Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00165492

Référence de l'affaire [D] [Z] C/ SA [3]

Numéro de minute 26/49

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Christel LALLEMANT, Conseiller employeur, Président. Stéphane MARTIN, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [Z]

né le 28/04/1967 - [Localité 1], [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [3]

[Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle SAPENE - SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de Paris substitué par maître Laura GRARD, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 16 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 juillet 2026, à l'audience du 27 août 2026.

L'audience s'est tenue le 27 août 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 et prorogée à la date du 22 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par demande déposée au greffe le 16 juillet 2026, M. [D] [Z] a fait appeler la société SA [3] devant la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières.

L'affaire a été entendue à l'audience de référé du 27 août 2026.

Lors de cette audience, M. [D] [Z] était présent, non représenté. La société SA [3] était représentée.

Le Conseil, constatant que le principe du contradictoire édicté par l'article 16 du Code de procédure civile a été respecté, a décidé de retenir l'affaire.

M. [D] [Z] demande au Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières :

- De condamner la société SA [3] à lui verser, au titre de salaire du mois de mai 2026, la somme de 2436.15 € ;

- De condamner la société SA [3] à lui verser, au titre d'indemnité de congés payés pour la période du 01/02/2026 au 30/05/2026, la somme de 1 100.86 € ;

De condamner la société SA [3] à lui verser, au titre de dommages et intérêts, la somme de 2 200.00 € ;

A titre reconventionnel, la société SA [3] présente ses demandes au Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières :

De condamner M. [D] [Z] à lui verser, au titre de remboursement du trop-perçu au titre de l'indemnité de congés payés, la somme de 207.05 € ;

De condamner M. [D] [Z] à lui verser, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2 000.00 € ;

De condamner M. [D] [Z] aux entiers dépens.

A l'audience du 27 août 2026, le Président a recueilli les prétentions et explications de M. [D] [Z], puis a mis l'affaire en délibéré pour ordonnance être rendue le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe à 14 heures. L'affaire a été prorogée au 22 octobre 2026.

Les parties présentes ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

Après avoir délibéré en secret, conformément à la loi, la formation de référé a rendu publiquement la décision suivante.

FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES

M. [D] [Z] indique avoir été employé par la société SA [3] en qualité d'opérateur de gestion déléguée, sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2026, avec une reprise d'ancienneté au 1er décembre 2025 liée à des missions intérimaires antérieures, jusqu'au 1er juin 2026, date de démission de M. [D] [Z].

Le 1er juin 2026 est la date de la fin du contrat, M. [D] [Z] ayant expressément demandé dans son courriel à

ne pas effectuer son préavis.

Le 2 juin 2026, la société SA [3] adresse par courrier recommandé à M. [D] [Z] l'accusé de sa démission, lui accordant la dispense de son préavis d'un mois, comme demandé par M. [D] [Z] dans son courriel de démission du 1er juin 2026 et lui indique qu'il cesse de faire partie des effectifs de la société au 1er juin 2026 au soir.

M. [D] [Z] indique au Conseil ne pas avoir perçu le versement de son salaire du mois de mai 2026.

M. [D] [Z] demande au Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières :

- de condamner la société SA [3] à lui verser la somme de 2 436.15 € au titre des salaires non versés au titre de la période du 01/05/2026 au 31/05/2026,

- de condamner la société SA [3] à lui verser la somme de 1 100.00 € pour les indemnités de congés payés sur la période du 01/02/2026 au 30/05/2026,

- de condamner la société SA [3] à lui verser la somme de 2 200,00 € pour dommages et intérêts (loyer, assurance, EDF).

Les demandes sont rappelées à l'oral lors de l'audience.

La société SA [3] formule à titre reconventionnel ses demandes :

- de condamner M. [D] [Z] à lui verser la somme de 207.25 € au titre du remboursement d'un trop perçu sur indemnité de congés payés ;

- de condamner M. [D] [Z] à lui verser la somme de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner M. [D] [Z] aux entiers dépens.

La société SA [3] s'en remet à ses conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S'agissant de la demande de M. [D] [Z] relative au paiement de salaires

Selon l'article 1315 devenu art. 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article L. 3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.

Il résulte de l'application combinée de ces deux textes que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu'il a effectivement payé le salaire, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne faisant pas présumer le paiement des sommes qui y figurent.

Le Conseil constate, au vu des arrêts de travail remis, des absences pour maladie de M. [D] [Z] sur la période allant du 9 mars 2026 au 3 mai 2026 inclus.

Le Conseil constate que ces absences pour maladie, considérées comme des variables de paie, ont fait l'objet de retenues sur les bulletins de salaires sur les mois suivants.

Le Conseil retient l'accord d'entreprise datant du 6 décembre 2001, en vigueur au sein de la société [3] depuis le 1er janvier 2002, et constate que M. [D] [Z], ne disposant pas d'une ancienneté minimum d'un an au sein de la société [3] à la date de l'arrêt maladie, ne pouvait donc pas bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Le Conseil retient les extraits du compte bancaire de M. [D] [Z] remis à l'audience et faisant apparaître les sommes versées par son employeur ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale.

Le Conseil constate qu'un acompte de 550 € a été versé le 3 juin 2026 à M. [D] [Z] suite à sa demande du 29 mai 2026. Cet acompte a été repris sur le solde de tout compte s'élevant à 372.88 €, (pièce 2 bis), ce montant apparait sur le relevé de compte de M. [D] [Z] en date de valeur du 29 juin 2026.

