Conseil de Prud'hommes de Dijon · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00196349

Référence de l'affaire [U] [T] C/ SAS [1] ([1])

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Sylviane CUGNON DE SEVRICOURT, Conseiller employeur, Président ;

Valérie ROURE-CAMI, Conseiller salarié, Assesseur.

assistées de Nathalie CASTELLA, greffier principal

ENTRE

Monsieur [U] [T]

né le 26/08/2005 (ITALIE)

[Adresse 1]

[Localité 1]

(Aide juridictionnelle 100% numéro C-21231-2026-027792 du 11 septembre 2026 DIJON)

assisté par Maître Marina LAREIGNE - CABINET LAREIGNE MARINA, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1] ([1])

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Monsieur [N] [R], gérant muni d'un KBIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 7 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 août 2026, à l'audience du 11 septembre 2026 renvoyée au 25 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 25 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS

Les documents de la cause et les explications fournies par les parties permettent de tenir pour constants les faits suivants :

Monsieur [T] affirme qu'il a été recruté par la Sociégté [1] et a débuté son travail à compter du 1er janvier 2026, en qualité d'employé polyvalent de restauration. Un conrat de travail à durée indéterminée à été conclu le 6 janvier suivant.

Il a été informé de la rupture de son contrat de travail par un message SMS le 21 juillet 2026.

Il vient réclamer l'ensemble de ses bulletins de salaire des mois de janvier à juillet 2026 et les documents de fin de contrat, soit le certificat de travail, attestation France Travail, le reçu de solde de tout compte. Il demande que la remise desdits documents intervienne dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assortie d'une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. Il sollicite également la somme de 1000,-€ à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il subi en raison de l'absence de ces documents nécessaires à son inscription à France Travail.

Il demande également la condamnation de l'entreprise à verser à Maître [I] la somme de 1 500, € sur le fondement de l'article 700-2° du Code de Procédure Civile, et des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sans que cette somme ne puisse être inférieure à la contribution de l'Etat majorée de 50% soit la somme de 864, € HT ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

L'entreprise est représentée

C'est dans ce contexte que l'affaire est présentée devant le Conseil des Prud'Hommes de Dijon, dans sa formation de référé.

PRETENTIONS DES PARTIES

Le demandeur

Monsieur [T] se plaint des conditions dans lesquelles il a pu exercer son travail et notamment le comportement inapproprié de son employeur.

Il précise que malgré l'exécution effective de la relation de travail et le versement de rémunérations, il n'a jamais reçu ses bulletins de salaire. A cet égard, il produit ses relevés de comptes bancaires et copies des échanges téléphoniques avec son employeur, au cours desquels, notamment, il réclame les documents de fin de contrat.

Le défendeur

L'entreprise est représentée par l'un de ses responsables qui explique avoir rencontré des difficultés avec son service comptable. Il ne nie pas les reproches formulés.

Il remet à la barre une attestation France Travail et s'engage à envoyer les bulletins de salaire dans de brefs délais.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,

Que l'article R 1455-6 du même code prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite,

Que l'article R 1455-7 du même code ajoute que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire,

En l'espèce, la relation contractuelle est démontrée.

Sur les demandes de documents

Monsieur [T] produit des copies d'échanges téléphoniques en langue anglaise, qu'il y aurait lieu de traduire selon les dispositions réglementaires et jurisprudentielles. Il rejette l'attestation France Travail remise à la barre en ce qu'elle ne repend pas l'exacte date du début de la relation contractuelle, à savoir le 1 er janvier.

Cependant, les éléments factuels ne sont pas contestés par l'employeur qui reconnaît l'exactitude des informations données par Monsieur [T] sur les dates du début de la relation contractuelle, du contrat de travail, et sur les modalités de la rupture unilatérale du contrat de travail.

En conséquence, la formation de référé du conseil de prud'hommes fait droit aux demandes de Monsieur [T], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification ou la signification de la présente décision, le conseil de prud'hommes se réservant expressément la possibilité de liquider cette astreinte.

Sur les dommages et intérêts

La non remise des documents légaux et mal rédigés en l'espèce en ce qui concerne l'attestation France Travail, prive Monsieur [T] du bénéficie des allocations chômage.

En conséquence, la formation de référé du conseil de prud'hommes condamne [1] à payer à Monsieur [T] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

[1] succombe dans la présente instance.

En conséquence, la formation de référé du conseil de prud'hommes condamne [1] au titre des dispositions du présent article à verser à Maître Marina Lareigne la somme de 864,-euros qu'elle réclame sur le fondement de l'article 700-2° du Code de Procedure Civile, et des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique.

Sur les dépens

[1] succombe dans la présente instance

En conséquence, la formation de référés la condamne aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Dijon, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le 9 Octobre 2026 dont les parties présentes ou représentées ont été avisées à l'audience par ordonnance contradictoire et en dernier ressort

- Ordonne à la Société [1] de remettre à Monsieur [T] les documents suivants :

les bulletins de paie des mois de Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin et Juillet 2026

une attestation France Travail mentionnant le début de la relation contractuelle au 1 er Janvier 2026,

Fixe pour la remise de ces documents une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification ou la signification de la présente décision, astreinte que le conseil de prud'hommes se réserve expressément la possibilité de liquider,

Condamne [1] à payer à Monsieur [T] la somme provisionnelle de 1000,- euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne [1] à payer à Maîter [F] [I], avocat, la somme de 864,-€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Rappelle que l'ordonnance de référé est exécutée à titre provisoire.

Condamne [1] aux entiers dépens,

Le greffier

Le président Sylviane CUGNON DE SEVRICOURT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [U] [T], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1] ([1]), le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.