Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand · 4 novembre 2026
DécisionAffaire n° 2025-00066777Encadrement
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.
Le conseil déclare le désistement d'instance et d'action parfait.
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- Décision de désistement Passage source
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2025-00066777
Référence de l'affaire [P] [Q] C/ SA [1]
Numéro de minute ENC 26/105
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Décision rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée à l'audience publique du
4 novembre 2026
Composition :
Antoine FRANCIS, Président - conseiller employeur
Mohamed KABADOU, Conseiller employeur
Geneviève MORA, Conseiller salarié
Ludovic CELLIER, Conseiller salarié
assistés de Mme CANEIRA Céline, greffier
ENTRE
Monsieur [P] [Q] né le 12/09/1979 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SA [1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;
Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ;
Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ;
Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;
En l'espèce, [P] [Q] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SA [1].
Ce désistement a été accepté expressément par SA [1].
En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties.
PAR CES MOTIFS
Le bureau de jugement,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur,
CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse,
DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait,
DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le greffier Céline CANEIRA
Le président FRANCIS Antoine
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [P] [Q], le
Date de réception du défendeur : - SA [1], le.
Textes cités
6 références
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… du 4 novembre 2026 Composition : Antoine FRANCIS, Président - conseiller employeur Mohamed KABADOU, Conseiller employeur Geneviève MORA, Conseiller salarié Ludovic CELLIER, Conseiller salarié assistés de Mme CANEIRA Céline, greffier ENTRE Monsieur [P] [Q] né le 12/09/1979 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SA [1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le …
- 395Code de procédure civile
Passage cité
… salarié Ludovic CELLIER, Conseiller salarié assistés de Mme CANEIRA Céline, greffier ENTRE Monsieur [P] [Q] né le 12/09/1979 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SA [1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de …
- 396Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Vu l'article 395 du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [P] [Q] a déclaré …
Autres références (2)
- 398Code de procédure civile
Passage cité
… pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [P] [Q] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SA [1]. Ce désistement a été accepté expressément par …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [P] [Q] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de SA [1]. Ce désistement a été accepté expressément par SA [1]. En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties. PAR CES MOTIFS Le bureau de jugement, …
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- 6aec308b6c2e177812377e57