Conseil de Prud'hommes de Dijon · 6 novembre 2026
OrdonnanceAffaire n° 2026-00236922Formation de référé
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil retient n'y avoir lieu à référé et INVITE Monsieur [F] [P] à se pourvoir au fond s'il le souhaite.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à référé et INVITE Monsieur [F] [P] à se pourvoir au fond s'il le souhaite ;
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00236922
Référence de l'affaire [F] [P] C/ SAS [1]
Numéro de minute 26/140
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 septembre 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 septembre 2026, à l'audience du 16 octobre 2026.
L'audience s'est tenue le 16 octobre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
EXPOSÉ DU LITIGE
LES DEMANDES
Pour Monsieur [F] [P] :
- Le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes ;
- Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :
321.61 € bruts de salaire au titre du mois de juillet 2026 ;
1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner à la SAS [1] de lui remettre le certificat de travail, et ce sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ;
Dire et juger que le conseil de prud'hommes en sa section de référé se réserve le droit de liquider l'astreinte ;
Condamner la SAS [1] aux dépens de l'instance.
Pour la société [1] :
Constater la remise du certificat de travail à Monsieur [F] [P] ;
Débouter Monsieur [F] [P] de l'ensemble de ses demandes.
À titre subsidiaire, si la juridiction devait entrer en voie de condamnation, à titre principal, la demande du paiement du reçu pour solde de tout compte, au regard des éléments produits, le jugement conditionnera le paiement de la somme à la signature du salarié du document « désistement chèque ».
LES FAITS :
Concernant Monsieur [F] [P] :
La SAS [1] et Monsieur [F] [P] ont conclu un contrat à durée déterminée le 2 juillet 2026 avec une date d'embauche au 9 juillet 2026 jusqu'au 11 juillet 2026.
Au terme de son contrat, Monsieur [F] [P] a reçu une attestation France Travail ainsi qu'un bulletin de salaire.
À la suite de l'émission de son bulletin de salaire, Monsieur [F] [P] dit ne pas avoir reçu le règlement de son salaire et ce, malgré différentes demandes de ce dernier.
Il dit également ne pas avoir reçu son certificat de travail.
C'est dans ces conditions que Monsieur [F] [P] saisit le conseil de prud'hommes en référé.
Concernant la SAS [1] :
Monsieur [F] [P] a été embauché le 9 juillet 2026 en qualité d'agent de service au sein de la SAS [1] en contrat à durée déterminée jusqu'au 11 juillet 2026. Le salarié intervenait sur le site [4] [Adresse 1].
Au terme de son contrat, la SAS [1] a mis à disposition du salarié, par le biais du logiciel Myprimobox, ses documents de fin de contrat : bulletin de salaire du mois de juillet 2026, attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte.
En parallèle de cette mise à disposition, le 11 juillet 2026, le chèque n°1113312 d'un montant de 265.18 € correspondant au solde de tout compte de Monsieur [F] [P] a été envoyé par courrier simple au salarié conformément à son bulletin de salaire du mois de juillet 2026.
Suite à cela, Monsieur [F] [P] a contacté la SAS [1] par courriel du 17 août 2026, faisant part du fait qu'il n'avait pas réceptionné le chèque correspondant à son solde de tout compte.
La SAS [1] a fait suite au courriel susvisé par courriel en date du 17 août 2026. À ce titre, la SAS [1] a indiqué à Monsieur [F] [P] que, le chèque n°1113312 d'un montant de 265.18 € correspondant au solde de tout compte lui avait été envoyé par courrier.
Aussi, afin de trouver une solution à la problématique rencontrée, la SAS [1] a indiqué à Monsieur [F] [P] qu'il pouvait se rendre à l'agence afin de signer un document confirmant désistement du chèque et qui permettrait à la SAS [1] d'émettre un virement.
Le 18 août 2026 puis le 26 août 2026, la SAS [1] a de nouveau écrit par courriel à Monsieur [F] [P] en lui expliquant qu'il pouvait transmettre de manière dématérialisée un document confirmant son désistement du chèque afin de permettre à la SAS [1] d'émettre un virement en lieu et place du chèque.
