Conseil de Prud'hommes de Draguignan · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00001274

Référence de l'affaire [X] [W] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mario FOGLIA, Conseiller employeur, Président ; Pascale HARSCH, Conseiller employeur, Assesseur ; Sébastien GRONNIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Sofia CHAIF, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphane RAHAL , cadre greffier, lors des débats, et de Estelle LASNE, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [W] né le 16/10/1975 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Alice DELAMARRE - AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 31 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en lettre recommandée en date du 31 décembre 2024, à l'audience de bureau de conciliation et d'orientation du 6 Mars 2025.L'affaire n'a pas fait l'objet d'une conciliation et a été renvoyée en mise en état.

L'affaire a ensuite été fixée en audience de BUREAU DE JUGEMENT le 18 Juin 2025 par ordonnance fixant la clôture des débats au 28 Mai 2026.Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

L'audience s'est tenue le 18 juin 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

Monsieur [X] [W] a été embauché par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 18 janvier 2016 en qualité de conducteur de poids lourd.

Par avenant du 1er avril 2019, il a été promu aux fonctions de chef d'équipe.

À la suite d'une procédure disciplinaire engagée en 2021 pour manquement aux règles de sécurité applicables à l'activité de collecte des déchets, Monsieur [W] a accepté une rétrogradation disciplinaire et occupait, depuis le 1er septembre 2021, les fonctions de conducteur poids lourd – équipier de collecte.

La relation de travail était soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des activités du déchet. Le 7 décembre 2023, Monsieur [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 janvier 2024, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, Monsieur [X] [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Draguignan.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation devant lequel elles ont comparu. L'audience de conciliation n'a donné lieu à aucun accord. L'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement pour lequel les parties ont été régulièrement convoquées.

À l'audience de jugement, le Conseil a entendu les explications et plaidoiries des parties et a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Chefs de la demande :

Monsieur [X] [W] demande au Conseil de prud'hommes de : • Dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

6 359,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

635,97 euros au titre des congés payés afférents ;

5 564,77 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

25 438,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Demandes reconventionnelles :

La société [1] demande au Conseil de prud'hommes de :

Dire et juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [X] [W] est pleinement justifié ;

Débouter Monsieur [X] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [X] [W] à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les plaidoiries des parties,

Vue les pièces versées aux débats,

JUGER le licenciement de Monsieur [X] [W] abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Monsieur [X] [W] sollicite de JUGER le licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Le conseil considère que l'employeur n'a pas commis de faute. Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande de nullité du licenciement ou défaut sans cause réelle et sérieuse. Au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail, les manquements de sécurité sont caractérisés par les pièces produites aux débats. L'employeur démontre que la collecte litigieuse du 1er décembre 2023 était interdite sur le secteur concerné et que les consignes de sécurité invoquées lui étaient opposables. La non-contestation de Monsieur [X] [W] est sans incidence sur la réalité de l'infraction aux règles de sécurité au travail.

En conséquence, le conseil déboute la demanderesse de ses demandes.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 6.359,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 635,97 € au titre de l'indemnité compensatrice pour congés payés subséquents ;

Attendu que Monsieur [X] [W] sollicite la somme de 6.359,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 635,97 € au titre de l'indemnité compensatrice pour congés payés subséquents ;

Le conseil considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave étant reconnue, elle prive le salarié de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents.

En conséquence, le conseil déboute la demanderesse de sa demande.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 5.564,77 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que Monsieur [X] [W] sollicite l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Le conseil considère que les faits reprochés à Monsieur [W] sont établis et présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement pour faute grave.

En conséquence, Monsieur [W] sera débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à la contestation de son licenciement, celui-ci étant fondé.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 25.438,96 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ;

Attendu que Monsieur [X] [W] sollicite la somme de 25.438,96 € à titre de dommages et intérêts ; Le conseil constate que Monsieur [X] [W] n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence du préjudice subi du licenciement pour faute grave.

Le conseil considère que le licenciement repose sur une faute grave. En conséquence, le conseil déboute la demanderesse de sa demande.

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

Attendu que Monsieur [X] [W] sollicite la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Le conseil considère qu'il n'y a pas lieu à accorder de paiement au titre de l'article 700 du CPC.

En conséquence, le conseil déboute la demanderesse de sa demande.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

CONDAMNER Monsieur [X] [W] à payer à la société [1] la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

Attendu que la société [1] sollicite la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Le conseil considère qu'il n'y a pas lieu à accorder de paiement au titre de l'article 700 du CPC.

En conséquence, le conseil déboute la défenderesse de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur les dépens ;

Monsieur [X] [W], partie perdante, est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de DRAGUIGNAN, Section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [X] [W] de l'intégralité de ses demandes ;

Condamne Monsieur [X] [W] aux dépens ;

Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Le présent jugement a été signé par Monsieur FOGLIA Mario, Président (E) et Madame Estelle LASNE, Greffier.

Le greffier Estelle LASNE

Le président Mario FOGLIA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [X] [W], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Me Maxime DE MARGERIE, le.