← Rechercher des décisions

Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 4 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00114454Commerce

Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil accorde notamment 16 100 € à Mme [H] [I].

La présente décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions légales.

Montants retenus

  1. Astreinte liquidée16 100 €
    AccordéPassage source
  2. Frais de procédure3 000 €
    AccordéPassage source

De : M. [S] [U]À : Mme [H] [I]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    4 novembre 2026
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 mai 2026.
    Lire ce passage
  3. Synthèse · MontantsPassage 3
    CONDAMNE en conséquence M. [S] [U] à payer à Mme [H] [I] la somme de 16100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ;
    Lire ce passage
  4. MontantsPassage 4
    CONDAMNE M. [S] [U] à payer à Mme [H] [I] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    DIT que la présente décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions légales ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00114454

Référence de l'affaire [H] [I] C/ [S] [U]

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement restreint lors des débats et du délibéré :

Alan LEBRUN, Conseiller salarié, Président ; Anaïs RAULET MALVAUX, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Delphine RABIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [I] née le 27/08/1999 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Gauthier LEFEVRE - SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de Reims

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Monsieur [S] [U]

[Adresse 2] non comparant PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juin 2026, à l'audience du 2 septembre 2026.

La convocation étant revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé", la partie demanderesse a été invitée à faire citer la partie défenderesse pour l'audience de conciliation du 2 septembre 2026.

La partie demanderesse justifie avoir fait procéder à la citation selon un acte de citation établi le 29 juillet 2026 par la SELARL DAUTREMAY, commissaire de justice. Concernant les modalités de remise de l'acte, il a été dressé un procés verbal 659.

L'audience de conciliation s'est tenue le 2 septembre 2026. La partie défenderesse étant absente sans ayant fait connaître de motif légitime, la partie demanderesse a sollicité qu'il soit fait application des dispositions de l'article L1454-1-3 du code du travail et que la formation de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement en sa formation restreinte.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 2 septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] a été employée par M [U] dans le cadre d'une relation de travail ayant débuté sous contrat à durée déterminée puis poursuivie sous à durée indéterminée.

A la suite de la rupture de la relation contractuelle en 2025, Mme [I] a rencontré des difficultés pour obtenir de son employeur ses bulletins de salaire ainsi que les documents de fin de contrat.

Par ordonnance de référé rendu le 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a ordonné à M [U] de remettre à Mme [I] les documents précités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Le conseil s'était expressément réservé la liquidation de l'astreinte.

Cette ordonnance a été portée à la connaissance du défendeur.

Mme [I] soutient que, malgré cette décision, les documents prescrits ne lui ont pas été intégralement remis, la contraignant à saisir à nouveau la juridiction prud'homale afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte.

Elle sollicite ainsi la condamnation de M [U] au paiement de la somme de 16100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ainsi que la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite également la condamnation du défendeur aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

Aux thermes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée lorsqu'il est demeuré saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir. En l'espèce, par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a ordonné à M [U] de remettre à Mme [I] ses bulletins de salaire ainsi que ses documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le conseil s'étant réservé la liquidation de cette astreinte.

L'article L 131-4 du même code prévoit que le montant de l'astreinte provisoire doit être liquidé en tenant compte du comportement de celui auquel l'injonction a été adressé et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il résulte des éléments soumis au conseil que, malgré l'injonction judiciaire M [U] n'a pas justifié avoir exécuté intégralement et dans le délai imparti les obligations mises à sa charge.

Il n'est par ailleurs justifié d'aucune cause étrangère ayant empêché le défendeur d'exécuter la décision.

Le comportement de débiteur caractérise ainsi une absence d'exécution de l'injonction judiciaire pendant la période considérée.

Il convient dès lors de liquider l'astreinte à son montant résultant de la décision initiale.

La période de retard retenue s'étend du 18 décembre 2025 au 04 novembre 2026 inclus, soit 322 jours.

Le calcul est donc le suivant :

322 jours x 50 euros = 16100 euros

Il convient en conséquence de liquider l'astreinte à la somme de 16100 euros et d'en condamner M [U] au paiement au profit de Mme [I].

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à verser à l'autre partie une somme correspondante aux frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte notamment de l'équité et de la situation économigue de la partie condamnée.

En l'espèce

, Mme [I] a été contrainte de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'exécution effective d'une décision judiciaire antérieure et la liquidation de l'astreinte.

Il apparaît dès lors équitable de lui allouer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LES DEPENS

M [U], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, conforment à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement, en premier ressort :

LIQUIDE l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 18 décembre 2025 à la somme de 16100 euros ;

CONDAMNE

en conséquence M. [S] [U] à payer à Mme [H] [I] la somme de 16100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ;

CONDAMNE

M. [S] [U] à payer à Mme [H] [I] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] [U] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions légales ;

REJETTE

toutes demandes plus amples ou contraires ; Ainsi jugé et prononce par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Delphine RABIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [H] [I], le

Date de réception du défendeur : - Monsieur [S] [U], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

3 références

  • L. 1454-1-3Code du travail
    Passage cité
    … procéder à la citation selon un acte de citation établi le 29 juillet 2026 par la SELARL DAUTREMAY, commissaire de justice. Concernant les modalités de remise de l'acte, il a été dressé un procés verbal 659. L'audience de conciliation s'est tenue le 2 septembre 2026. La partie défenderesse étant absente sans ayant fait connaître de motif légitime, la partie demanderesse a sollicité qu'il soit fait application des dispositions de l'article L1454-1-3 du code du travail et que la formation de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement en sa formation restreinte. La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026. Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions. La séance de conciliation s'est tenue le 2 septembre 2026. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] a été employée par M [U] dans le cadre d'une relation de travail ayant débuté sous contrat …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … connaissance du défendeur. Mme [I] soutient que, malgré cette décision, les documents prescrits ne lui ont pas été intégralement remis, la contraignant à saisir à nouveau la juridiction prud'homale afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte. Elle sollicite ainsi la condamnation de M [U] au paiement de la somme de 16100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ainsi que la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite également la condamnation du défendeur aux dépens MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Aux thermes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée lorsqu'il est demeuré saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir. En l'espèce, par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … partie condamnée. En l'espèce , Mme [I] a été contrainte de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'exécution effective d'une décision judiciaire antérieure et la liquidation de l'astreinte. Il apparaît dès lors équitable de lui allouer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR LES DEPENS M [U], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, conforment à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement, en premier ressort : LIQUIDE l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 18 décembre 2025 à la somme de 16100 euros ; CONDAMNE en conséquence M. [S] [U] à payer à Mme [H] [I] la somme de 16100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ; CONDAMNE M. [S] [U] à …

Thèmes de recherche

Aucun thème qualifié disponible.

Identifiants documentaires
Identifiant source
6aebf9496c2e177812358365
Poursuivre la recherche (3)