La SAS [1] n'a pas eu de retour de la part de Monsieur [F] [P] suite à ces deux courriels.
Suite à la réception de la saisine de Monsieur [F] [P], par courriel du 7 octobre 2026, la SAS [1] a informé le Conseil du salarié qu'elle était prête à émettre un virement au salarié sous réserve de recevoir le document « désistement chèque » signé de la part de Monsieur [F] [P]. Elle a également joint au courriel le certificat de travail de Monsieur [F] [P].
C'est en l'état que l'affaire se présente.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence de la formation de référé :
Selon l'article R.1455-5 du code du travail :
« Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseillers prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ;
Ainsi, pour que la formation de référé soit compétente, il faut que le requérant démontre cumulativement l'existence de l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ;
En l'espèce, Monsieur [F] [P] s'est vu remettre son certificat de travail ;
De plus, à la lecture des pièces fournies, le conseil constate un échange de courriels mettant en lumière la réactivité de la SAS [1] démontrant sa volonté de régulariser la situation de Monsieur [F] [P] ;
La SAS [1] informe Monsieur [F] [P] de l'existence d'une procédure de « désistement de chèque » mise en place pour éviter un double paiement dans l'hypothèse de la non réception d'un chèque ;
La SAS [1], en informera également le Conseil du demandeur par courriel du 7 octobre 2026 (pièce n°7) ;
À plusieurs reprises la SAS [1] a invité Monsieur [F] [P] à se satisfaire de cette procédure ;
Malgré cela, Monsieur [F] [P] continue à ignorer cette demande et à réclamer le paiement de son salaire sans satisfaire à cette procédure ;
Une contestation sérieuse est donc soulevée par la SAS [1] ;
En conséquence, le conseil en sa formation de référé dit Monsieur [F] [P] irrecevable et mal fondé en ses demandes en présence d'une contestation sérieuse et l'invite à se pourvoir au fond s'il le souhaite.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
L'article 700 du code de procédure civile dispose :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat » ;
En l'espèce, Monsieur [F] [P] a fait une demande au titre de cet article ;
Le conseil ayant considéré qu'il y avait une contestation sérieuse, il y a lieu de débouter Monsieur [F] [P] de sa demande ;
Quant aux dépens, il convient d'en laisser la charge à la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le conseil de prud'hommes de Dijon, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026 dont les parties présentes ou représentées ont été avisées à l'audience :
CONSTATE
la remise du certificat de travail à Monsieur [F] [P] par la SAS [1] ;
DIT n'y avoir lieu à référé et INVITE Monsieur [F] [P] à se pourvoir au fond s'il le souhaite ;
DEBOUTE Monsieur [F] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT
que chaque partie supportera ses propres dépens.
Le greffier Fabrice GOULAS
Le président Nathalie PEREIRA
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [F] [P], le
Date de réception du défendeur : - SAS [1], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
2 références
- R. 1455-5Code du travail
Passage cité
… [F] [P], par courriel du 7 octobre 2026, la SAS [1] a informé le Conseil du salarié qu'elle était prête à émettre un virement au salarié sous réserve de recevoir le document « désistement chèque » signé de la part de Monsieur [F] [P]. Elle a également joint au courriel le certificat de travail de Monsieur [F] [P]. C'est en l'état que l'affaire se présente. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la formation de référé : Selon l'article R.1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseillers prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ; Ainsi, pour que la formation de référé soit compétente, il faut que le requérant démontre cumulativement l'existence de l'urgence et l'absence de contestation sérieuse …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… L'audience s'est tenue le 16 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. EXPOSÉ DU LITIGE LES DEMANDES Pour Monsieur [F] [P] : - Le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes ; - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 321.61 € bruts de salaire au titre du mois de juillet 2026 ; 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner à la SAS [1] de lui remettre le certificat de travail, et ce sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; Dire et juger que le conseil de prud'hommes en sa section de référé se réserve le droit de liquider l'astreinte ; Condamner la SAS [1] aux dépens de l'instance. Pour la société [1] : Constater la remise du certificat de travail à Monsieur [F] [P] ; Débouter …
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- 6aeed2276c2e177812522818