Le Conseil constate au vu de l'ensemble de ces éléments que M. [D] [Z] a effectivement perçu l'intégralité de ses salaires, absences déduites.

Le Conseil ne fait pas droit à cette demande dès lors qu'elle n'est nullement justifiée.

S'agissant de la demande de M. [D] [Z] relative au paiement des indemnités de congés payés

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le Conseil note que M. [D] [Z] a droit à l'indemnisation de son solde de jours de congés payés sur la période concernée, soit du 1er février 2026, date de son embauche, jusqu'au 31 mai 2026, dernier jour de travail effectif.

Du 1er février 2026 au 31/05/2026, M. [D] [Z] a acquis 10 jours de congés payés soit un montant de 828.19 € bruts comme mentionné sur le bulletin de salaire de juin au titre de l'indemnisation des congés payés acquis.

A ce montant s'ajoutent 2,5 jours de congés payés en cours d'acquisition au titre du mois de juin 2026 qui également ont été indemnisés sur le bulletin de salaire de juin 2026 pour un montant de 207.05 € bruts.

Le Conseil retient au vu du bulletin de salaire de juin 2026 et du solde de tout compte transmis, que la totalité des jours de congés payés acquis et en cours d'acquisition ont été indemnisés à M. [D] [Z].

Le Conseil ne fait pas à cette demande dès lors qu'elle n'est nullement justifiée.

S'agissant de la demande de M. [D] [Z] relative au paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l'Article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient dès lors à la partie qui invoque un préjudice d'en démontrer l'existence ainsi que le lien avec la faute alléguée.

Il appartient donc au salarié sollicitant l'octroi de dommages et intérêts de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du seul retard ou défaut de paiement de la rémunération.

Dès lors, l'octroi de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice spécifique et distinct.

En l'espèce, M. [D] [Z] sollicite l'allocation de la somme de 2 200.00 euros au titre de dommages et intérêts.

Toutefois, le Conseil retient que les éléments de rémunération ont été versés par la société [3] en temps et en heure au salarié.

Le Conseil ne faisant pas droit aux demandes de M. [D] [Z] au titre du paiement de salaires, ni au titre du versement d'indemnité de congés payés, il ne reconnait ainsi pas de faute alléguée à l'employeur.

Le Conseil constate que M. [D] [Z] ne produit aucun élément factuel permettant d'établir l'existence d'un préjudice.

A défaut de preuve d'un préjudice en lien avec une faute alléguée, la demande de M. [D] [Z] au titre de dommages et intérêts sera rejetée.

S'agissant de la demande reconventionnelle de SA [3] relative au remboursement d'un trop-perçu au titre de l'indemnité de congés payés

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le Conseil note que M. [D] [Z] a été indemnisé de 2,5 jours de congés payés au titre du mois de juin 2026 qui ont été indemnisés sur le bulletin de salaire de juin 2026 pour un montant de 207.05 € bruts.

Le Conseil constate que M. [D] [Z] a adressé son courrier de démission le 1er juin 2026, assorti d'une demande de dispense de préavis et n'a pas effectué de travail effectif sur le mois de juin 2026. Par conséquent, M.

[D] [Z] n'a acquis aucun jour de congés payés en juin 2026.

Le versement de la somme de 207.05 € bruts au titre des 2.5 jours de congés payés présente donc le caractère d'un trop-perçu que la société [3] est en droit d'en réclamer le remboursement.

La demande de la société [3] est donc jugée recevable et bien fondée.

Le Conseil fait droit à cette demande dès lors qu'elle n'est nullement contestée et fixe son montant à 207.05 €.

S'agissant de la demande reconventionnelle de SA [3] relative au paiement de l'article 700 CPC

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat » ;

La société [3] ayant engagé des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, le Conseil condamne Monsieur [D] [Z] à lui verser la somme de 150,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil fait droit partiellement à cette demande et fixe son montant à 150.00 €.

S'agissant de la demande reconventionnelle de SA [3] relative aux dépens

Selon l'article 696 du Code de Procédure Civil dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, M. [D] [Z] succombant à l'instance, aura la charge partagée des dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [D] [Z] de sa demande de versement de la somme de 2 436.15 € au titre de salaire du mois de mai 2026 ;

DÉBOUTE M. [D] [Z] de sa demande de versement de la somme de 1 100.86 € au titre des indemnités de congés payés sur la période du 01/02/2026 au 30/05/2026 ;

DÉBOUTE M. [D] [Z] de sa demande de versement de la somme de 2 200.00 € au titre de dommages et intérêts ;

- CONDAMNE M. [D] [Z] de verser à SA [3] la somme de 207.25 € au titre du remboursement d'un trop perçu sur indemnité de congés payés ;

- CONDAMNE M. [D] [Z] à verser à SA [3] la somme de 150.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE M. [D] [Z] aux dépens partagés.

Ainsi fait, ordonné et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute de la présente ordonnance a été signée par Madame Christel LALLEMANT, Présidente et Mme Léa BOUVART, Greffière.

Le greffier Léa BOUVART

Le président Christel LALLEMANT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Léa BOUVART.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [D] [Z], le

Date de réception du défendeur : - SA [3], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.