Conseil de Prud'hommes de Compiègne · 5 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00111278

Référence de l'affaire [S] [I] [W] C/ [1]

Numéro de minute 26/302

DÉCISION DE RADIATION

Par défaut, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée à l'audience publique du

5 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré lors du b ureau de jugement :

Pierre yves VANSTAVEL, Président ; David SERRES , Assesseur ; Céline ZIZEK, Assesseur ; Eric TESTARD, Assesseur.

Assistés de Nathalie HAZARD, greffier.

ENTRE

Madame [S] [I] [W] née le 02/10/1987 - L ISLE ADAM, 95290 (FRANCE) [Adresse 1] Maître Xavier DAUSSE - CABINET CABINET XAVIER DAUSSE, avocat au barreau de Paris Non comparant, non représenté

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1]

[Adresse 2]

assisté(e) /représenté(e) par Maître Aurélia RUCK - CABINET CABINET AURÉLIA RUCK, avocat au barreau de Paris non comparant, non représenté

PARTIE EN DÉFENSE

Vu l'article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ;

Vu l'article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties » ;

Vu l'article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un » ;

Le Bureau de jugement constate le défaut de diligences des parties à l'audience de ce jour.

En conséquence, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences par la radiation de l'affaire et de son retrait du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de jugement,

PRONONCE la radiation de l'affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;

DIT

que l'affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le greffier Nathalie HAZARD

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [S] [I] [W], le

Date de réception du défendeur : - [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.