X]
[K], administrateur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
1 sur 3
représentée par Maître Romain LAGRANGE - SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Limoges
SCP [3] prise en la personne de Maître [D] [R], mandataire judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain LAGRANGE - SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Limoges
PARTIE EN DÉFENSE
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, [H] [O], par l'intermédiaire de M. [C], a déclaré expressément se désister de son instance à l'encontre de [1], prise en la personne de son représentant légal.
Ce désistement a été accepté expressément par la [1], prise en la personne de son représentant légal, par l'intermédiaire de Me LAGRANGE.
En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur,
CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
DÉCLARE le désistement d'instance parfait,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le greffier Elodie ROCHARD
Le président Henri JACOMET.
Références
Textes et jurisprudence cités
6 références
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… Maître [X] [K], administrateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 4] 1 sur 3 représentée par Maître Romain LAGRANGE - SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Limoges SCP [3] prise en la personne de Maître [D] [R], mandataire judiciaire [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Romain LAGRANGE - SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Limoges PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
Lire dans le texte - 395Code de procédure civile
Passage cité
… & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Limoges SCP [3] prise en la personne de Maître [D] [R], mandataire judiciaire [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Romain LAGRANGE - SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Limoges PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
Lire dans le texte - 396Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
Lire dans le texte - 397Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [H] [O], par …
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Autres références (2)
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [H] [O], par l'intermédiaire de M. [C], a déclaré expressément se désister de son instance à l'encontre de [1], prise en la personne de son …
Lire dans le texte - 399Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [H] [O], par l'intermédiaire de M. [C], a déclaré expressément se désister de son instance à l'encontre de [1], prise en la personne de son représentant légal. Ce désistement a été accepté expressément par la [1], prise en la personne de son représentant légal, par l'intermédiaire de Me LAGRANGE. En …
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Thèmes
- Procédure prud'homale
Voir les passages (1)
Points examinésDÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ac09ccec27382d099dec676