Conseil de Prud'hommes de Draguignan · 6 novembre 2026
OrdonnanceAffaire n° 2026-00236847Formation de référé
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil retient qu'il n'y a pas lieu à référé.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Ordonnance de référé Passage source
De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 septembre 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 58 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00236847
Référence de l'affaire [D] [F] C/ SARL [1]
Numéro de minute 26/65
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Patrick LECONTE, Conseiller employeur, Président ; Sofia CHAIF, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Estelle LASNE, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [D] [F] né le 02/07/1995 - [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] assisté par Maître Marjorie MEUNIER - CABINET MEUNIER MARJORIE, avocat au barreau de Toulon
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SARL [1]
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 9 septembre 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 septembre 2026, à l'audience du 16 octobre 2026.
L'audience s'est tenue le 16 octobre 2026, Me MEUNIER assistait Monsieur [D] [F], elle a déposé la citation faite à la défenderesse pour la dite audience. La défenderesse régulièrement citée ne s'est pas présentée.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le demandeur, Monsieur [D] [F], fait valoir qu'il a été embauché par la SARL [1] le 19 juin 2026 en qualité de chauffeur PL sans contrat de travail écrit, qu'il est convenu un salaire net de 2 600 € pour 169 heures.
Le 31 juillet 2026, il reçoit un virement de 3 000 €
Le 24 août 2026, Monsieur [F] est placé en arrêt maladie.
Le 25 août 2026, il adresse une mise en demeure à [1] par lettre recommandée qui lui revient « inconnu à l'adresse ». Le 9 septembre 2026, il adresse le même courrier au nom de Monsieur [A], gérant de [1], à la même adresse qui lui revient « inconnu à l'adresse ».
Le 24 septembre 2026, Monsieur [F] adresse à Monsieur [A] une lettre recommandée notifiant sa prise d'acte à ses torts exclusifs qui lui revient « inconnu à l'adresse ».
Monsieur [F] saisit le Conseil de Prud'hommes de Draguignan en sa formation de référé, le 7 septembre 2026, pour demander que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis, des salaires sur la période du 19 juin au 24 septembre 2026, de dommages et intérêts pour son préjudice moral, la remise de ses bulletins de paie, de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et de ses documents de fin de contrat.
La SARL [1] est absente à l'audience.
Sur la comparution des parties
Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;
Attendu, en l'espèce, que la SARL [1] a été valablement convoquée par citation de Commissaire de justice le 6 octobre 2026, non délivrée à personne, devant la Formation de référé à la présente audience et n'a pas comparu,
En conséquence, la Formation de référé, estimant la demande régulière, recevable et bien fondée, décide de statuer sur les demandes et, au regard de celles-ci, de rendre une ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les éléments de la cause, Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées,
Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ;
Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes de paiement de montants à caractère de salaire et de dommages et intérêts consécutifs, de documents relatifs à l'exécution d'un contrat de travail
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ;
Il résulte des textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l'incontestable, sans pouvoir régler un litige au fond, sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée de l'article 484 du Code de procédure civile,
Attendu, en l'espèce, que la demande de reconnaître une prise d'acte nécessite la reconnaissance d'un contrat de travail,
Que le paiement de 3 000 € le 31 juillet 2026, les documents justifiant de l'activité de conducteur ne suffisent pas pour donner à la relation un caractère incontestable de contrat de travail,
Que les éléments fournis n'ont pas le caractère incontestable nécessaire à la formation de référé pour être examinés sans outrepasser ses pouvoirs et qu'ils ne peuvent relever que du juge saisi au principal,
En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Le Conseil considère qu'il n'y pas lieu à accorder de paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute le demandeur de sa demande.
Sur les dépens
Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu, en l'espèce, que la formation de référé n'a pas décidé de modifier la charge des dépens,
En conséquence La formation de référé condamne Monsieur [F] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue réputée contradictoire, en premier ressort,
VU les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
VU les articles R.1455-5 et suivants du Code du travail,
DIT qu'il n'y a pas lieu à référé,
REJETTE l'ensemble des demandes de Monsieur [D] [F],
MET les entiers dépens à la charge de Monsieur [D] [F].
Le présent jugement a été signé par Monsieur Patrick LECONTE, Président (E) et par Madame Estelle LASNE, Greffier.
Le greffier Estelle LASNE
Le président Patrick LECONTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.
Notification le
Date de réception du demandeur :
- Monsieur [D] [F], le
Date de réception du défendeur : - SARL [1], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à toutes les parties et à Me MEUNIER, le.
Textes cités
10 références
- R. 1453-1Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse, le paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis, des salaires sur la période du 19 juin au 24 septembre 2026, de dommages et intérêts pour son préjudice moral, la remise de ses bulletins de paie, de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et de ses documents de fin de contrat. La SARL [1] est absente à l'audience. Sur la comparution des parties Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ; Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur …
- R. 1455-5Code du travail
Passage cité
… MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les éléments de la cause, Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées, Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures …
- R. 1455-6Code du travail
Passage cité
… les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de …
- R. 1455-7Code du travail
Passage cité
… ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la demande que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes de paiement de montants à caractère de salaire et de …
Autres références (6)
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… au 24 septembre 2026, de dommages et intérêts pour son préjudice moral, la remise de ses bulletins de paie, de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et de ses documents de fin de contrat. La SARL [1] est absente à l'audience. Sur la comparution des parties Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ; Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé …
- 484Code de procédure civile
Passage cité
… non délivrée à personne, devant la Formation de référé à la présente audience et n'a pas comparu, En conséquence, la Formation de référé, estimant la demande régulière, recevable et bien fondée, décide de statuer sur les demandes et, au regard de celles-ci, de rendre une ordonnance réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les éléments de la cause, Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées, Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de …
- 6Code de procédure civile
Passage cité
… la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la demande que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes de paiement de montants à caractère de salaire et de dommages et intérêts consécutifs, de documents relatifs à l'exécution d'un contrat de travail Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ; Il résulte des textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l'incontestable, sans pouvoir régler un litige au fond, sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles R.1455-5, R.1455-6 et …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la demande que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes de paiement de montants à caractère de salaire et de dommages et intérêts consécutifs, de documents relatifs à l'exécution d'un contrat de travail Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ; Il résulte des textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l'incontestable, sans pouvoir régler un litige au fond, sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles R.1455-5, R.1455-6 et …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de conducteur ne suffisent pas pour donner à la relation un caractère incontestable de contrat de travail, Que les éléments fournis n'ont pas le caractère incontestable nécessaire à la formation de référé pour être examinés sans outrepasser ses pouvoirs et qu'ils ne peuvent relever que du juge saisi au principal, En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Le Conseil considère qu'il n'y pas lieu à accorder de paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute le demandeur de sa demande. Sur les dépens Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, en l'espèce, que la …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… examinés sans outrepasser ses pouvoirs et qu'ils ne peuvent relever que du juge saisi au principal, En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Le Conseil considère qu'il n'y pas lieu à accorder de paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute le demandeur de sa demande. Sur les dépens Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, en l'espèce, que la formation de référé n'a pas décidé de modifier la charge des dépens, En conséquence La formation de référé condamne Monsieur [F] aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, après en avoir délibéré …
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