Conseil de Prud'hommes de Draguignan · 6 novembre 2026
OrdonnanceAffaire n° 2026-00152858Formation de référé
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil accorde notamment 6 305,52 € (rappel de salaire) en référé.
Le conseil retient qu'il y a lieu à référé.
La formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Rappel de salaire6 305,52 €AccordéPassage source
- Congés payés630,55 €AccordéPassage source
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Ordonnance de référé Passage source
De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 2 juillet 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 127 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
Synthèse · Montants · Autres dispositionsPassage 4
ORDONNE à la SARL [1] - DE PAYER, à titre provisoire, à Monsieur [D] [G], la somme brute de 6 305,52 € (six mille trois cent cinq euros, cinquante-deux centimes) au titre des salaires des mois d'avril, mai et juin 2026, la somme brute de 630,55 € (six cent trente euros, cinquante-cinq centimes) au titre de l'indemnité de congés payés, la somme de 1000 (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - DE REMETTRE à Monsieur [G] les bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2026, sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours, Ia DPAE, sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours, les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et
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DIT que la formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte,
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00152858
Référence de l'affaire [D] [G] C/ SARL [1]
Numéro de minute 26/64
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Patrick LECONTE, Conseiller employeur, Président ; Sofia CHAIF, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Estelle LASNE, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [D] [G]
né le 10/08/2004 (FRANCE) [Adresse 3] représenté par Maître Marjorie MEUNIER - CABINET MEUNIER MARJORIE, avocat au barreau de Toulon PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SARL [1]
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 2 juillet 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 6 juillet 2026, à l'audience du 11 septembre 2026. Laquelle a été annulée du fait d'un problème électrique au Palais de Justice, l'affaire a été renvoyée au 16 octobre 2026.
L'audience s'est tenue le 16 octobre 2026, Me MEUNIER était seule présente pour représenter Monsieur [D] [G], elle a déposé la citation faite à la défenderesse pour la dite audience. La défenderesse régulièrement citée ne s'est pas présentée.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le demandeur, Monsieur [D] [G], fait valoir qu'il a signé un contrat à durée déterminée à effet du 3 avril 2026 avec la SARL [1] en qualité de chauffeur PL, coefficient 138M, avec un salaire net mensuel de 2 103,26 € pour une durée de 169 heures, plus des primes mensuelles d'accrochage 300 € et de ponctualité 200 €.
Le 10 juin 2026, après des relances par téléphone et par message, le salarié met en demeure l'employeur de lui régler ses salaires d'avril et mai toujours impayés II réitère sa mise en demeure le 11 juin.
Sans réponse, le 20 juin 2026, il rappelle, qu'en l'absence de paiement de son salaire, il s'est trouvé dans l'impossibilité financière de poursuivre son contrat à compter du 20 mai 2026, il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, il demande le paiement de la période du 3 avril au 20 mai 2026, les différents accessoires de salaire, ses bulletins de paie et ses documents de fin de contrat.
Ses demandes n'ayant pas abouti, Monsieur [G] saisit le Conseil de Prud'hommes de Draguignan en sa formation de référé, le 7 septembre 2026, pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis, des salaires sur la période de du 3 avril au 20 mai 2026, de dommages et intérêts pour son préjudice moral, la remise de ses bulletins de paie, de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et de ses documents de fin de contrat.
La SARL [1] est absente à l'audience.
Sur la comparution des parties
Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;
Attendu, en l'espèce, que la SARL [1] a été valablement convoquée par citation de Commissaire de justice le 6 octobre 2026, non délivrée à personne, devant la Formation de référé à la présente audience et n'a pas comparu,
En conséquence, la Formation de référé, estimant la demande régulière, recevable et bien fondée, décide de statuer sur les demandes et, au regard de celles-ci, de rendre une ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les éléments de la cause,
Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées,
Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ;
Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur les demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, , d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et les congés payés y afférent
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ;
Il résulte des textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l'incontestable, sans pouvoir régler un litige au fond, sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée de l'article 484 du Code de procédure civile,
Attendu que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut relever que du juge saisi au principal et les demandes indemnitaires qui en résultent ne peuvent être examinées par la formation,
En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé.
