Conseil de Prud'hommes de Dijon · 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00146590

Référence de l'affaire [C] [Q] C/ [I] [P]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ntradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience

lique

Pro

noncé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

nposition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Sylviane CUGNON DE SEVRICOURT, Conseiller employeur, Président ;

Valérie ROURE-CAMI, Conseiller salarié, Assesseur.

ass

istées de Nathalie CASTELLA, greffier principal

ENTRE

Madame [C] [Q]

née le 23/04/1963 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sarah SOLARY, substituant Maître Cédric MENDEL -

SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ET

Monsieur [I] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Partie comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 juin 2026, à l'audience du 31 juillet 2026 renvoyée au 25 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 25 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS

Les documents de la cause et les explications fournies par les parties permettent de tenir pour constants les faits suivants :

Madame [Q] a été engagée par Madame [P], particulier employeur, en qualité de femme de ménage en date du 1er juin 2006 pour une prestation de 16 heures par mois. L'engagement a été réalisé à partir d'un compte CESU.

Suite au décès de Madame [P], elle a été licenciée le 11 décembre 2025.

Elle venait réclamer l'attestation employeur qui lui faisait défaut pour s'inscrire à France Travail. Ce document lui a toutefois été fourni depuis.

Elle maintient sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ayant dû faire appel à un conseil.

Le défendeur expose qu'il a dû faire face à des difficultés administratives en lien avec le décès de Monsieur [A] père en 2013 qui disposait d'un premier compte CESU, puis de celui de Madame [A] mère, qui disposait d'un autre compte ce qui a généré des difficultés pour retracer l'historique de l'ensemble de la relation contractuelle.

Il plaide une erreur dans le décompte des salaires au bénéfice de Madame [Q].

C'est dans ce contexte que l'affaire est présentée devant le Conseil des Prud'Hommes de Dijon, dans sa formation de référé.

PRETENTIONS DES PARTIES

La demanderesse

Madame [Q] reconnait la remise de l'attestation France Travail qui s'avère être correcte.

Elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 1200,-€.

Le Défendeur

Le défendeur, plaide la bonne foi.

Le défendeur relate les difficultés administratives qu'il a rencontrées et les justifie par un message du Directeur Départemental de la Côte d'Or daté de Août 2026, qui dit notamment, avoir pris en compte ces difficultés et la complexité du dossier.

Il précise qu'au cours d'un rendez vous avec Madame [Q] le 26 Mars 2026 pour lui remettre les premiers documents de fin de contrat, il a appris à cette occasion qu'elle avait été embauchée le 1er Janvier 2006, ce qui a nécessité de modifier les calculs d'indemnités.

Le 30 Mars 2026, Madame [Q] l'alertait sur une erreur commise à son avantage dans le calcul de l'indemnité de préavis qui avait pour origine le salaire de référence. Vérification faire, il s'avère que Madame [Q] a bénéficié d'un trop versé de 690,65€ ;

Fin Juillet, Madame [Q] a été contactée par France Travail pour valider les données laborieusement collectée, ce qu'elle a refusé et engendré de fait la non production de l'attestation. Le défendeur ajoute qu'il a insisté auprès du Conseil de Madame [Q] lors de l'audience du 31 Juillet, pour que celle-ci collabore enfin. Il se dit prêt à renoncer au remboursement du trop perçu par Madame [Q].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,

Que l'article R 1455-6 du même code prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite,

Que l'article R 1455-7 du même code ajoute que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire,

Attendu qu'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,

Que l'article R 1455-6 du même code prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite,

Que l'article R 1455-7 du même code ajoute que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire,

En l'espèce, il est patent que la situation particulière dans laquelle se sont trouvés les héritiers de Madame [A] a pu justifier les nombreuses démarches accomplies comme en témoigne le Directeur Départemental de la Côte d'Or.

Madame [Q] est maintenant remplie de ses droits.

Elle ne prétend pas à un préjudice particulier

Le Conseil reconnaît la bonne foi du défendeur et prend acte de son abandon du trop versé au bénéfice de Madame [P] pour un montant de 690,65€

Dans ces conditions, il serait inéquitable de condamner le défendeur aux dispositions de l'article 700 Madame [Q] sera donc déboutée de sa demande

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Dijon, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le 9 Octobre 2026 dont les parties présentes ou représentées ont été avisées à l'audience par ordonnance contradictoire et en dernier ressort

Prend acte de l'abandon du défendeur du trop versé au bénéfice de Madame [P] pour un montant de 690,65€

Déboute Madame [P] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Répartit les dépens

Le greffier Nathalie CASTELLA

Le président Sylviane CUGNON DE SEVRICOURT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [C] [Q], le

Date de réception du défendeur : - Monsieur [I] [P], le

Recours - Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.