Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00070636

Référence de l'affaire [H] [K] C/ SARL [1]

Numéro de minute IND 26/

JUGEMENT

Contradictoire, affaire examinée en audience publique le 11 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Cécile BLASCO, Conseiller employeur, Président ; Rudy CUSTODIO, Conseiller employeur, Assesseur ; Fabien BARNOLA, Conseiller salarié, Assesseur ; Christian SICARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Laurence MARQUET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [H] [K]

né le 10/10/1987 (TURQUIE) [Adresse 1] assisté par Monsieur [Z] [S], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] représentée par Maître REFOUVELET suppléant Maître Alexandra BECKER - SELARL DARHIUS AVOCATS, avocats au barreau de Clermont-ferrand

PARTIE EN DÉFENSE

Procédure

Le Conseil a été saisi en date du 2 octobre 2025.

Au Bureau de Conciliation et d'Orientation du 10 décembre 2025 aucun accord n'a été trouvé entre les parties. L'affaire a été renvoyée en Bureau de Jugement.

Lors du Bureau de jugement du 11 juin 2026, l'affaire a été retenue pour plaidoirie.

La date du prononcé de la décision a été fixée au 5 novembre 2026.

La présente décision est prononcée conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile par mise à disposition au greffe.

Rappel des faits

Monsieur [H] [K] a été embauché comme ouvrier par la Société [1] le 4 janvier 2016 en contrat à durée déterminée, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des ouvriers de la Métallurgie. Son salaire mensuel pour 35 heures hebdomadaires est de 2 372,70 € brut.

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 16 septembre 2024 et homologuée par la DREETS le 3 octobre 2024 avec prise d'effet au 22 octobre 2024.

A la suite de la rupture du contrat de travail, Monsieur [H] [K] a saisi la formation de référé en avril 2025 pour des rappels de salaires et de congés payés, Il a été débouté de ses demandes.

Monsieur [H] [K] a saisi au fond le conseil de céans le 27 mai 2025 considérant qu'il n'avait pas signé la convention de rupture conventionnelle.

Lors de l'audience de conciliation du 02 juillet 2025 un accord de conciliation totale et définitive est intervenu au cours de l'audience. La société [1] s'est engagée à verser la somme de 12 500,00€ net sous quinzaine.

La société [1] a fait parvenir le 10 juillet 2025 un courrier à monsieur [H] [K] afin de pouvoir échelonner le paiement des sommes sur 2 ans.

Monsieur [H] [K] n'a jamais répondu au courrier. Il a de nouveau saisi le Conseil de céans le 2 octobre 2025.

Au jour de l'audience, le paiement intégral de la somme de 12 500,00€ net a été effectuée par la société [1].

Exposé du litige

A l'appel des causes, monsieur [H] [K], par le biais de ses écritures, sollicite du Conseil :

4745,4 € au titre du préavis 474,5 € au titre du congé payé afférent 18 000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 293 € au titre du solde des congés payés 1200 € d'article 700 du CPC Mettre les dépens et éventuels frais d'exécution à la charge de la société [1]

A l'audience de ce jour, Monsieur [S], défenseur syndical, représentant les intérêts de Monsieur [K], explique que selon lui, le PV de conciliation a perdu l'autorité de la chose jugée, il précise que si le conseil de céans considère au contraire que la transaction a autorité de la chose jugée, il sollicite la somme de 2000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la société [1] demande au Conseil :

IN LIMINE LITIS,

- Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Monsieur [H] [K] à l'encontre de la société [1], en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au procès-verbal de conciliation totale du 2 juillet 2025, de la fin de non-recevoir subséquente opposable et du défaut d'intérêt à agir du demandeur ;

En conséquence :

- Débouter Monsieur [H] [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Moyens des parties

Selon le demandeur :

La société [1] n'a pas respecté les termes de la conciliation intervenue le 2 juillet 2025 et l'accord obtenu n'a plus l'autorité de la chose jugée.

Monsieur [K] a ressaisi le conseil de céans pour obtenir ses demandes initiales.

Monsieur [K] n'ayant pas signée la convention de rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur.

Le calcul des jours de congés payés est erroné, Monsieur [H] [K] a 6 jours de congés acquis non pris ou payés à ce jour.

De son côté, IN LIMINE LITIS, la société [1] soulève l'effet extinctif et la force exécutoire du procès-verbal de conciliation régularisé au titre des mêmes demandes et l'irrecevabilité absolue des nouvelles prétentions.

Un procès-verbal de conciliation a été signé, c'est un titre exécutoire. Monsieur [H] [K] avait la possibilité d'engager des mesures d'exécution forcée par un commissaire de justice.

Monsieur [H] [K] a perçu à ce jour la totalité de la somme de 12 500,00€ nette fixée par le procès-verbal de conciliation.

Motifs de la décision

Vu les plaidoiries, les pièces et conclusions, le Code du travail pris notamment en ses articles L.1222-1, L.1132-1 et suivants, L.1471-1, L.2141-5, L.4224-9 et suivants, L.6315-1, L.6321-1 et la convention collective applicable ;

Sur la recevabilité des demandes

L'article L. 1235-1 du Code du travail mentionne que les parties peuvent mettre fin au litige par un accord amiable conclu devant le Bureau de conciliation et d'orientation.

L'article dispose expressément que : « Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire […]. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.» Ce titre constate la renonciation réciproque et définitive des parties à toute action judiciaire liée au contrat de travail.

En vertu de l'article R. 1454-11 du Code du travail, l'extrait du procès-verbal constatant la conciliation, même partielle, vaut titre exécutoire.

Conformément aux dispositions de l'article 1342 du Code civil, le paiement d'une somme d'argent éteint de plein droit l'obligation de la partie qui y est tenue.

Lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 2 juillet 2025 un accord de conciliation totale a été signé par les parties, le président de l'audience et le greffier. Cet accord vaut transaction.

L'accord de conciliation totale prud'homal est un titre exécutoire. En cas de difficulté d'exécution il appartenait au demandeur d'engager des mesures d'exécution forcée par le ministère d'un commissaire de justice.

Par conséquent, le Conseil déclare monsieur [H] [K] irrecevable en ses demandes sans qu'il soit besoin d'étudier les autres moyens soulevés par le défendeur.

Par ces motifs

Le Conseil,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DECLARE Monsieur [K] irrecevable en ses demandes.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Laurence MARQUET

Le président Cécile BLASCO

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [H] [K], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.