Sur les demandes de paiement des salaires du 3 avril au 20 juin 2026
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ;
Attendu, en l'espèce, que le demandeur produit son contrat de travail, détaille et justifie les sommes qu'il n'a pas perçues, que le défendeur, absent à l'audience, ne s'y est pas opposé,
Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence, d'évidence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail,
En conséquence, la formation de référé dit qu'il y a lieu à référé et ordonne à l'employeur de régler, à titre provisoire, la somme brute de 6 305.52 euros au titre des salaires et 630,55 euros au titre des congés payés.
Sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ;
Il résulte des textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l'incontestable, sauf à outrepasser les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée de l'article 484 du Code de procédure civile,
Attendu, en l'espèce, que le demandeur ne produit pas de justification précise de son préjudice à l'appui de sa demande,
Attendu que la demande forfaitaire de dommages et intérêts ne peut s'assimiler à l'obligation non contestable permettant à la formation de référé d'accorder une provision prévue à l'article R 1455-7 du Code du Travail,
En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé.
Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte
Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail,
La formation de référé ordonne à la SARL [1] de remettre à Monsieur [G] les bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2026, la DPAE de Monsieur [G] et les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail), chacun sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ême jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours.
Sur la liquidation de l'astreinte
Vu l'article 491 du Code de procédure civile qui dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ;
La formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que Monsieur [G] expose les frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité de ces frais ;
La formation de référé lui accorde la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Vu l'article 695 du Code de procédure civile qui dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu, en l'espèce, que la formation de référé n'a pas décidé de modifier la charge des dépens,
En conséquence La formation de référé condamne la SARL [1] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue réputée contradictoire, en premier ressort,
VU les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2, R1234-9, R.1455-5 et suivants du Code du travail,
DIT qu'il y a lieu à référé,
ORDONNE à la SARL [1]
- DE PAYER, à titre provisoire, à Monsieur [D] [G],
la somme brute de 6 305,52 € (six mille trois cent cinq euros, cinquante-deux centimes) au titre des salaires des mois d'avril, mai et juin 2026,
la somme brute de 630,55 € (six cent trente euros, cinquante-cinq centimes) au titre de l'indemnité de congés payés,
la somme de 1000 (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- DE REMETTRE à Monsieur [G]
les bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2026, sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours,
Ia DPAE, sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours,
les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail), sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours,
DIT que la formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte,
ORDONNE l'exécutoire provisoire de la présente décision,
REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [G],
MET les entiers dépens à la charge de la SARL [1].
Le présent jugement a été signé par Monsieur Patrick LECONTE, Président (E) et par Madame Estelle LASNE, Greffier.
Le greffier Estelle LASNE
Le président Patrick LECONTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [D] [G], le
Date de réception du défendeur : - SARL [1]. le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à toutes les parties et Me MEUNIER, le.
Textes cités
17 références
- R. 1453-1Code du travail
Passage cité
… son contrat en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis, des salaires sur la période de du 3 avril au 20 mai 2026, de dommages et intérêts pour son préjudice moral, la remise de ses bulletins de paie, de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et de ses documents de fin de contrat. La SARL [1] est absente à l'audience. Sur la comparution des parties Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ; Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur …
- R. 1455-5Code du travail
Passage cité
… MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les éléments de la cause, Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées, Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures …
- R. 1455-6Code du travail
Passage cité
… les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de …
- R. 1455-7Code du travail
Passage cité
… ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur les demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, , d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et …
Autres références (13)
- L. 3243-2Code du travail
Passage cité
… de justification précise de son préjudice à l'appui de sa demande, Attendu que la demande forfaitaire de dommages et intérêts ne peut s'assimiler à l'obligation non contestable permettant à la formation de référé d'accorder une provision prévue à l'article R 1455-7 du Code du Travail, En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé. Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail, La formation de référé ordonne à la SARL [1] de remettre à Monsieur [G] les bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2026, la DPAE de Monsieur [G] et les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail), chacun sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ême jour de la notification de la présente …
- L. 1234-19Code du travail
Passage cité
… précise de son préjudice à l'appui de sa demande, Attendu que la demande forfaitaire de dommages et intérêts ne peut s'assimiler à l'obligation non contestable permettant à la formation de référé d'accorder une provision prévue à l'article R 1455-7 du Code du Travail, En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé. Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail, La formation de référé ordonne à la SARL [1] de remettre à Monsieur [G] les bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2026, la DPAE de Monsieur [G] et les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail), chacun sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ême jour de la notification de la présente décision et …
- L. 1234-20Code du travail
Passage cité
… de son préjudice à l'appui de sa demande, Attendu que la demande forfaitaire de dommages et intérêts ne peut s'assimiler à l'obligation non contestable permettant à la formation de référé d'accorder une provision prévue à l'article R 1455-7 du Code du Travail, En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé. Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail, La formation de référé ordonne à la SARL [1] de remettre à Monsieur [G] les bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2026, la DPAE de Monsieur [G] et les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail), chacun sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ême jour de la notification de la présente décision et durant une …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… l'appui de sa demande, Attendu que la demande forfaitaire de dommages et intérêts ne peut s'assimiler à l'obligation non contestable permettant à la formation de référé d'accorder une provision prévue à l'article R 1455-7 du Code du Travail, En conséquence, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé. Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail, La formation de référé ordonne à la SARL [1] de remettre à Monsieur [G] les bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2026, la DPAE de Monsieur [G] et les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail), chacun sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ême jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours. …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… 3 avril au 20 mai 2026, de dommages et intérêts pour son préjudice moral, la remise de ses bulletins de paie, de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et de ses documents de fin de contrat. La SARL [1] est absente à l'audience. Sur la comparution des parties Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ; Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé …
- 484Code de procédure civile
Passage cité
… non délivrée à personne, devant la Formation de référé à la présente audience et n'a pas comparu, En conséquence, la Formation de référé, estimant la demande régulière, recevable et bien fondée, décide de statuer sur les demandes et, au regard de celles-ci, de rendre une ordonnance réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les éléments de la cause, Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées, Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de …
- 6Code de procédure civile
Passage cité
… où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur les demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, , d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et les congés payés y afférent Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ; Il résulte des textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l'incontestable, sans pouvoir régler un litige au fond, sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles R.1455-5, R.1455-6 et …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur les demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, , d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et les congés payés y afférent Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ; Il résulte des textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l'incontestable, sans pouvoir régler un litige au fond, sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles R.1455-5, R.1455-6 et …
- 1231-6Code civil
Passage cité
… prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, En conséquence, la formation de référé dit qu'il y a lieu à référé et ordonne à l'employeur de régler, à titre provisoire, la somme brute de 6 305.52 euros au titre des salaires et 630,55 euros au titre des congés payés. Sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts …
- 491Code de procédure civile
Passage cité
… SARL [1] de remettre à Monsieur [G] les bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2026, la DPAE de Monsieur [G] et les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail), chacun sous astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ême jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours. Sur la liquidation de l'astreinte Vu l'article 491 du Code de procédure civile qui dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ; La formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur [G] expose les frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… astreinte de 20 € par jour, à compter du 31ême jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours. Sur la liquidation de l'astreinte Vu l'article 491 du Code de procédure civile qui dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ; La formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur [G] expose les frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité de ces frais ; La formation de référé lui accorde la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Vu l'article 695 du Code de procédure civile qui dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures …
- 695Code de procédure civile
Passage cité
… le pouvoir de liquider l'astreinte. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur [G] expose les frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité de ces frais ; La formation de référé lui accorde la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Vu l'article 695 du Code de procédure civile qui dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, en l'espèce, que la …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité de ces frais ; La formation de référé lui accorde la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Vu l'article 695 du Code de procédure civile qui dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, en l'espèce, que la formation de référé n'a pas décidé de modifier la charge des dépens, En conséquence La formation de référé condamne la SARL [1] aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, après en avoir délibéré …
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